Décret n° 2001/145 du 3 juillet 2001 portant statut particulier des fonctionnaires des corps de la Santé publique

Le corps des Techniques Biomédicales comprend trois cadres :

• le cadre des Ingénieurs Biomédicaux, catégorie « A » ;
• le cadre des Techniciens Biomédicaux, catégorie « B » ;
• le cadre des Agents Techniques Biomédicaux, catégorie « C ».

Le cadre des Ingénieurs Biomédicaux comprend deux grades :

• le grade d’ingénieur Biomédical, catégorie « A », 2ème grade ;
• le grade d’ingénieur des Travaux Biomédicaux, catégorie « A », 1er grade.

Le grade d’Ingénieur Biomédical comprend quatre classes :

• la classe hors échelle ;
• la classe exceptionnelle ;
• la 1ère classe ;
• la 2ème classe.

1) Le grade d’Ingénieur des Travaux Biomédicaux comprend trois classes :

• la classe exceptionnelle ;
• la 1ère classe ;
• la 2ème classe.

Les Ingénieurs Biomédicaux sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du Ministère en charge de la Santé Publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :

1) Sur titre

Parmi les candidats titulaires à la fois du baccalauréat ou du GCE advanced Ievel et du diplôme d’ingénieur biomédical délivré par un établissement national public de formation ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.

2) Par voie de concours professionnel

Ouvert aux Ingénieurs des Travaux Biomédicaux justifiant d’une ancienneté de cinq années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.

3) Par voie d’avancement de grade

Parmi les Ingénieurs des Travaux Biomédicaux dans les conditions prévues par le Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat.

Les Ingénieurs des Travaux Biomédicaux sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du Ministère en charge de la Santé Publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :

1) Sur titre

Parmi les candidats titulaires à la fois du baccalauréat ou du GCE advanced level et du diplôme d’ingénieur des travaux biomédicaux délivré par un établissement national public de formation ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.

2) Par voie de concours professionnel

Ouvert aux Techniciens Principaux Biomédicaux justifiant d’une ancienneté de cinq années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.

3) Par voie d’avancement de grade

Par dérogation aux dispositions du Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, parmi les Techniciens Principaux Biomédicaux réunissant seize années au moins de service dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade.

Les candidats recrutés par voie de concours professionnel, ou par voie d’avancement de grade sont astreints à un stage probatoire.

1) Les candidats recrutés au grade d’Ingénieur Biomédical sont nommés titulaires en qualité d’ingénieurs Biomédicaux de 2ème classe 1er échelon.

Toutefois, ceux qui, en qualité d’Ingénieurs des Travaux Biomédicaux, bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.

En cas de nomination à indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine.

En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle que prévue à l’Article 33 ci-dessus.

2) Au moment de leur intégration, les Ingénieurs Biomédicaux qui justifient d’un diplôme de spécialisation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux années scolaires au moins, bénéficient d’une bonification d’un échelon.

Les ingénieurs biomédicaux qui, au cours de leur carrière, obtiennent le diplôme de spécialisation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification d’un échelon.

Les candidats recrutés au grade d’Ingénieur des Travaux Biomédicaux sont nommés de la manière suivante :

• a) les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité d’ingénieurs des Travaux Biomédicaux de 2ème classe 1er échelon ;
• b) les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade sont nommés en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu’après avoir effectué un stage d’une année au moins. Pendant la durée du stage, ils perçoivent éventuellement une indemnité compensatrice.

A l’expiration du stage, ceux dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés en qualité d’ingénieurs des Travaux Biomédicaux de 2ème classe 1er échelon.

Toutefois, ceux qui, en qualité de Techniciens Principaux Biomédicaux, bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.

En cas de nomination à indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine.

En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle que prévue à l’Article 33 ci-dessus.

Les autres stagiaires sont, après avis de la commission ad hoc, licenciés de leur emploi de stagiaire et reversés dans leur grade d’origine.

c) Au moment de leur intégration, les Ingénieurs des Travaux Biomédicaux qui justifient d’un diplôme de spécialisation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux années scolaires au moins, bénéficient d’une bonification d’un échelon.

Les Ingénieurs des Travaux Biomédicaux qui, au cours de leur carrière, obtiennent le diplôme de spécialisation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification d’un échelon.

L’année de stage est considérée comme ayant été passée au 1er échelon de la 2eme classe lors du calcul de l’ancienneté en vue de l’avancement du fonctionnaire titularisé au 2ème échelon.

Pour la constitution initiale du cadre des Ingénieurs Biomédicaux créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers, avec maintien des avantages de carrière acquis, mais sans effets financiers rétroactifs :

1) Au grade d’ingénieur Biomédical

• a) les Ingénieurs Médico-Sanitaires en activité, titulaires du diplôme d’ingénieur biomédical ;
• b) les Techniciens Supérieurs Médico-Sanitaires titulaires d’un diplôme d’ingénieur biomédical ;
• c) les Techniciens Supérieurs Médico-Sanitaires titulaires d’un diplôme de technicien biomédical, réunissant quinze années d’ancienneté au moins dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade ;
• d) les Ingénieurs Biomédicaux Contractuels d’Administration en activité.

2) Au grade d’ingénieur des Travaux Biomédicaux

• a) les Techniciens Supérieurs Médico-Sanitaires en activité titulaires du diplôme d’ingénieur des travaux biomédicaux ;
• b) les Techniciens Principaux Médico-Sanitaires titulaires du diplôme d’ingénieur des travaux biomédicaux ;
• c) les Techniciens Principaux Médico-Sanitaires titulaires du diplôme de technicien principal biomédical, réunissant quinze années d’ancienneté au moins dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade ;
• d) les Ingénieurs des Travaux Biomédicaux Contractuels d’Administration en activité.

Le cadre de Techniciens Biomédicaux comprend deux grades :

• le grade de Technicien Principal Biomédical, catégorie « B », 2ème grade ;
• le grade de Technicien Biomédical, catégorie « B », 1er grade.

Le grade de Technicien Principal Biomédical comprend trois classes :

• la classe exceptionnelle ;
• la 1ère classe ;
• la 2ème classe.

Le grade de Technicien Biomédical comprend trois classes :

• la classe exceptionnelle ;
• la 1ère classe ;
• la 2ème classe.

Les Techniciens Principaux Biomédicaux sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du Ministère en charge de la Santé Publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :

1) Sur titre

Parmi les candidats titulaires à la fois du baccalauréat ou du GCE advanced level et du diplôme de technicien principal biomédical délivré par un établissement national public de formation ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.

2) Par voie de concours professionnel

Ouvert aux Techniciens Biomédicaux justifiant d’une ancienneté de cinq années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.

3) Par voie d’avancement de grade

Parmi les Techniciens Biomédicaux dans les conditions prévues par le Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat.

Les Techniciens Biomédicaux sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du Ministère en charge de la Santé Publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :

1) sur titre

Parmi les candidats titulaires à la fois du probatoire ou du GCE ordinary level et du diplôme de technicien biomédical délivré par un établissement national public de formation ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.

2) par voie de concours professionnel

Ouvert aux Agents Techniques Biomédicaux justifiant d’une ancienneté de cinq années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.

3) par voie d’avancement de grade

Par dérogation aux dispositions du Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, parmi les Agents Techniques Biomédicaux réunissant une ancienneté de seize années au moins de service dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade.

Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade sont astreints à un stage probatoire.

1) Les candidats recrutés au grade de Technicien Principal Biomédical sont nommés titulaires en qualité de Techniciens Principaux de 2ème classe 1er échelon.

Toutefois, ceux qui, en qualité de Techniciens Biomédicaux, bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.

En cas de nomination à indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine.

En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle que prévue à l’Article 33 ci-dessus.

2) Au moment de leur intégration, les Techniciens Principaux Biomédicaux qui justifient d’un diplôme de spécialisation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux années scolaires au moins, bénéficient d’une bonification de deux échelons.

Les Techniciens Principaux Biomédicaux qui, au cours de leur carrière, obtiennent le diplôme de spécialisation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification de deux échelons.

Les candidats recrutés au grade de Technicien Biomédical sont nommés de la manière suivante :

a) Les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité de Techniciens Biomédicaux de 2ème classe 1er échelon.

b) Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade sont nommés en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu’après avoir effectué un stage d’une année au moins. Pendant la durée du stage, ils perçoivent éventuellement une indemnité compensatrice.

A l’expiration du stage, ceux dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés en qualité de Techniciens Biomédicaux de 2ème classe 1er échelon.

Toutefois, ceux qui, en qualité d’Agents Techniques Biomédicaux bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur.

En cas de nomination à indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine.

En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle que prévue à l’Article 33 ci-dessus.

Les autres stagiaires sont, après avis de la commission ad hoc, licenciés de leur emploi de stagiaires et reversés dans leur grade d’origine.

c) Au moment de leur intégration, les Techniciens Biomédicaux qui justifient d’un diplôme de spécialisation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux années scolaires au moins, bénéficient d’une bonification de deux échelons.

Les Techniciens Biomédicaux qui, au cours de leur carrière, obtiennent le diplôme de spécialisation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification de deux échelons.

L’année de stage est considérée comme ayant été passée au 1er échelon de la 2ème classe lors du calcul de l’ancienneté en vue de l’avancement du fonctionnaire titularisé au 2ème échelon.

Pour la constitution initiale du cadre des Techniciens Biomédicaux créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers, avec maintien des avantages de carrière acquis, mais sans effets financiers rétroactifs :

1) Au grade de Technicien Principal Biomédical

• a) les Techniciens Principaux médico-sanitaires en activité titulaires du diplôme de technicien principal biomédical ;
• b) les Techniciens médico-sanitaires titulaires du diplôme de technicien principal biomédical ;
• c) les Techniciens médico-sanitaires titulaires du diplôme de technicien biomédical, réunissant quinze années d’ancienneté au moins dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade ;
• d) les Contractuels d’Administration en service au Ministère de la Santé Publique titulaires du diplôme de technicien principal biomédical.

2) Au grade de Technicien Biomédical

• a) les Techniciens médico-sanitaires titulaires du diplôme de technicien biomédical en activité ;
• b) les Agents Techniques médico-sanitaires titulaires du diplôme de technicien biomédical ;
• c) les Agents Techniques médico-sanitaires titulaires du diplôme d’agent technique biomédical, réunissant quinze années d’ancienneté au moins dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade ;
• d) les Contractuels d’Administration en service au Ministère de la Santé Publique titulaires du diplôme de technicien biomédical.

Le cadre des Agents Techniques Biomédicaux comprend un grade unique : le grade d’Agent Technique Biomédical, catégorie « C ».

Le grade d’Agent Technique Biomédical comprend trois classes :

• la classe exceptionnelle ;
• la 1ère classe ;
• la 2ème classe.

Les Agents Techniques Biomédicaux sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du Ministère en charge de la Santé Publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés parmi les candidats titulaires à la fois du BEPC et du diplôme d’Agent Technique Biomédical délivré par un établissement national public de formation ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.

Les candidats recrutés au grade d’Agent Technique Biomédical sont nommés titulaires en qualité d’Agents Techniques Biomédicaux de 2ème classe 1er échelon.

Pour la constitution initiale du cadre des Agents Techniques Biomédicaux créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers, avec maintien des avantages de carrière acquis, mais sans effets financiers rétroactifs :

• les Agents Techniques médico-sanitaires en activité titulaires du diplôme d’agent technique biomédical ;
• les Agents Techniques Adjoints médico-sanitaires en activité titulaires du diplôme d’agent technique biomédical ;
• les Agents de l’Etat titulaires du diplôme d’agent technique biomédical.