Décret n° 2001/145 du 3 juillet 2001 portant statut particulier des fonctionnaires des corps de la Santé publique

Le corps de l’Administration de la Santé Publique comprend deux cadres :

• le cadre des Administrateurs de la Santé Publique, catégorie
• le cadre des Secrétaires d’Administration de la Santé Publique, catégorie « B ».

Le cadre des Administrateurs de la Santé Publique comprend deux grades :

• le grade d’Administrateur Principal de la Santé Publique, catégorie « A » 2ème grade ;
• le grade d’Administrateur de la Santé Publique, catégorie « « 1er grade.

Le grade d’Administrateur Principal de la Santé Publique comprend quatre classes :

• la classe hors échelle ;
• la classe exceptionnelle ;
• la 1ère classe ;
• la 2ème classe.

Le grade d’Administrateur de la Santé Publique comprend trois classes :

• la classe exceptionnelle ;
• la 1ère classe ;
• la 2ème classe.

Les Administrateurs Principaux de la Santé Publique sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du Ministère en charge de la Santé Publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :

1) Sur titre

a) Parmi les candidats titulaires à la fois de la licence et du diplôme du cycle « A » de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), section Administration Hospitalière ou d’un diplôme reconnu équivalent, délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.

b) Parmi les Administrateurs de la Santé Publique titulaires d’un doctorat d’Etat ou d’un doctorat nouveau régime, d’un Ph.D en droit, en sciences économiques ou en administration publique ou d’un diplôme reconnu équivalent.

2) Par voie de concours professionnel

Ouvert aux Administrateurs de la Santé Publique justifiant d’une ancienneté de cinq années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.

3) Par voie d’avancement de grade

Parmi les Administrateurs de la Santé Publique dans les conditions prévues par le Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat.

4) Par voie de concours spécial

Ouvert aux Agents de l’Etat relevant du code du travail titulaires d’un doctorat d’Etat, d’un doctorat nouveau régime, d’un Ph.D. ou d’un diplôme reconnu équivalent et réunissant une ancienneté de cinq années au moins de service révolues au Ministère en charge de la Santé Publique.

Les Administrateurs de la Santé Publique sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du Ministère en charge de la Santé Publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :

1) Sur titre

a) Parmi les candidats titulaires à la fois du baccalauréat et du diplôme du cycle « A » de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), section Administration Hospitalière ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.

b) Parmi les Secrétaires d’Administration Principaux de la Santé Publique titulaires au moins d’une maîtrise en droit ou en économie ou d’un diplôme reconnu équivalent.

2) Par voie de concours professionnel

Ouvert aux Secrétaires d’Administration Principaux de la Santé Publique justifiant d’une ancienneté de cinq années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.

3) Par voie d’avancement de grade

Par dérogation aux dispositions du Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, parmi les Secrétaires d’Administration Principaux de la Santé Publique réunissant seize années au moins de service révolues dans ce grade à la date de signature du présent décret et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade.

4) Par voie de concours spécial

Ouvert aux Agents de l’Etat relevant du code du travail titulaires d’une licence en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent et réunissant une ancienneté de cinq années au moins de service révolues au Ministère en charge de la Santé Publique.

Les candidats recrutés par voie de concours professionnel, par voie d’avancement de grade ou par voie de concours spécial sont astreints à un stage probatoire.

1) Les candidats recrutés au grade d’Administrateur Principal de la Santé Publique sont nommés titulaires en qualité d’Administrateurs Principaux de la Santé Publique de 2ème classe 1er échelon.

Toutefois, ceux qui, en qualité d’Administrateurs de la Santé Publique bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur.

En cas de nomination à indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine.

En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle que prévue à l’Article 33 ci-dessus.

2) Au moment de leur intégration, les Administrateurs Principaux de la Santé Publique qui justifient d’un diplôme de formation du niveau de leur grade, obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux années scolaires au moins, bénéficient d’une bonification d’un échelon.

Les Administrateurs Principaux de la Santé Publique qui, au cours de leur carrière, obtiennent le diplôme de formation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification d’un échelon.

Les candidats recrutés au grade d’Administrateur de la Santé Publique sont nommés de la manière suivante :

• a) les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité d’Administrateurs de la Santé Publique de 2ème classe 1er échelon ;
• b) les candidats recrutés par voie de concours professionnel, par voie d’avancement de grade ou par voie de concours spécial, sont nommés en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu’après avoir effectué un stage d’une année au moins. Pendant la durée du stage, ils perçoivent éventuellement une indemnité compensatrice.

A l’expiration du stage, ceux dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés en qualité d’Administrateurs de la Santé Publique de 2ème classe 1er échelon.

Toutefois, ceux qui, en qualité de Secrétaires d’Administration Principaux de la Santé Publique bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur.

En cas de nomination à indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine.

En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle que prévue à l’Article 33 ci-dessus.

Les autres stagiaires sont, après avis de la commission ad hoc, licenciés de leur emploi de stagiaire et reversés dans leur grade d’origine.

c) Au moment de leur intégration, les Administrateurs de la Santé Publique qui justifient d’un diplôme de formation du niveau de leur grade, obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux années scolaires au moins bénéficient d’une bonification d’un échelon.

Les Administrateurs de la Santé Publique qui, au cours de leur carrière, obtiennent le diplôme de formation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification d’un échelon.

L’année de stage est considérée comme ayant été passée au 1er échelon de la 2ème classe lors du calcul de l’ancienneté en vue de l’avancement du fonctionnaire titularisé au 2ème échelon.

Pour la constitution initiale du cadre des Administrateurs de la Santé Publique créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers, avec maintien des avantages de carrière acquis, mais sans effets financiers rétroactifs :

1) Au grade d’Administrateur Principal de la Santé Publique

• a) les Administrateurs Principaux de la Santé Publique en activité ;
• b) les Administrateurs de la Santé Publique en activité titulaires d’une licence en droit ou en économie ;
• c) les Administrateurs de la Santé Publique réunissant quinze années d’ancienneté au moins dans ce grade à la date de signature du présent décret et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade ;
• d) les Contractuels d’Administration en service au Ministère de la Santé Publique titulaires des diplômes requis pour le recrutement dans le cadre des Administrateurs Principaux de la Santé Publique.

2) Au grade d’Administrateur de la Santé Publique

• a) les Administrateurs de la Santé Publique en activité ;
• b) les Secrétaires d’Administration Principaux de la Santé Publique en activité titulaires d’une licence en droit ou en économie ou d’un diplôme reconnu équivalent ;
• c) les Secrétaires d’Administration Principaux de la Santé Publique réunissant au moins quinze années d’ancienneté au moins dans ce grade à la date de signature du présent décret et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade ;
• d) les Contractuels d’Administration en service au Ministère de la Santé Publique titulaires des diplômes requis pour le recrutement dans le cadre des Administrateurs de la Santé Publique.

Le cadre des Secrétaires d’Administration de la Santé Publique comprend deux grades :

• le grade de Secrétaire d’Administration Principal de la Santé Publique, catégorie « B » 2ème grade ;
• le grade de Secrétaire d’Administration de la Santé Publique, catégorie « B » 1er grade.

Le grade de Secrétaire d’Administration Principal de la Santé Publique comprend trois classes :

• la classe exceptionnelle ;
• la 1ère classe ;
• la 2ème classe.

Le grade de Secrétaire d’Administration de la Santé Publique comprend trois classes :

• la classe exceptionnelle ;
• la 1ère classe ;
• la 2ème classe.

Les Secrétaires d’Administration Principaux de la Santé Publique sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du Ministère en charge de la Santé Publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :

1) Sur titre

a) Parmi les candidats titulaires à la fois du baccalauréat et du diplôme du cycle « B » de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), section Administration Hospitalière obtenu après deux années de formation, ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.

b) Parmi les Secrétaires d’Administration de la Santé Publique titulaires d’une licence en droit ou en économie ou d’un diplôme reconnu équivalent.

2) Par voie de concours professionnel

Ouvert aux Secrétaires d’Administration de la Santé Publique justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq années de service révolues dans ce grade à la date du concours.

3) Par voie d’avancement de grade

Parmi les Secrétaires d’Administration de la Santé Publique, dans les conditions prévues par le Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat.

4) Par voie de concours spécial

Ouvert aux Agents de l’Etat relevant du code du travail titulaires du diplôme d’études universitaires générales (D.E.U.G) ou d’un diplôme reconnu équivalent et réunissant une ancienneté de cinq années au moins de service révolues au Ministère en charge de la Santé Publique.

Les Secrétaires d’Administration de la Santé Publique sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du Ministère en charge de la Santé Publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :

1) Sur titre

Parmi les candidats titulaires à la fois du baccalauréat et du diplôme du cycle « B » de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), section Administration Hospitalière, obtenu après une année de formation, ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.

2) Par voie de concours spécial

Ouvert aux Agents de l’Etat relevant du code du travail titulaires du Baccalauréat ou d’un diplôme reconnu équivalent et réunissant une ancienneté de cinq années au moins de service révolues au Ministère en charge de la Santé Publique.

Les candidats recrutés par voie de concours spécial sont astreints à un stage probatoire.

(1) Les candidats recrutés au grade de Secrétaire d’Administration Principal de la Santé Publique sont nommés titulaires en qualité de Secrétaires d’Administration Principaux de la Santé Publique de 2ème classe 1er échelon.

Toutefois, ceux qui, en qualité de Secrétaires d’Administration de la Santé Publique bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur.

En cas de nomination à indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine.

En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle que prévue à l’Article 33 ci-dessus.

(2) Au moment de leur intégration les Secrétaires d’Administration Principaux de la Santé Publique qui justifient d’un diplôme de formation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine de leur activité, après un cycle d’études égal à deux années scolaires au moins bénéficient d’une bonification de deux échelons.

(3) Les Secrétaires d’Administration Principaux de la Santé Publique qui, au cours de leur carrière, obtiennent le diplôme de formation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification de deux échelons.

Les candidats recrutés au grade de Secrétaire d’Administration de la Santé Publique sont nommés de la manière suivante :

a) Les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité de Secrétaires d’Administration de la Santé Publique de 2ème classe 1er échelon.

b) Les candidats recrutés par voie de concours spécial sont nommés en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu’après avoir effectué un stage d’une année au moins. Pendant la durée du stage, ils perçoivent éventuellement une indemnité compensatrice.

A l’expiration du stage, ceux dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés en qualité de Secrétaires d’Administration de la Santé Publique de 2ème classe 1er échelon.

Les autres stagiaires sont, après avis de la commission ad hoc, licenciés de leur emploi de stagiaire et reversés dans leur catégorie d’origine.

c) Au moment de leur intégration, les Secrétaires d’Administration de la Santé Publique qui justifient d’un diplôme de formation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux années scolaires au moins, bénéficient d’une bonification de deux échelons.

Les Secrétaires d’Administration de la Santé Publique qui, au cours de leur carrière, obtiennent le diplôme de formation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification de deux échelons.

L’année de stage est considérée comme ayant été passée au 1er échelon de la 2ème classe lors du calcul de l’ancienneté en vue de l’avancement du fonctionnaire titularisé au 2ème échelon.

Pour la constitution initiale du cadre des Secrétaires d’Administration de la Santé Publique créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers, avec maintien des avantages de carrière acquis, mais sans effets financiers rétroactifs :

1) Au grade de Secrétaire d’Administration Principal de la Santé Publique

• a) les Secrétaires d’Administration Principaux de la Santé Publique en activité ;
• b) les Secrétaires d’Administration de la Santé Publique en activité titulaires d’un diplôme d’études universitaires générales (D.E.U.G) ;
• c) les Secrétaires d’Administration de la Santé Publique réunissant quinze années au moins d’ancienneté dans ce grade à la date de signature du présent décret et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade ;
• d) les Contractuels d’Administration en service au Ministère de la Santé Publique titulaires des diplômes requis pour le recrutement dans le grade de Secrétaires d’Administration Principaux de la Santé Publique.

2 ) Au grade de Secrétaire d’Administration de la Santé Publique :

• a) les Secrétaires d’Administration de la Santé Publique en activité ;
• b) les Contractuels d’Administration en service au Ministère de la Santé Publique titulaires des diplômes requis pour le recrutement dans le grade des Secrétaires d’Administration de la Santé Publique.