Titre 10 - Des droits et obligations spécifiques des fonctionnaires des corps de la santé publique
Chapitre 1 - Des droits spécifiques
Art. 142
(1) La rémunération des fonctionnaires des corps de la Santé publique comporte les éléments complémentaires ci-après :
- la prime de technicité ;
- la prime de santé publique ;
- la prime d’astreinte.
(2) Les montants des primes ci-dessus énumérées ainsi que les modalités de leur attribution seront fixés par un texte particulier.
Art. 143
Tout fonctionnaire des corps de la Santé Publique a droit à une protection sociale particulière dont les modalités sont arrêtées par le Ministre chargé de la Santé Publique.
Chapitre 2 - Des obligations spécifiques
Art. 144
Les fonctionnaires des corps de la Santé Publique doivent respecter en toute circonstance la vie humaine.
Art. 145
(1) Les fonctionnaires des corps de la Santé Publique ne doivent en aucun cas exercer leur profession dans les conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes.
(2) Les fonctionnaires des corps de la Santé publique ne doivent pas rançonner les malades.
Art. 146
Il est interdit aux fonctionnaires des corps de la Santé publique :
- d’exercer en même temps que leur art toute activité incompatible avec l’éthique et la dignité de leur profession ;
- de pratiquer un procédé de diagnostic ou de traitement nouveau insuffisamment éprouvé ;
- de délivrer de manière complaisante des certificats médicaux ainsi que toute autre pièce médicale ;
- de se livrer à la vente parallèle de médicaments et consommables médicaux ;
- d’utiliser les structures publiques à des fins privées ;
- de détourner les deniers publics ;
- de détourner les malades vers les formations sanitaires privées ou vers les domiciles ;
- de détourner le matériel appartenant aux formations sanitaires publiques.
Art. 147
Tout manquement aux obligations spécifiques énoncées aux Articles 144, 145 et 146 ci-dessus entraîne automatiquement, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales, les mesures ci-après :
- la suppression partielle ou totale des primes prévues à l’Article 142 du présent décret ;
- la suspension de salaire conformément à la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 - Du profil des emplois
Art. 148
Aucun fonctionnaire des corps de la Santé Publique ne peut prétendre à un poste de responsabilité au sein du Ministère en charge de la Santé Publique s’il ne remplit les conditions énoncées dans le tableau ci-après :
Fonctions | Catégories et grades Durée minimum de service effectué | ||||
A2 | A1 | B2 | B1 | C | |
Poste de Secrétaire Général et assimilé | 15 ans d’ancienneté au moins plus expérience à un poste de Directeur | 15 ans d’ancienneté au moins plus expérience à un poste de Directeur | incompatibilité | incompatibilité | incompatibilité |
Poste de Directeur de l’administration Centrale et Assimilé | 10 ans d’ancienneté au moins plus expérience à un poste de (SD) | 10 ans d’ancienneté au moins plus expérience à un poste de (SD) | incompatibilité | incompatibilité | incompatibilité |
Poste de Sous-Directeur (SD) de l’administration centrale et assimilé | 05 ans d’ancienneté au moins plus expérience à un poste de (CS) | 05 ans d’ancienneté au moins plus expérience à un poste de (CS) | incompatibilité | incompatibilité | incompatibilité |
Poste de Chef de Service (CS) de l’Administration centrale | 01 an d’ancienneté au moins | 01 an d’ancienneté au moins | 05 ans d’ancienneté au moins plus expérience à un poste de (CB) | 05 ans d’ancienneté au moins plus expérience à un poste de (CB) | incompatibilité |
Poste de Chef de Bureau (CB) de l’Administration centrale et assimilé | Sans condition d’ancienneté | Sans condition d’ancienneté | 01 an d’ancienneté au moins | 01 an d’ancienneté au moins | 05 ans d’ancienneté au moins |
Art. 149
Sauf faute professionnelle grave, sanctionnée en conséquence, aucun fonctionnaire des corps de la Santé Publique ne peut être nommé à un poste de responsabilité de rang inférieur à celui précédemment occupé.
Chapitre 4 - De la retraite
Art. 150
(1) La limite d’âge du fonctionnaire de la santé publique est celle prévue par le Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat et le régime des pensions civiles.
(2) Toutefois, lorsque les nécessités de service l’exigent ou en raison de la nature et de la spécificité de certaines fonctions, le Président de la République peut, pour une période de deux ans renouvelable au plus deux fois, déroger à la limite d’âge prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, sur proposition du Ministre chargé de la Santé Publique.
