Chapitre 2 - De la circulation aérienne générale
Art. 3
Les règles de l’air énumérées dans le présent décret s’imposent à tous les aéronefs évoluant dans les conditions de la circulation aérienne générale dans l’espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés.
Elles s’imposent, en dehors de cet espace aérien, aux aéronefs portant les marques de nationalité et d’immatriculation camerounaises dans la mesure où elles sont comptables avec règles édictées par l’État ou l’organisme international qui a autorité sur l’espace aérien où se trouvent ces aéronefs.
Art. 4
Les règles de la circulation aérienne militaire sont établies en conformité avec les règles de l’air citées dans le présent décret.
Art. 5
Un texte conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé de la défense fixe les conditions de coordination entre la circulation aérienne générale et la circulation aérienne militaire.
Art. 6
Le Ministre chargé de l’aviation civile assure après avis de la Cellule de coordination de la gestion de l’espace aérien, la mise à jour et la publication des textes d’application nécessaires.
Art. 7
1) Le pilote commandant de bord, qu’il tienne ou non les commandes, est responsable de l’application des règles de l’air à la conduite de son aéronef. Il ne peut déroger à ces règles que s’il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité.
2) Pour les aéronefs non habités, cette responsabilité est exercée par la personne mettant en œuvre l’appareil.
3) Des règles particulières concernant les aéronefs non habilités sont établies par un texte particulier du Ministre chargé de l’aviation civile.
Art. 8
1) Le pilote commandant de bord est responsable de la conduite de l’aéronef et décide en dernier ressort de son utilisation tant qu’il en a le commandement.
2) Le pilote commandant de bord est responsable de l’application des autorisations émanant d’un organisme de la circulation aérienne. Si une autorisation n’est pas jugée satisfaisante par le pilote commandant de bord, celui-ci peut demander une modification.
3) Les autorisations ne peuvent servir de prétexte à un pilote commandant de bord pour enfreindre un règlement quelconque établi.
4) Un pilote commandant de bord peut demander une priorité spéciale pour :
- des raisons intéressant la sécurité du vol ou celle d’une personne se trouvant à bord ;
- participer à une opération concernant la sauvegarde des personnes et des biens.
5) Lorsque le pilote commandant de bord demande une autorisation comportant une priorité, il est tenu de fournir un rapport exposant les motifs de cette demande.
6) Le pilote commandant de bord est responsable du respect des mesures de régulation des débits prescrits.
