Décret n° 2003/2033/PM du 4 septembre 2003 relatif à la navigation aérienne dans l’espace aérien Camerounais

Hormis le cas de force majeur et les cas prévus à l’article 15 1) ci-dessus, les aéronefs ne peuvent atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis.

1) Un texte conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé de l’administration territoriale fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome avec l’accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d’eau utilisé.

2) Cet accord n’est toutefois pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’opération d’assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est reconnu à des aéronefs.

3) Tout atterrissage d’un aéronef civil hors d’un aérodrome régulièrement établi doit être notifié à l’autorité locale civile ou militaire la plus proche.

1) Sans préjudice des pénalités qu’il encourt éventuellement pour les infractions qu’il aurait commises, le pilote peut être autorisé, sur sa demande et sous sa responsabilité, à décoller du lieu où il s’est posé.

2) L’autorisation est délivrée par le préfet territorialement compétent, sur avis favorable de l’Autorité Aéronautique, après consultation des services des douanes et de police, lorsqu’il s’agit d’un aéronef venant de l’étranger ou s’y rendant.

En cas d’atterrissage sur une propriété privée, le propriétaire du terrain ne peut s’opposer au départ ou à l’enlèvement de l’appareil dont la saisie conservatoire n’a pas été ordonnée.

L’autorisation d’atterrir hors d’un aérodrome douanier accordée en application de l’article 52 de la loi portant régime de l’aviation civile fixe, dans ce cas, l’aérodrome d’arrivée et de départ ainsi que la route aérienne à suivre.

Dans les zones où la topographie ne permet pas l’établissement d’aérodromes, certains aéronefs effectuant du travail aérien, du transport à la demande ou des opérations aériennes non commerciales peuvent atterrir ou décoller sur des emplacements autres que des aérodromes, sous réserve peut soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par l’Autorité Aéronautique visant l’agrément des emplacements choisis, les qualifications spéciales dont les pilotes doivent être titulaires, l’emploi des aéronefs et les équipements spéciaux à emporter.

Les avions effectuant des vols comportant certaines opérations de travail aérien entrant dans la catégorie des traitements aériens, ou les vols de mise en place correspondants, peuvent atterrir ou décoller sur des bandes d’envol occasionnelles, en dehors des aérodromes, sous réserve du respect des mesures de sécurité et autres conditions définies par l’Autorité Aéronautique.

Les aérodynes motorisés à performances limitées, dits « ultra-légers motorisés » ou « ULM » et les aérodynes non motorisés à performances limitées, dits « planeurs ultra-légers » ou « PUL », définis par le Ministre chargé de l’aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve du respect des mesures de sécurité et autres conditions définies par l’Autorité Aéronautique en rapport avec le Ministre chargé de la défense.

Les hydravions et les avions amphibies peuvent atterrir ou décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase, sous réserve du respect des mesures de sécurité et autres conditions définies par l’Autorité aéronautique. Toutefois cette disposition est limitée à l’utilisation occasionnelle du plan d’eau.