Chapitre 6 - De la responsabilité des équipages et des exploitants
Art. 28
1) Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux règlements et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.
2) L’accident ou l’incident survenus à des aéronefs sont déclarés aux services compétents par le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef selon les procédures de notification définies par le Ministre chargé de l’aviation civile.
