Chapitre 11 - Des dispositions finales
Art. 52
Les Ministres en charge de l’aviation civile, de la défense, des finances, de l’administration territoriale et des télécommunications, sont chargés de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
