Chapitre 10 - De la gestion de la sécurité
Art. 51
Les organismes spécialisés fournissant les services et installations de la navigation aérienne dans le cadre d’une délégation de l’État ou d’une concession sont soumis au contrôle continu de la gestion de la sécurité par l’Autorité Aéronautique, conformément au programme de supervision de la sécurité qui sera l’objet d’un texte particulier du Ministre chargé de l’aviation civile.
