Décret n° 2003/2033/PM du 4 septembre 2003 relatif à la navigation aérienne dans l’espace aérien Camerounais

1) L’usage des installations et services mis en œuvre par l’État au-dessus du territoire pour la sécurité de la navigation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de télécommunications aéronautiques et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme d’une redevance pour services rendus, dite redevance de route.

2) Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre chargé des finances fixe les règles relatives à la redevance pour services rendus.

Dans le cadre d’une délégation par l’État ou d’une concession, l’organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne peut demander au Ministre chargé de l’Aviation Civile d’émettre un état exécutoire pour la redevance de route qui est due.

1) Les services rendus par l’État pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l’arrivée et au départ des aérodromes dont l’activité dépasse un seuil défini par l’Autorité Aéronautique donnent lieu à rémunération sous forme d’une redevance pour services rendus.

2) La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

3) La redevance est due par l’exploitant de l’aéronef ou, s’il est inconnu, par le propriétaire de l’aéronef. Elle est exigible à l’occasion de chaque départ d’un aérodrome figurant sur cette liste. Son montant est déterminé suivant des modalités fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé des finances.

Sont exonérés de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne :

• tous les aéronefs d’État camerounais ;
• les vols se terminant à l’aérodrome de départ de l’aéronef et au cours desquels aucun atterrissage n’a eu lieu (vols circulaires) ;
• les vols civils effectués par les aéronefs qui sont la propriété d’un État, à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales et sous réserve de réciprocité ;
• les vols militaires des États ayant conclu avec le Cameroun des accords de réciprocité ;
• les vols de recherche et de sauvetage autorisés comme aide à la navigation aérienne ;
• les vols effectués en vue de vérifier ou de tester les équipements au sol utilisés ou destinés à être utilisés comme aide à la navigation aérienne ;
• les vols d’essai effectués exclusivement en vue d’obtenir, de renouveler ou de maintenir le certificat de navigabilité d’un aéronef ou d’un équipement ;
• les vols d’entraînement effectués exclusivement en vue d’obtenir, de renouveler ou de maintenir une licence de pilote ou une qualification pour les personnels navigants.

Les modalités de perception de la redevance sont précisées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé des finances.