Chapitre 7 - Des communications intéressant la circulation aérienne
Art. 29
1) Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux services des télécommunications suivants :
- Service fixe aéronautique ;
- Service mobile aéronautique ;
- Service de radionavigation aéronautique.
2) Les stations correspondantes de ces services sont installées soit au sol y compris à bord des mobiles terrestres, soit à bord des aéronefs ; elles sont établies et exploitées soit par les organismes relevant du Ministre chargé de l’Aviation Civile, soit par toute personne physique ou morale, notamment les exploitants des aéronefs ou d’aérodromes ou des aéroclubs.
Art. 30
Le Ministre chargé de l’aviation civile fixe pour ces stations, en conformité avec la convention relative à l’aviation civile internationale ainsi que ses annexes :
- les caractéristiques techniques et d’installations de matériels ;
- les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs caractéristiques techniques ;
- les conditions d’exploitation, et notamment la désignation et les heures de services le cas échéant ;
- les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle.
Art. 31
1) Le Ministre chargé de l’aviation civile fixe la composition minimale des stations installées à bord des aéronefs, en fonction des exigences de communication, de navigation, et de surveillance liées au type de vol qu’ils sont autorisés à entreprendre.
2) Tout matériel de télécommunications d’une station d’aéronef inscrit au registre aéronautique, ou d’une station d’engin de sauvetage installée à bord d’un aéronef inscrit au registre aéronautique doit être d’un type homologué par le Ministre chargé de l’aviation civile.
3) Le Ministre chargé de l’aviation civile peut exiger que le montage et l’entretien des stations de bord des aéronefs soient assurés par des personnes physiques ou morales détenant un agrément ou un titre portant sur leurs compétences.
Art. 32
Les stations d’émission, à l’exception de celles visées à l’article 29 du présent décret ne peuvent être établies et exploitées qu’après délivrance d’une licence par le Ministre chargé de l’aviation civile et sous réserve du respect des conditions fixées aux articles 29 et 30 ci-dessus.
Art. 33
Le Ministre chargé de l’aviation civile arrête la liste des titres ou documents tenant lieu de certificat d’opérateur dont la possession est obligatoire pour la manœuvre des stations.
Art. 34
1) Les communications entre les différentes stations des services télécommunications aéronautiques doivent être limitées à la sécurité, à la régulation du trafic aérien et à la facilitation des vols.
Les messages échangés doivent être conformes à la phraséologie aéronautique établie par le Ministre chargé de l’aviation civile.
Art. 35
1) Le Ministre chargé de l’aviation civile établit et exploite les stations de terre des services radioélectriques définis à l’article 29 qui sont nécessaires pour rendre les services de la circulation aérienne, pour permettre la radionavigation des aéronefs et pour faciliter les opérations des aéronefs d’État qu’il exploite.
2) Il prend en relation avec le Ministre chargé des Télécommunications, les dispositions nécessaires afin de s’assurer que ces stations sont exploitées conformément aux conventions et règlements internationaux relatifs aux radiocommunications.
Art. 36
Les stations qui ne sont pas établies et exploitées par un organisme relevant du Ministre chargé de l’aviation civile peuvent être astreintes, par décision de ce dernier, à l’exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la sécurité et à l’exploitation des aéronefs.
Art. 37
Pour les stations d’aéronefs, le contrôle fixé à l’article 29 peut être effectué en vol ou au sol par des agents du Ministre chargé de l’Aviation Civile.
Art. 38
La licence visée à l’article 32 peut être retirée ou suspendue par le Ministre chargé de l’aviation civile en cas de non-respect des articles 30 et 31 ci-dessus.
Art. 39
Lorsque les stations assurent des communications autres que celles visées à l’article 29 du présent décret, l’établissement du réseau et la fourniture du service de télécommunications correspondant sont autorisés par le Ministre chargé des télécommunications. Les installations sont agréées dans des conditions fixées par le Ministre chargé des Télécommunications.
