Chapitre 3 - De la circulation des aéronefs
Art. 9
Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public.
Art. 10
Tout vol dit d’acrobatie comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne marche de l’appareil est interdit au-dessus d’une agglomération ou de la partie d’un aérodrome ouverte au public.
Art. 11
Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à une autorisation préalable donnée par l’autorité administrative.
Art. 12
Les mesures d’interdiction de survol prévues à l’article 51 1) de la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l’aviation civile sont prises par un texte particulier du Ministre chargé de la Défense.
Art. 13
1) Tout pilote d’aéronef en vol à vue, ne peut franchir, dans l’un ou l’autre sens des frontières terrestres ou maritimes de la République du Cameroun que s’il a, au préalable, déposé un plan de vol.
2) Tout pilote d’aéronef moto propulsé ne peut pénétrer à l’intérieur de l’espace aérien camerounais et évoluer selon les règles de vol à vue que si son appareil est équipé de moyens de communications bilatérales.
3) Lors du franchissement de la frontière, il doit entrer en communications avec un organisme camerounais de la circulation aérienne. Si la liaison ne peut être établie au franchissement de la frontière, le pilote doit tenter de l’obtenir pendant la suite du vol. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté il n’y parvient pas, il doit dès l’atterrissage, se mettre en rapport avec les organismes locaux de la circulation aérienne et les services de douane et de police compétents.
