Décret n° 2020/750 du 14 décembre 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale des Mines

Les présents statuts régissent la Société Nationales des Mines, en abrégé « SONAMINES » et ci-après désigné « la SONAMINES ».

(1) La SONAMINES est une Société à capital public avec l’État comme unique actionnaire et fonctionnant sous la forme d’une Société Anonyme « S.A ».

(2) Nonobstant les dispositions visées à l’alinéa 1 ci-dessus, l’actionnariat de la SONAMINES peut être ouvert à d’autres entités publiques ou privées.

(3) La SONAMINES est en outre régie par les dispositions :

• des lois et règlements en vigueur ;
• de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ;
• de la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier ;
• de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
• de la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
• de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
• du décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
• du décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois n 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ;
• du décret n° 2019/321 du 19 juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants ;
• du décret n° 2020/749 du 14 décembre 2020 portant création de la Société Nationale des Mines.

(4) Les actes et documents émanant de la SONAMINES et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Anonyme » ou des initiales « S.A » et de l’énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation de la SONAMINES au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, le cas échéant.

Les présents statuts régissent la Société Nationales des Mines, en abrégé « SONAMINES » et ci-après désigné « la SONAMINES ».

(1) La SONAMINES est une Société à capital public avec l’État comme unique actionnaire et fonctionnant sous la forme d’une Société Anonyme « S.A ».

(2) Nonobstant les dispositions visées à l’alinéa 1 ci-dessus, l’actionnariat de la SONAMINES peut être ouvert à d’autres entités publiques ou privées.

(3) La SONAMINES est en outre régie par les dispositions :

• des lois et règlements en vigueur ;
• de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ;
• de la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier ;
• de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
• de la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
• de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
• du décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
• du décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois n 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ;
• du décret n° 2019/321 du 19 juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants ;
• du décret n° 2020/749 du 14 décembre 2020 portant création de la Société Nationale des Mines.

(4) Les actes et documents émanant de la SONAMINES et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Anonyme » ou des initiales « S.A » et de l’énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation de la SONAMINES au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, le cas échéant.

La SONAMINES a pour objet de développer et de promouvoir le secteur minier au Cameroun, à l’exception des hydrocarbures et des substances des carrières, et de gérer les intérêts de l’Etat dans ce domaine.

A ce titre, elle est notamment chargée :

• de réaliser l’inventaire des indices miniers, en liaison avec les autres administrations et organismes compétents ;
• de conduire les études relatives à l’exploration et à l’exploitation des substances minérales, en liaison avec les autres administrations et organismes compétents ;
• de mener les activités d’exploration, d’exploitation et de commercialisation des substances minérales ;
• de promouvoir la transformation des substances minérales ;
• d’assurer la mise en œuvre des mesures relatives à la réhabilitation des sites d’exploitation artisanale et artisanale semi-mécanisé, en liaison avec les autres administrations compétentes ;
• de prendre des participations dans les sociétés exerçant dans le domaine de l’exploration, de l’exploitation, de la commercialisation, du traitement et de la transformation des substances minérales par voie d’apports, de commandite, de souscriptions, achat de titres et/ou droits sociaux, alliance et/ou association en participation ;
• de participer aux négociations et au suivi de l’exécution des contrats passés avec les sociétés minières, en liaison avec le Ministère en charge des mines et les autres administrations concernées ;
• de collecter et de conserver la documentation sur les substances minérales et les activités minières, en liaison avec le Ministère en charge des mines ;
• de contribuer à la promotion de la transparence dans le secteur minier ;
• de contribuer à la promotion de l’information géologique et minière, en liaison avec les autres administrations compétentes ;
• de réaliser toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières qui se rattachent, directement ou indirectement, à son objet social ou de nature à favoriser son développement.

(1) Le siège social de la SONAMINES est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par résolution du Conseil d’Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

(2) La SONAMINES peut créer des succursales, filiales, agences, comptoirs et dépôts de la société partout où il jugera utile, sans qu’il puisse en résulter une dérogation aux règles de compétence édictées par les présents statuts.

(3) Les démembrements visés à l’alinéa 2 ci-dessus, peuvent être créés à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, par résolution du Conseil d’Administration.

(1) Pour les besoins de son indentification visuelle, la SONAMINES dispose d’un insigne typographique et d’un logo-type.

(2) La définition et la description de l’insigne typographique et du logo-type visés à l’alinéa 1 ci-dessus, sont fixés par une résolution du Conseil d’Administration.

La SONAMINES est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf cas de dissolution anticipée, de transformation ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les présents Statuts.

(1) La SONAMINES est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des mines et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances.

(2) La tutelle technique s’assure de la conformité des résolutions du Conseil d’Administration aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux orientations des politiques sectorielles.

(3) La tutelle financière s’assure de la régularité des résolutions du Conseil d’Administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance de la SONAMINES aux programmes sectoriels.

Le Directeur Général de la SONAMINES adresse aux tutelles technique et financière tous les documents et informations relatifs à la vie de la SONAMINES, notamment les états financiers, le rapport du Commissaire aux Comptes et les rapports d’activités.

(1) Les tutelles technique et financière, en liaison avec le Conseil d’Administration, concourent au suivi de la performance de la SONAMINES.

(2) Le Ministre chargé des mines et le Ministre chargé des finances adressent, chacun en ce qui le concerne, au Président de la République, un rapport annuel sur la situation de la SONAMINES.

(3) L’Etat intervient dans la gestion de la SONAMINES à travers ses représentants dans les organes de gestion et d’administration de cette dernière.