Chapitre 3 - Obligations de la SONAMINES et capacité de compromettre
Art. 44
(1) La SONAMINES peut contracter des emprunts par voie d’émission, d’obligations avec ou sans garantie ou nantissement sur les biens mobiliers dépendant de l’actif social et avec ou sans hypothèque sur les immeubles sociaux.
(2) Les emprunts sous forme de création d’obligations, bons négociables ou bons de caisse, gagés ou non, sont décidés par le Conseil d’Administration. Cette décision doit être entérinée par une résolution de l’Assemblée Générale.
Art. 45
(1) La SONAMINES a la capacité de transiger et de compromettre, notamment dans le cadre des contrats et conventions internationaux.
(2) Elle peut être membre et élire les membres de la Chambre de Commerce et ses représentants sont éligibles à toutes les fonctions de la Chambre de Commerce.
Art. 46
(1) La SONAMINES est assujettie à l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
(2) La SONAMINES est soumise au régime fiscal et douanier de droit commun, sauf dérogation expresse prévue par la législation ou réglementation en vigueur.
