Décret n° 2020/750 du 14 décembre 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale des Mines

Les ressources de la SONAMINES proviennent notamment :

• du produit résultant des prestations de service ;
• des revenus issus de l’aliénation de certains de ses biens ;
• des emprunts, crédits de trésorerie et d’escompte ;
• des revenus des participations et des placements ;
• des produits des placements des ressources gérées ;
• des contributions diverses ;
• des ressources issues de la coopération et des partenariats ;
• des dons et legs ;
• de toute autre ressource qui pourrait lui être affectée par les lois et règlements en vigueur.

(1) Les ressources financières de la SONAMINES sont des deniers publics. Elles sont gérées selon les règles applicables aux sociétés commerciales.

(2) Toutefois, les ressources issues de la coopération et des partenariats sont gérées suivant les modalités prévues par les Conventions et Accords y relatifs.

Le projet de budget de la SONAMINES est préparé par le Directeur Général et approuvé par le Conseil d’Administration avant le début de chaque exercice.

Chaque année, le Directeur Général prépare, en même temps que le budget, pour approbation par le Conseil d’Administration, un programme d’activités spécifiant les objectifs et les résultats à atteindre au cours de l’exercice.

Lorsqu’il apparaît au cours de l’exercice que les prévisions budgétaires ne pourront être réalisées par suite, soit de l’augmentation des dépenses, soit de la diminution des recettes, le Directeur Général saisit, dans les meilleurs délais, le Conseil d’Administration en vue de prendre toutes mesures susceptibles de rétablir l’équilibre financier de l’exercice concerné.

(1) Les états financiers de la SONAMINES sont arrêtés par le Conseil d’Administration, vérifiés par le/les Commissaire(s) aux Comptes et approuvés définitivement par l’Assemblée Générale, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

(2) Ils sont transmis pour information au Ministre chargé des finances, assortis du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport du/des Commissaire(s) aux Comptes adressés à l’Assemblée Générale.

La Direction Générale de la SONAMINES est tenue de publier, au moins une fois par an, une note d’informations présentant l’état des actifs, des dettes et les comptes annuels de la SONAMINES, dans un journal d’annonces légales et dans la presse nationale.

La fonction de Commissaire aux Comptes s’exerce conformément à l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique.

(1) L’Assemblée Générale Ordinaire de la SONAMINES nomme un Commissaire aux Comptes et un Commissaire aux Comptes suppléant, tous deux agréés par l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

(2) Les Commissaires aux comptes visés à l’alinéa 1 ci-dessus, sont nommés au terme d’un processus de sélection par appel à candidature, conduit par le Directeur Général.

En cas de défaillance au cours du mandat du Commissaire aux Comptes, il est pourvu à son remplacement. Le nouveau Commissaire aux Comptes demeure en fonction pour la durée du mandat restant à courir.

Le Commissaire aux Comptes, ainsi que ses collaborateurs qu’il fait connaitre nommément à la SONAMINES, et qui ont les mêmes droits d’investigation sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements, dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

(1) Le Commissaire aux Comptes a pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la SONAMINES et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

(2) Le Commissaire aux Comptes certifie que les états financiers sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la SONAMINES à la fin de cet exercice.

(3) Il vérifie la sincérité et la concordance avec les états financiers, des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration selon le cas, et dans les documents sur la situation financière et les états financiers de la SONAMINES adressés au Conseil d’Administration. Il fait état de ces observations dans son rapport à l’Assemblée Générale.

(4) Il peut prendre connaissance de toute pièce et de tout document concernant l’objet de leur mission en quelque endroit où ils se trouvent.

(5) Il peut en outre, recueillir toutes informations utiles à l’exercice de leurs missions auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la SONAMINES. Toutefois, ce droit d’information ne peut s’étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par les tiers, à moins qu’il y soit autorisé par une décision de la juridiction compétente statuant à bref délai.

(1) Sur convocation du Président du Conseil d’Administration, le Commissaire aux Comptes présente son rapport au cours des sessions du Conseil consacrées à l’arrêt des comptes et bilans.

(2) Ce rapport est mis à la disposition du Président du Conseil d’Administration avant la réunion du Conseil d’Administration, qui arrête les comptes de l’exercice et porte sur :

• les contrôles et vérifications auxquels il a procédés et les différents sondages auxquels il s’est livré, ainsi que leurs résultats ;
• les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications lui paraissent devoir être apportées, en faisant toutes les observations utiles sur les méthodes d’évaluation utilisées pour l’établissement de ces documents ;
• les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait découvertes ;
• les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus, sur les résultats de l’exercice comparés à ceux du dernier exercice.

(3) Le Commissaire aux Comptes adresse aux organes de gestion de la SONAMINES et au Ministre chargé des finances, au moins une fois par an, un rapport général sur les comptes et un rapport spécial sur la conformité des actes de gestion.

(1) Dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire, le Commissaire aux Comptes, à la lumière des éléments probants obtenus :

• soit conclu que les états financiers sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la SONAMINES à la fin de cet exercice ;
• soit exprime, en la motivant, une opinion avec réserves ou défavorable ou alors indique qu’il est dans l’impossibilité d’exprimer une opinion.

(2) Le Commissaire aux Comptes est tenu de signaler à la prochaine Assemblée Générale, les irrégularités et les inexactitudes éventuelles relevées par lui au cours de l’accomplissement de sa mission.

(3) Les délibérations des Assemblées Générales prises sans que les rapports devant être établis par le Commissaire aux Comptes conformément à l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et Groupement d’Intérêt Économique aient été soumis à l’Assemblée Générale sont nulles. Lesdites délibérations peuvent être annulées lorsque le rapport ne contient pas toutes les indications prévues.

(4) L’action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une Assemblée Générale sur le rapport du Commissaire aux Comptes régulièrement désigné.

À toute époque de l’exercice, le Commissaire aux Comptes opère toutes vérifications et tous contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toute pièce qu’il estime utile à l’exercice de sa mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Les fonctions de Commissaire aux Comptes sont incompatibles avec :

• toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;
• tout emploi salarié, même ponctuel au sein de l’entreprise. Toutefois, un Commissaire aux Comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l’exercice de sa profession ;
• toute activité commerciale, qu’elle soit exercée directement ou par personne interposée.

Outre les incompatibilités non limitatives énumérées à l’article 113 ci-dessus, le Commissaire aux Comptes reste soumis aux incompatibilités spéciales prévues par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique.

(1) Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire de la SONAMINES.

(2) Le montant des honoraires est fixé globalement, quel que soit le nombre de Commissaires aux Comptes qui se répartissent entre eux ces honoraires.

Les frais de déplacement et de séjour engagés par le Commissaire aux Comptes dans l’exercice de ses fonctions sont à la charge de la SONAMINES.

L’Assemblée Générale peut allouer au Commissaire aux Comptes une rémunération exceptionnelle lorsque celui-ci :

• exerce une activité professionnelle complémentaire pour le de la SONAMINES, à l’étranger ;
• accomplit des missions particulières de révision des comptes des Sociétés dans lesquelles la SONAMINES détient une participation ou envisage de prendre des parts ;
• accomplit des missions temporaires confiées par la SONAMINES à la demande d’une autorité publique.

(1) Les formes et les méthodes d’évaluation des comptes sociaux de la SONAMINES se font conformément aux lois, règlements et usages régissant les Sociétés Anonymes.

(2) La SONAMINES reste soumise aux contrôles exercés par les organes compétents de l’État, conformément aux lois et règlements en vigueur.

(1) Les comptes annuels sont établis à chaque exercice, selon les mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la SONAMINES.

(2) En cas de changement exceptionnel, toute modification doit être décrite et justifiée dans une annexe. Elle doit également être signalée dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport général du Commissaire aux Comptes.