Décret n° 2020/750 du 14 décembre 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale des Mines

Peuvent faire partie du personnel de la SONAMINES :

• le personnel recruté directement par la SONAMINES ;
• les fonctionnaires en détachement ;
• les agents de l’État relevant du Code du travail mis à la disposition de la SONAMINES ;
• le personnel saisonnier, occasionnel et temporaire, dont les modalités de recrutement, de rémunération et de rupture de contrat sont fixées par les Statuts du personnel.

Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’État relevant du Code du travail mis à la disposition de la SONAMINES relèvent, pendant toute la durée de leur emploi, de la législation du travail, sous réserve des dispositions du Statut Général de la fonction publique et des statuts spécifiques relatifs à la retraite, à l’avancement, et à la fin du détachement, à la fin de la mise à disposition et à la liquidation des droits à la retraite.

(1) Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’État relevant du Code du travail mis à la disposition de la SONAMINES sont, quel que soit leur statut d’origine, pris totalement en charge par la SONAMINES.

(2) La prise en charge visée à l’alinéa 1 ci-dessus, concerne le salaire et ses accessoires, les indemnités, les primes et autres avantages servis par la SONAMINES.

(1) La responsabilité civile et/ou pénale du personnel de la SONAMINES est soumise aux règles de droit commun.

(2) Les conflits entre le personnel et la SONAMINES relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.