Décret n° 2020/750 du 14 décembre 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale des Mines

La dissolution de la SONAMINES est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition conjointe du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des finances, après recommandation du collège de l’Assemblée Générale.

La dissolution de la SONAMINES peut être prononcée pour les causes ci-après :

• l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée ;
• la réalisation ou l’extinction de son objet social ;
• l’annulation des contrats de la SONAMINES ;
• la décision de l’actionnaire unique ;
• la décision des associés, aux conditions prévues pour modifier les Statuts ;
• la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la SONAMINES ;
• l’effet d’une décision de justice ordonnant la liquidation des biens de la SONAMINES ;
• pour toute autre cause prévue par les présents Statuts.

(1) Dans les huit jours francs qui suivent la décision de dissolution, celle-ci fait l’objet de publicité dans un journal d’annonces légales et dans un organe de presse nationale. La date de publication ouvre la période de liquidation.

(2) A compter de cette date et, sauf clause contraire, de l’acte prononçant la dissolution :

• le Conseil d’Administration et la Direction Générale sont dessaisis de leurs fonctions ;
• tous les contrats en cours sont interrompus, sous réserve de la poursuite de certains contrats, conformément aux dispositions de l’article 84 de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques.

(3) La publication de l’acte prononçant la dissolution de la SONAMINES suspend ou interdit, toutes poursuites par voie principale ou reconventionnelle, par voie de référé ou par toute voie gracieuse, toute action en cours à son encontre, ainsi que toutes les voies d’exécution sur son patrimoine.

(4) Toutefois, les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un privilège spécial peuvent dès lors qu’ils ont déclaré leurs créances, exercer leur droit de poursuites individuelles à son encontre, si le Liquidateur n’a pas entrepris de liquidation des biens grevés dans le délai de six mois, à compter de la date d’entrée en fonction du Liquidateur.

(1) Si la SONAMINES est dissoute à la date d’expiration de sa durée, le Conseil d’Administration convoque, un an au moins avant cette date, l’Assemblée Générale Extraordinaire, pour décider ou non de la prorogation d’activités de la SONAMINES.

(2) Les actes ou procès-verbaux décidant ou constatant cette dissolution sont déposés au greffe des tribunaux du siège social. La dissolution entraine également modification de l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

(1) Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de faire convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire, à l’effet de statuer sur les mesures de régularisation à prendre, à défaut de la dissolution anticipée de la SONAMINES.

(2) Dans tous les cas, la dissolution anticipée est prononcée à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, à défaut de régularisation. Le ou les Commissaire(s) aux Comptes est/sont tenu(s) d’avertir l’Assemblée Générale dès la clôture du deuxième exercice constatant les pertes.

(3) Le ou les Commissaires aux Comptes sont tenus d’avertir le Ministre chargé des finances ou l’Assemblée Générale, dès la clôture de l’exercice au cours duquel les pertes ont été enregistrées.

(4) L’acte prononçant la dissolution de la SONAMINES spécifie s’il y a ou non continuation de l’activité pendant la période de liquidation.

(5) La dissolution anticipée peut également intervenir pour toute autre cause prévue par la loi entrainant la disparition de la personne morale.

(6) Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit être réduit d’un montant égal à la perte constatée, au plus tard lors de la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

(1) Il n’y a pas lieu à dissolution ou à réduction du capital, si dans le délai visé à l’article 150 alinéa 1 ci-dessus, les capitaux propres viennent à être reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.

(2) Dans les deux cas, la résolution adoptée par l’Assemblée Générale est publiée selon les prescriptions réglementaires.

(3) À défaut de décision de l’Assemblée Générale, tout intéressé peut demander au Tribunal de Grande Instance du siège social, la dissolution de la SONAMINES. Dans tous les cas, le Tribunal pourra accorder à la SONAMINES, un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si la régularisation a eu lieu avant qu’il statue sur le fond, la dissolution ne sera pas prononcée.

En cas d’inobservation des dispositions relatives au maintien du capital à un montant au moins égal au minimum légal, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la SONAMINES. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La liquidation de la SONAMINES s’effectue dans le cadre amiable, selon les dispositions de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques.

La publication de l’acte prononçant la dissolution de la SONAMINES, qui ouvre la période de liquidation suspend ou interdit toute poursuite par voie principale ou reconventionnelle, par voie de référé ou par toute voie gracieuse, toute action en cours à son encontre, ainsi que toutes les voies d’exécution sur son patrimoine.

Les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un privilège spécial, peuvent exercer leurs droits si le Liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans un délai de 12 mois, à compter de sa désignation par le Ministre en charge des finances.

Les dettes et les créances de la SONAMINES, deviennent exigibles, le cas échéant, par déchéance du terme, dès la publication de l’acte prononçant sa dissolution.

La dissolution arrête à l’égard des créanciers de la SONAMINES, le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et de majoration.

La publication emporte de plein droit, l’interdiction à peine de nullité de payer toute créance née antérieurement à la publication de l’acte portant dissolution de la SONAMINES. Toutefois, le Liquidateur peut payer les créances antérieures pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié pour la poursuite des activités de la liquidation.

Les sûretés et privilèges, ainsi que les actes et décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels ne peuvent plus être inscrits postérieurement à la publication de l’acte portant dissolution de la SONAMINES.

Les décisions rendues à son encontre dans le cadre de la procédure de contestation de créances, sont enregistrées gratis. Les décisions rendues en sa faveur sont enregistrées en débet.

(1) Sur décision du Ministre chargé des finances, concomitamment à l’acte de dissolution de la SONAMINES ayant l’État comme actionnaire unique, il est désigné un Liquidateur, qui peut être une personne physique ou morale, sans préjudice des incompatibilités éventuelles.

(2) Lorsqu’une personne morale est désignée en qualité de Liquidateur, il est indiqué le nom de son représentant.

(3) L’acte de nomination, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d’un mois à compter de la date de nomination, dans un journal d’annonces légales.

Le Liquidateur peut faire appel, dans l’exécution de son mandat, à toute personne en raison de ses compétences.

Le plafond des indemnités ou honoraires mensuels du Liquidateur, selon le cas, est fixé par décision du Ministre chargé des finances ou par l’organe délibérant.

Le Liquidateur est nommé pour une durée maximale d’un an renouvelable. Toutefois, la période de liquidation ne doit pas excéder trois ans.

(1) Les fonctions de Liquidateur prennent fin, notamment par non renouvellement de son mandat ou par sa révocation.

(2) Son remplacement intervient dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé à sa nomination.

Les missions du Liquidateur et le déroulement des opérations se font suivant les dispositions des titres VI et VII de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques.

La clôture de la liquidation peut intervenir à tout moment par décision de l’organe qui a nommé le Liquidateur dans les cas suivants :

• lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ;
• lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif.

(1) Préalablement à la clôture de la liquidation, le Liquidateur dresse le bilan de liquidation qu’il joint à son rapport définitif.

(2) Le bilan de la liquidation est transmis pour approbation, par le Liquidateur, à l’organe qui l’a nommé. Toutefois, le Ministre chargé des finances reçoit, dans tous les cas et pour information, le bilan de liquidation lorsque la clôture est motivée par une insuffisance d’actif.

La décision de clôture de liquidation est prise par les mêmes organes et dans les mêmes conditions, notamment de publication que la décision d’ouverture de la liquidation.

En cas de clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs, les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise, recouvrent leur droit de poursuites individuelles à l’encontre du dirigeant de la SONAMINES ou du Liquidateur, en cas de fraude à leurs droits, conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques.

(1) Les personnes qui ont acquis de bonne foi, après l’ouverture dans le cadre de la liquidation, tout ou partie des biens de la SONAMINES, ne peuvent voir leur responsabilité engagée par l’entreprise en liquidation, sauf accord express de celles-ci.

(2) De la même manière, les salariés de la SONAMINES, en liquidation, éventuellement repris par l’acquéreur desdits biens, sont recrutés sur la base d’un nouveau contrat de travail.