Décret n° 2020/750 du 14 décembre 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale des Mines

(1) L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

(2) Exceptionnellement, le premier exercice social comprend la période écoulée entre le jour de la constitution définitive de la SONAMINES et la fin de l’année fiscale.

Il est établi chaque année, conformément à la loi :

• un inventaire contenant l’indication de l’actif et du passif de la SONAMINES dans lequel les divers éléments de l’actif social subissent les amortissements qui sont déterminés par le Conseil d’Administration ;
• un bilan de la situation active et passive de la SONAMINES ;
• un compte des pertes et profits faisant apparaître les résultats de chaque exercice social.

L’inventaire, le bilan, le compte des pertes et profits, ainsi que le rapport du Conseil d’Administration sont, dans les conditions et délais de la loi, mis à la disposition des Commissaires aux Comptes, et soumis au devoir de communication à l’Assemblée Générale.

(1) Les bénéfices nets annuels s’entendent des produits de la SONAMINES, tels qu’ils sont constatés par le compte d’exploitation générale, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que tous amortissements de l’actif social et provisions pour risques industriels et commerciaux décidés par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale.

(2) L’affectation des résultats est soumise à l’approbation préalable du Président de la République.

À peine de nullité de toute délibération, il est fait sur les bénéfices nets de l’exercice, un prélèvement net de 10 % au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être opéré lorsque la réserve atteint les 20 % du capital social.

Toutes les réserves, sauf les réserves légales, sont à la disposition du Conseil d’Administration pour tous les besoins sociaux, y compris l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale ayant fixé la répartition du dividende ou le tantième ou le remboursement du capital.

Les fonds de réserves et reports à nouveau peuvent être affectés, selon ce qui est décidé par l’Assemblée Générale, soit à attribuer ou à compléter le premier dividende aux actionnaires, soit à l’amortissement total ou partiel des actions.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et des présents Statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

(1) Sur le bénéfice distribuable, l’Assemblée Générale a la faculté de prélever les sommes qu’elle juge appropriées de fixer, pour les affecter à la dotation de tout fonds de réserve facultative, ordinaire ou extraordinaire, ou pour les reporter à nouveau, le tout dans la proportion qu’elle détermine.

(2) En outre, l’Assemblée Générale peut décider de la distribution exceptionnelle. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

En dehors du cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite, lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les présents Statuts ne permettent pas de distribuer.

L’Assemblée Générale peut décider de l’inscription aux comptes « report à nouveau » ou à tous comptes de réserve, de tout ou partie du bénéfice distribuable. Elle fixe l’affectation ou l’emploi des bénéfices inscrits à ses comptes. Ils peuvent être affectés notamment au financement des investissements de la SONAMINES.

Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l’Assemblée Générale à la disposition constitue les sommes distribuables.

(1) Le Directeur Général et, le cas échéant, le Directeur Général-Adjoint, ainsi que le personnel de la SONAMINES peuvent, être intéressés aux performances de l’Entreprise, sur la base d’une quotité de 10 % au plus du bénéfice net réalisé au cours de chaque exercice.

(2) Les modalités de répartition de la quotité d’intéressement aux performances visée à l’alinéa 1 ci-dessus, sont fixées par l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale peut décider du versement à l’État, actionnaire unique, des acomptes à valoir sur les dividendes d’exercices clos ou en cours, avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, dans les conditions suivantes :

• le bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par le Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la SONAMINES a réalisé un bénéfice depuis la clôture de l’exercice précédent. Ce, après constitution des amortissements et provisions nécessaires déductions faites, s’il y’a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes apportées en réserve, en application de la loi ou des statuts et compte non tenu du report bénéficiaire ;
• le montant de ces acomptes ne doit pas excéder le montant du bénéfice défini ci-dessus.

(1) Après approbation des comptes et constatation de l’existence des sommes distribuables, l’Assemblée Générale détermine la part attribuée à l’État, sous forme de dividendes.

(2) Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.

(3) Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par le Ministre chargé des finances. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois, après la clôture de l’exercice.

(4) Il est attribué à l’État un premier dividende égal à un pourcentage donné des sommes, dont les actions sont libérées et non amorties. Les réserves ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce premier dividende. Le solde est affecté à l’État au titre de super dividende, conformément à la décision du Conseil d’Administration.

(5) Tout dividende distribué en violation des règles contenues dans les présents Statuts constitue un dividende fictif.

Il ne peut être exigé de l’actionnaire aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• la distribution a été effectuée en violation des dispositions établies ci-dessus ;
• il est établi que le bénéficiaire avait connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci, ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

Les pertes, s’il en existe, sont, après approbation des comptes par le Ministre chargé des finances, inscrites dans un compte report à nouveau au passif du bilan, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction celles-ci.