Chapitre 8 - De la transformation de la société
Art. 143
La transformation de la SONAMINES est le changement de son statut juridique, soit en application des dispositions de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques et des obligations contenues dans la législation applicable aux Sociétés Anonymes, soit par sa transformation en Société d’Économie Mixte ou en Société Anonyme ayant plusieurs actionnaires.
Art. 144
(1) La modification des Statuts de la SONAMINES est initiée par le Conseil d’Administration et ratifiée par décret du Président de la République, après approbation de cette modification par l’Assemblée Générale réunie en session extraordinaire.
(2) La transformation de la SONAMINES en Société d’Économie Mixte se fait dans le cadre de la privatisation et obéit à la réglementation en vigueur en la matière. Aucune autre transformation n’est autorisée qui ne soit conforme aux lois et règlements en vigueur.
Art. 145
La SONAMINES peut se transformer en une société d’une autre forme, dans les conditions fixées aux présents Statuts.
