Chapitre 10 - Dispositions diverses et finales
Art. 172
Toutes les contestations qui peuvent survenir au cours de l’existence de la SONAMINES ou de sa liquidation, entre l’État et elle, soit entre les tiers et elle, concernant notamment les affaires sociales, l’interprétation ou l’exécution des présents Statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
Art. 173
Sur la base d’un compromis ou d’une clause compromissoire entre les parties, toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant le cours de l’existence de la SONAMINES ou de sa liquidation concernant leurs relations d’affaires peuvent être soumises à un centre d’arbitrage national ou international.
Art. 174
Les délais mentionnés dans les présents Statuts doivent être décomptés selon les règles fixées par le Code de procédure civile applicable au lieu du siège social.
Art. 175
(1) Les formalités de mise en conformité des Statuts étant accomplies, un avis sera inséré dans un journal d’annonces légales.
(2) À cet effet, tous pouvoirs sont donnés au Directeur Général pour effectuer les différentes formalités prescrites par la loi.
Art. 176
Tous les frais, droits et honoraires des présents Statuts et leurs suites, notamment les frais de mise en conformité, ceux des dépôts et publication, ainsi que toutes autres dépenses que la SONAMINES pourrait être amenée à engager, notamment, les frais d’étude et de consultations auxquels cette mise en conformité aura donné lieu, seront supportés par le budget de la SONAMINES, et portés, selon les cas, comme frais d’établissement ou de transformation, pour être amortis comme il en sera décidé ultérieurement par le Conseil d’Administration.
Art. 177
Pour faire publier les présents Statuts, tous actes et procès-verbaux relatifs à la mise en conformité des Statuts de la SONAMINES, tous pouvoirs sont donnés au Directeur Général ou à toute personne par lui mandatée et porteuse d’un original d’une expédition, d’une copie ou d’un extrait de ces documents.
