Loi n° 23-024/AU du 26 janvier 2024 portant modification de la loi n° 14-031/AU du 17 mars 2014 relative aux Communications Electroniques

Pour réaliser les objectifs définis à l’article 3 de la présente loi, l’ANRTIC peut imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l’interconnexion et/ou d’accès aux réseaux et services de communications électroniques.

L’interconnexion est une obligation à la charge de tous les exploitants de réseaux ouverts au public dans les conditions définies ci-après.

L’accès est une obligation à la charge des opérateurs détenteurs d’infrastructures essentielles, au sens de la présente loi, dans les conditions définies ci-après.

Un décret fixe les conditions générales et les principes de tarification auxquels l’interconnexion et l’accès doivent satisfaire.

I. Les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public font droits, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’interconnexion et/ou de l’accès émanant des autres opérateurs. La réponse est formulée par écrit et notifiée dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande d’interconnexion.

La demande d’interconnexion et/ou d’accès ne peut être refusée si elle est raisonnable au regard, d’une part, des besoins du demandeur, d’autre part, de la capacité de l’opérateur à la satisfaire. Le refus d’interconnexion est motivé et notifié, d’une part, à l’opérateur demandeur, d’autre part, à l’ANRTIC.

II. Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public qui reçoivent une demande d’interconnexion et/ou de l’accès doivent négocier de bonne foi.

La durée des négociations ne peut excéder quatre mois à compter de la demande d’interconnexion et/ou d’accès. Au terme de ce délai, les négociations sont réputées avoir échoué si aucun accord n’a été conclu.

III. L’ANRTIC peut demander, au besoin sous astreintes financières (opérateurs fautifs), que l’interconnexion soit réalisée immédiatement, dans l’attente de la conclusion d’une convention d’interconnexion, si elle l’estime urgent, afin de préserver la concurrence et protéger les intérêts des utilisateurs.

La décision de l’ANRTIC est motivée et ne peut être prise qu’après que les parties aient pu faire valoir leurs observations.

IV. Les opérateurs disposant d’informations dans le cadre de la négociation ou de la mise en œuvre d’accords d’interconnexion, ne peuvent les utiliser qu’aux seules fins pour lesquelles elles ont été communiquées. En particulier, ces informations ne peuvent être communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel.

V. Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de conventions d’interconnexion et/ou d’accès sont soumis à l’ANRTIC dans les conditions prévues à l’article 10 de la présente loi.

En cas de danger grave et immédiat, ou lorsqu’une interconnexion et/ou l’accès porte gravement atteinte au bon fonctionnement d’un réseau de communications électroniques ouvert au public ou au respect des exigences essentielles, l’exploitant dudit réseau, après vérification technique de son réseau, en informe l’ANRTIC. Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l’interconnexion et/ou l’accès. Elle en informe les parties et fixe les conditions nécessaires à son rétablissement.

I. Les accords d’interconnexion et/ou d’accès ont la nature de conventions de droit privé. Ces accords déterminent, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, les conditions techniques et financières de l’interconnexion et/ou de l’accès.

II. Les contrats d’interconnexion et/ou d’accès sont communiqués à I’ANRTIC dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. Il en va de même des modifications qui y sont apportées.

III. L’ANRTIC s’assure que :

• la convention respecte les dispositions des textes législatifs et réglementaires relatives à l’interconnexion, ainsi que les cahiers des charges des opérateurs ;
• les dispositions de la convention ne contiennent pas de mesures discriminatoires de nature à favoriser ou défavoriser une des parties par rapport à d’autres opérateurs ou fournisseurs de services de communications électroniques.

IV. Lorsque cela est indispensable pour garantir le respect de la loyauté de la concurrence, le principe de non-discrimination entre opérateurs ou l’interopérabilité des services, l’ANRTIC peut, dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la réception de la convention :

• exiger des parties qu’elles modifient ladite convention. Les parties disposent alors d’un délai d’un mois à compter de la demande de modification pour adapter la convention d’interconnexion ;
• leur imposer, de manière objective, transparente, non-discriminatoire et proportionnée, les modalités de l’interconnexion.

Si l’ANRTIC n’a pas formulé de demande de modification dans le délai précité, les demandes de modification adressées postérieurement aux parties ne peuvent porter que sur les adaptations visant à garantir à l’une des parties un traitement non discriminatoire au regard des conventions plus récentes impliquant l’autre partie.

V. L’ANRTIC peut également intervenir, d’office ou à la demande des parties, pour définir les rubriques qui doivent être couvertes par une convention d’interconnexion.

Les liaisons louées fournies entre opérateurs de communications électroniques relèvent du régime de l’interconnexion. Elles sont fournies dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de conventions relatives à la fourniture de liaisons louées sont soumis à l’ANRTIC dans les conditions prévues à l’article 10 de la présente loi.

I. Les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public sont tenus de publier, dans les conditions déterminées par la réglementation, un catalogue d’interconnexion qui contient une offre technique et tarifaire d’interconnexion de référence. Ce catalogue est approuvé par l’Autorité de Régulation avant sa publication dans les conditions déterminées ci-après.

II. Les projets de catalogues d’interconnexion sont soumis à ANRTIC au plus tard le 30 avril de l’année en cours. L’ANRTIC dispose d’un délai maximal de trente jours calendaires pour l’approuver ou émettre un avis.

III. Le catalogue est publié avant le 30 juin de chaque année et demeure valable du premier juillet au 30 juin de l’année suivante.

IV. L’ANRTIC peut demander, à tout moment, la modification du catalogue d’interconnexion, lorsqu’elle estime que les conditions de concurrence et d’interopérabilité des réseaux et des services de communications électroniques ne sont pas garanties.

Elle peut également décider d’ajouter ou de supprimer des prestations inscrites au catalogue d’interconnexion pour mettre en œuvre les principes d’orientation des tarifs d’interconnexion vers les coûts ou si cela s’avère justifié au regard des besoins des exploitants de réseaux ouverts au public et des fournisseurs de services de communications électroniques.

I. Les tarifs des services d’interconnexion offerts par les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, qu’ils soient prévus dans leur catalogue ou offerts en sus, rémunèrent l’usage effectif du réseau de transport et de desserte et respectent le principe d’orientation vers les coûts pertinents.

II. Les coûts pertinents sont liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, au service d’interconnexion rendu. Ils comprennent :

• i. des coûts de réseau général qui correspondent aux éléments de réseaux utilisés à la fois par l’opérateur pour les services à ses propres clients et pour les services d’interconnexion ;
• ii. des coûts spécifiques aux services d’interconnexion, c’est-à-dire directement induits par ces seuls services.

Les coûts spécifiques aux services de l’opérateur autres que l’interconnexion sont exclus de l’assiette des coûts des services d’interconnexion. A cet égard, doivent être exclus notamment les coûts commerciaux.

Les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l’efficacité économique à long terme, notamment les investissements de renouvellement de réseau, dans une perspective de maintien de la qualité de service. Ils incluent le coût de rémunération du capital investi.

III. Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public qui sont déclarés puissants sur le marché de l’interconnexion doivent identifier, dans le cadre de leur comptabilité analytique, les coûts énumérés au paragraphe 2 du présent article pour leurs activités d’interconnexion.

L’ANRTIC peut faire auditer annuellement, par un cabinet indépendant, la comptabilité des opérateurs concernés. Le coût de l’audit est intégralement refacturé aux dits opérateurs qui en supportent les frais.

I. L’ANRTIC procède à une étude afin d’évaluer la nécessité de mettre en place cette prestation et la capacité des opérateurs à y répondre.

II, En cas de nécessité clairement identifiée, l’ANRTIC veille à l’introduction de la sélection du transporteur dans sa forme appel par appel, au minimum, pour installer une concurrence plus efficace et permettre aux utilisateurs de choisir librement son opérateur de boucle locale et d’avoir accès aux services d’un opérateur alternatif pour les appels vers les réseaux tiers nationaux ou internationaux.

III. L’ANRTIC est habilitée à affecter les préfixes aux opérateurs dits transporteurs et peut aussi statuer sur :

• i. le type de sélection de transporteur ;
• ii. les opérateurs éligibles pour offrir le transport ;
• iii. les opérateurs ayant l’obligation d’offrir la sélection du transporteur ;
• iv. les types d’appels transportés ;
• v. les problèmes inhérents à la sélection du transporteur tels que la facturation et t’offre de l’identification de l’abonné ;
• vi. les problèmes de concurrence déloyale.

I. L’ANRTIC procède à une étude afin d’évaluer la nécessité de mettre en place l’itinérance nationale et la capacité des opérateurs à y répondre.

II. En cas de nécessité clairement identifiée, l’ANRTIC s’assure que les opérateurs détenteurs de licence offrent le service d’itinérance nationale à des tarifs raisonnables, dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Cette prestation fait l’objet d’une convention de droit privé entre les opérateurs concernés. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d’itinérance nationale. Elle est communiquée à ANRTIC dans un délai de trente jours à compter de sa signature. Il en va de même des modifications qui y sont apportées.

Pour garantir l’égalité des conditions de concurrence ou l’interopérabilité des services, I’ANRTIC peut demander la modification des accords d’itinérance nationale déjà conclus dans les conditions prévues à l’article 47 de la présente loi.

III. La conclusion d’accords d’itinérance nationale ne dispense pas les détenteurs de licence du respect de leurs obligations de couverture.

IV. Lorsque la mise en œuvre d’une prestation d’itinérance nationale est rendue nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence ou d’aménagement du territoire ou de l’accès universel aux services, l’ANRTIC peut prendre une décision pour imposer aux opérateurs de fournir la prestation d’itinérance nationale sur des zones définies et pour une durée déterminée, dans les conditions prévues par cette décision.

V. Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention d’itinérance nationale sont soumis à l’ANRTIC dans les conditions prévues à l’article 10 de la présente loi.

Le régime de l’interconnexion est précisé par le décret prévu à l’article 47 de la présente loi.

Les acteurs sectoriels et opérateurs détenteurs d’infrastructures essentielles au sens de la présente loi peuvent se voir imposer des obligations d’accès précisées dans le cadre du Titre VI de la présente loi.

I. L’ANRTIC recommande par nécessité la conclusion d’accords tendant au partage des infrastructures, notamment des poteaux, des conduits et des points hauts, des équipements électriques, des biens fonciers et à la coordination des travaux, publics ou privés, et ce, afin de favoriser le développement de la concurrence et de garantir une qualité optimale dans la fourniture de services de communications électroniques.

Elle invite les acteurs sectoriels et opérateurs déployant des infrastructures, à les dimensionner de telle manière que celles-ci puissent être partagées.

II. Les conventions visées au premier paragraphe du présent article ont la nature d’accords de droit privé. Elles sont communiquées à l’ANRTIC dans un délai de trente jours à compter de leur signature. Il en va de même des modifications qui y sont apportées.

Ces conventions doivent préciser les règles de répartition des coûts de partage de la ressource ou du bien foncier ou des travaux ainsi que les conditions d’accès aux informations nécessaires pour leur mise en œuvre.

Pour garantir l’égalité des conditions de concurrence, l’ANRTIC peut demander, dans les conditions prévues à l’article 47 de la présente loi, la modification des conventions déjà conclues et l’application automatique, aux autres opérateurs, des conditions les plus favorables consenties par un acteur sectoriel ou un opérateur à un opérateur.

III. Lorsqu’un opérateur autorisé à établir et/ou exploiter des réseaux de communications électroniques ouvert au public est privé de l’accès à l’un des points stratégiques dont la liste est fixée dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires par l’ANRTIC, ou à des propriétés publiques ou privées du fait de la nécessité de protéger l’environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, l’ANRTIC peut imposer le partage d’infrastructures ou de biens fonciers (y compris la co-localisation physique) à un acteur sectoriel ou un opérateur ayant déployé des infrastructures passives, à une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques, ou prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics ou privés, après que les parties intéressées aient eu la possibilité de donner leur avis dans un délai raisonnable. Une convention précise les conditions techniques et tarifaires d’un tel partage.

IV. Les différends relatifs aux accords de partage d’infrastructures, de biens fonciers et de coordination des travaux sont soumis à l’ANRTIC dans les conditions prévues à l’article 10 de la présente loi.

L’ANRTIC veille à ce que :

• les opérateurs de boucle locale fournissent aux autres opérateurs l’accès à leurs infrastructures ainsi que la possibilité d’écholocalisation dans leurs propres locaux pour faciliter le dégroupage dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, voire en respectant le principe d’orientation des prix en fonctions de couts ;
• les opérateurs souhaitant accéder à la boucle locale d’autre operateurs peuvent être tenu à un déploiement minimal d’infrastructure ou à des investissements minimums dans le cadre prévu par les dispositions de la présente loi ;
• les opérateurs puissent accéder à la boucle locale d’autres operateur sur la base d’un calendrier près définis ;
• l’offre technique et tarifaire de dégroupage qui devra être publié par les opérateurs de boucle locale comprenne la liste exhaustive des services offerts qui devra faire l’objet d’une approbation par l’ANRTIC dans les conditions prévues par la présente loi.

L’ANRTIC précise l’ensemble des règles applicables, de droits et obligations y utiles à l’application effectives des dispositions du présent article.

I. Les exploitants d’infrastructures alternatives au sens de la présente loi peuvent louer ou céder aux opérateurs, dans le respect de la législation relative à l’occupation du domaine public, la fibre optique non activée, les droits de passage sur le domaine public, les servitudes, les emprises, les ouvrages de génie civil, les artères et canalisations et les points hauts dont ils disposent après avoir satisfait leurs propres besoins le cas échéant.

Le contrat de location ou de cession doit être communiqué à l’ANRTIC pour information.

Les recettes et les dépenses relatives à cette cession ou location sont retracées dans une comptabilité distincte de l’exploitant d’infrastructures alternatives.

II. La location ou la cession d’infrastructures alternatives ne doit pas porter atteinte aux droits de passage que sont en droit d’obtenir les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public.

Tout opérateur exploitant une station d’atterrissement fait droit aux demandes d’accès à la station et aux capacités de large bande des câbles sous-marins associés émanant d’un exploitant de réseau ouvert au public ou d’un fournisseur de services de communications électroniques, et ce dans ces conditions équitables, transparentes et non discriminatoires.

Il est en particulier soumis aux obligations suivantes

I. Fournir à tout opérateur dûment autorisé en Union des Comores qui le demande un accès à sa station d’atterrissement, ainsi que des prestations de Co-localisation, y compris virtuelle ;

II. Fournir à tout opérateur dûment autorisé en Union des Comores qui le demande une prestation d’interconnexion avec les capacités internationales qu’il détient sur un câble sous-marin raccordé à sa station d’atterrissement, ainsi qu’avec toutes les capacités détenues par des opérateurs tiers sur l’ensemble des câbles sous-marins connectés à la station ;

III. Permettre à tout câble sous-marin autre que celui du consortium auquel il appartient éventuellement de se raccorder à ladite station ;

IV. Publier un catalogue d’interconnexion et d’accès aux capacités internationales sous-marines dans les délais et formes prévus par la réglementation ;

V. Orienter vers les coûts les tarifs des prestations listées ci-dessus, dans un souci de préservation de la rémunération équitable de l’investissement consenti.

Pour l’application de cet article, dès lors qu’un opérateur contrôle, seul ou via une filiale, la ou les station(s)d’atterrissement de câbles sous-marins raccordant l’Union des Comores, l’opérateur exploitant cette ou ces station(s) d’atterrissement de câbles sous-marins est présumé puissant au sens du Titre VI de la présente loi.

Le régime de l’accès est précisé dans le décret prévu à l’article 47 de la présente loi.

Des droits des opérateurs détenteurs d’une licence ou d’une autorisation

Les opérateurs, titulaires d’une licence ou d’une autorisation sont tenus d’établir et exploiter des infrastructures de communications électroniques destinées à supporter des réseaux de communications électroniques ouverts au public, bénéficient de droits de passage sur le domaine public et de servitudes sur les propriétés privées, nécessaires :

• à l’installation et à l’exploitation des infrastructures de communications électroniques ;
• à la suppression et à la prévention des perturbations électromagnétiques ou des obstacles susceptibles de perturber la propagation et la réception des ondes électromagnétiques ;
• à la conservation et au fonctionnement normal des réseaux de communications électroniques.

I. L’installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l’environnement et dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées.

II. Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public, lorsqu’elles donnent accès au domaine public à des opérateurs visés au paragraphe 1 du présent article, doivent le faire dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et sous la forme de convention.

L’occupation du domaine public peut donner lieu au versement de redevances à la collectivité publique concernée. Ces redevances sont fixées dans le respect du principe d’égalité entre tous les opérateurs.

III. La mise en œuvre de servitudes sur des propriétés privées est subordonnée à une autorisation délivrée par les propriétaires. Les opérateurs sont incités à recueillir l’avis des autorités locales.

IV. Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements de réseau. Il est tenu d’indemniser l’ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d’installation et d’entretien que par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages. A défaut d’accord amiable, l’indemnité peut être fixée par un arbitre désigné conjointement par les parties ou, à défaut, par l’ANRTIC. La demande d’indemnisation doit, à peine de forclusion, parvenir au bénéficiaire de la servitude dans un délai de trois ans à compter de la notification aux intéressés des sujétions dont ils sont l’objet.

V. L’ANRTIC règle les litiges relatifs à l’accès au domaine public et aux propriétés privées dans des conditions précisées par arrêté du Ministre en charge des communications électroniques ou le cas échéant le tribunal administratif.

Des servitudes radioélectriques de protection des réseaux de communications électroniques

I. Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient de servitudes radioélectriques pour la protection des réseaux de communications électroniques dans les conditions du présent article.

II. Les propriétés voisines des stations radioélectriques peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une bonne propagation des ondes.

III. Un plan de protection contre les perturbations radioélectriques définit pour chaque station les servitudes radioélectriques et détermine les terrains sur lesquels s’exercent ces servitudes.

Le plan est soumis pour avis à l’ANRTIC après enquête publique. Il est approuvé par le Ministre en charge des communications électroniques, après avis des conseils municipaux concernés et après que les propriétaires aient été informés des motifs qui justifient l’institution de la servitude et le choix de l’emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, de présenter leurs observations.

IV. Les servitudes comportent l’obligation de tenir le terrain, les plantations et les superstructures à un niveau au plus égal à celui prévu par le plan de protection, et l’interdiction de construire et de faire des installations quelconques au-dessus de ce niveau.

V. L’établissement d’une servitude radioélectrique ouvre droit, au profit du propriétaire, à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d’entente amiable, l’indemnité est fixée comme en matière d’expropriation.

VI. Les servitudes comportent l’interdiction de mettre en service ou d’utiliser des équipements installés postérieurement au centre protégé, susceptibles de perturber les réceptions radioélectriques.