Loi n° 23-024/AU du 26 janvier 2024 portant modification de la loi n° 14-031/AU du 17 mars 2014 relative aux Communications Electroniques

L’ANRTIC établit tous les trois ans la liste des marchés pertinents au regard notamment des obstacles au développement d’une concurrence effective.

Cette liste peut être révisée à tout moment, sur initiative de I’ANRTIC et/ou d’un opérateur, au regard de l’évolution des marchés concernés.

De l’établissement de la liste des opérateurs et acteurs sectoriels puissants

L’ANRTIC établit également chaque année la liste des opérateurs et acteurs sectoriels puissants sur ces marchés et les obligations qui s’imposent à ces derniers. Est réputé puissant sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur ou acteur sectoriel qui, pris individuellement ou conjointement avec d’autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Dans ce cas, l’opérateur ou acteur sectoriel peut également être réputé puissant sur un autre marché étroitement lié au premier. Sont réputés puissants les opérateurs et acteurs sectoriels détenant sur un marché pertinent une part supérieure à 40 % de celui-ci et/ou détenant une infrastructure essentielle au sens de la présente loi pour l’accès à ce marché.

Il est tenu compte, pour apprécier la puissance des opérateurs et acteurs sectoriels, des critères suivants :

• chiffre d’affaires, parc de clients et/ou volume de trafic par rapport à la taille du marché pertinent ;
• éventuelle dominance de l’opérateur ou acteur sectoriel sur un marché amont renforçant sa puissance sur un marché aval ;
• contrôle des moyens d’accès à l’utilisateur final ;
• accès aux ressources financières et l’expérience dans la fourniture de produits et de services de communications électroniques.

Des obligations applicables aux opérateurs et acteurs sectoriels puissants sur un marché pertinent

Les obligations applicables aux opérateurs et acteurs sectoriels puissants sur un marché pertinent doivent être proportionnées aux objectifs poursuivis.

Lorsque, à la suite d’une analyse de marché, un opérateur ou acteur sectoriel est désigné comme puissant sur un marché donné, l’ANRTIC peut lui imposer, selon les cas, les obligations suivantes :

I. Obligation de transparence supplémentaire concernant l’interconnexion et/ou l’accès de manière à rendre public certaines informations, telles que les informations comptables, les spécifications techniques ou les caractéristiques du réseau ;

II. Obligation de non-discrimination de sorte que les opérateurs ou acteurs sectoriels appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux entreprises fournissant des services équivalents, et qu’ils fournissent aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu’ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires ;

III. Obligation de séparation comptable en ce qui concerne certaines activités dans le domaine de l’interconnexion et/ou de l’accès ;

IV. Obligations relatives à l’accès à des ressources de réseau spécifiques et à leur utilisation ; les opérateurs et acteurs sectoriels puissants peuvent notamment se voir imposer de :

• i. accorder à des tiers l’accès à des éléments et/ou ressources de réseaux spécifiques, notamment des capacités large bande activées sous forme de location, des droits irrévocables d’usage de fibre optique non activée et/ou l’accès dégroupé à la boucle locale ;
• ii. négocier de bonne foi avec les entreprises qui demandent un accès ;
• iii. ne pas retirer l’accès aux ressources lorsqu’il a déjà été accordé ;
• iv. accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies ayant une importance essentielle pour interopérabilité des services ;
• v. fournir une possibilité de Co-localisation ou d’autres formes de partage des ressources associées ;
• vi. Donner accès à des services associés comme ceux relatifs à l’identité, à l’emplacement et à l’occupation de l’utilisateur.

V Obligations liées au contrôle des prix, y compris les obligations relatives à l’orientation des prix en fonction des coûts et celles concernant les systèmes de comptabilisation des coûts ;

VI. Obligation de séparation fonctionnelle, selon laquelle l’opérateur ou acteur sectoriel verticalement intégré est tenu de confier ses activités de fourniture en gros de produits d’accès dans une entité économique distincte sur le plan opérationnel, afin d’offrir des produits et services d’accès à toutes les entreprises, y compris aux autres entités économiques au sein de la société mère, aux mêmes échéances et conditions, y compris en termes de tarif et de niveaux de service, et à l’aide des mêmes systèmes et procédés.

VII. Les décisions de l’ANRTIC déterminant la liste des marchés pertinents, des opérateurs et acteurs sectoriels puissants et des obligations qui leur sont imposables font l’objet d’une publication sur son site web.

VIII. Dans le cas où des défaillances de marché subsistent malgré la mise en application de ces obligations, l’ANRTIC peut imposer à une entreprise de confier ses activités de fourniture de gros à une entité économique indépendante et distincte de l’entité économique qui exploite les services de détail.

Le régime applicable aux opérateurs et acteurs sectoriels puissants est précisé dans le décret prévu à l’article 47 relatif à l’interconnexion et à l’accès aux réseaux et services de communications électroniques.