Titre 10 - Dispositions transitoires et finales
Art. 94Dispositions transitoires et finales
La loi n° 14/031/AU (Version en vigueur en 2024 : Loi n°2014-31 (non disponible) · voir le texte postérieur) relative aux communications électroniques est abrogée, ainsi que toutes les dispositions législatives antérieures contraires à la présente loi. Les licences, autorisations et cahiers des charges y afférents doivent être mis en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard un an après sa promulgation.
Art. 95
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Union des Comores.
