Loi n° 23-024/AU du 26 janvier 2024 portant modification de la loi n° 14-031/AU du 17 mars 2014 relative aux Communications Electroniques

I. Les actions et pratiques qui ont pour objet ou qui peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le secteur des communications électroniques sont prohibées, notamment lorsqu’elles tendent à :

• i. limiter l’accès à un segment de marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
• ii. faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
• iii. pratiquer des tarifs d’éviction tels que définis par la présente loi ;
• iv. limiter ou contrôler la production, les investissements ou le progrès technique ;
• v. répartir les marchés ou les ressources d’approvisionnement.

II. Est prohibée, dans le secteur des communications électroniques, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises :

• i. d’une position dominante sur le marché ou un segment de marché ;
• ii. de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une personne cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente.

I. Les pratiques anticoncurrentielles, notamment celles qui sont visées à l’article 66 ci-dessus et/ou dans le cadre de la loi n° 13-014/AU relative à la concurrence en Union des Comores, sont sanctionnées par l’ANRTIC dans les conditions visées à l’article 13 de la présente loi.

II. Sans préjudice de ses pouvoirs de contrôle tarifaires sur les offres d’interconnexion et d’accès, l’Autorité de Régulation est en droit à tout moment de :

• i. pratiquer des tests de non-discrimination sur les tarifs des offres on net et off net des opérateurs sur le marché de détail afin de vérifier que l’écart des prix on net et off net d’un opérateur, y compris sur ses offres promotionnelles, ne renforce pas indûment sa part de marché au détriment de ses concurrents (effet club) ;
• ii. pratiquer des tests afin de s’assurer que la structure et le niveau de prix sur le marché de détail d’un opérateur dominant, intégré verticalement, y compris sur ses offres promotionnelles, n’empêchent pas ses concurrents de fournir une offre compétitive dans des conditions de rentabilité raisonnable (de ciseau tarifaires) ;
• iii. réglementer l’écart maximum entre les tarifs des offres on net et off net des opérateurs sur le marché de détail ;
• iv. réglementer le recours aux offres promotionnelles en termes de durée de fréquence ;
• v. demander la modification et suspendre, le cas échéant, la commercialisation des offres de détail des opérateurs, jusqu’à leur modification conforme, au terme de la procédure d’urgence prévue dans la présente loi.

Les modalités de mise en œuvre de cet article sont précisées par une décision de l’Autorité de régulation

III. Tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l’article 66 ci-dessus et/ou par la loi n° 13-014/AU relative à la concurrence en Union des Comores, est nul et de nul effet. Cette nullité est d’ordre public.