Loi n° 23-024/AU du 26 janvier 2024 portant modification de la loi n° 14-031/AU du 17 mars 2014 relative aux Communications Electroniques

I. Le Ministre en charge des communications électroniques représente le Gouvernement dans le secteur des communications électroniques.

Il fixe, la politique générale de développement et les orientations générales du secteur des communications électroniques, et en suit la mise en œuvre, dans le respect des priorités du Gouvernement et des principes de concurrence loyale, d’égalité de traitement, de transparence et neutralité.

II. Le Ministre en charge des communications électroniques a en particulier pour missions de :

• préparer, et mettre en œuvre la réglementation des communications électroniques, y compris les textes législatifs et réglementaires ;
• délivrer et retirer, les licences prévues aux articles 17 à 21, sur la base d’un rapport technique établi par I’ANRTIC, dans les conditions déterminées par la présente loi ;
• apporter des modifications aux licences dont les conditions sont déterminées par l’article 45 de la présente loi ;
• fixer, en concertation avec le Ministre en charge des Finances et sur proposition de l’ANRTIC, le montant des redevances visées à l’article 8 redevables aux opérateurs soumis à la présente loi ;
• définir la politique d’accès universel aux services de communications électroniques ;
• assurer la représentation de Etat au sein de tout consortium dont l’Etat est membre, et exercer les fonctions dévolues au Ministre de tutelle à l’égard de toute entreprise sectorielle dans laquelle l’Etat détient tout ou partie du capital, dans les conditions définies aux articles 6 et suivants de la loi 06-001/AU portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics ;
• représenter l’Union des Comores dans les organisations sous régionales, régionales et internationales intervenant dans le secteur des communications électroniques, et assurer, en coordination avec l’ANRTIC, la préparation et la négociation des conventions et accords internationaux en matière de communications électroniques ;
• mettre en œuvre les accords, conventions ou traités internationaux concernant les communications électroniques dont l’Union des Comores est signataire ;
• proposer au conseil des Ministres l’organisation d’une procédure d’appel d’offre pour une licence sur la base d’une analyse d’opportunité prenant en compte les éléments suivants :
• la situation économique du secteur des communications électroniques, en particulier pour les activités concernées par la licence dont l’octroi est envisagé ;
• la qualité et la diversité des offres et le niveau de tarification des services de communications électroniques offerts sur le marché ;
• la taille et le potentiel du marché concerné par la licence dont l’octroi est envisagé ;
• l’opportunité d’introduire de nouvelles technologies ou de nouveaux services de communications électroniques.

Lorsqu’un appel d’offre d’une licence est nécessaire, la décision d’octroyer une ou plusieurs licences est adoptée par le conseil des Ministres.

La régulation du secteur des communications électroniques est exercée par l’ANRTIC.

L’ANRTIC est rattachée au Ministère en charge des communications électroniques.

Elle jouit Juridiquement d’une indépendance fonctionnelle et décisionnelle.

Elle est également indépendante de l’exploitation des réseaux, de la fourniture des services de communications électroniques et, de manière générale, de toute entreprise intervenant dans le secteur des communications électroniques, et exerce ses fonctions dans le respect d’une stricte neutralité.

I. L’ANRTIC est un établissement public administratif (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est soumise aux règles de la comptabilité publique.

II. L’organisation et le fonctionnement de l’ANRTIC sont fixés par décret, dans le respect des principes d’indépendance et de neutralité, et des articles 13 et suivants de la loi n° 06-001/AU, portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics, sauf dérogation expresse.

I. Les ressources de l’ANRTIC sont constituées par la taxe de régulation, laquelle est fixée à :

• 2 % pour les opérateurs titulaires d’une licence ;
• 1 % pour les opérateurs titulaires d’une autorisation ;
• 0,5 % pour les opérateurs assujettis au régime de la déclaration.

Le chiffre d’affaires comprend l’ensemble des recettes d’exploitation hors taxe, du dernier exercice clos.

II. Les ressources de l’ANRTIC comprennent également :

• les dix pour cent des droits de licence des opérateurs.
• les frais de constitution et d’étude des dossiers et redevances annuelles de gestion et de contrôle sur l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ;
• les frais des dossiers de constitution et d’étude des dossiers et redevances annuelles de gestion et de contrôle sur l’utilisation des numéros ;
• le produit des redevances d’agrément des équipements radioélectriques et des terminaux ;
• le produit et revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers ;
• les emprunts ;
• les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
• 40 % de ressources issues des sanctions pécuniaires ;
• les dons et legs.

III. Les montants des ressources précitées sont fixés par le Ministre en charge des communications électroniques en concertation avec le Ministre en charge des finances et sur proposition de l’ANRTIC, dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination.

IV. Toute modification des ressources précitées doit être décidée de manière transparente, dans le respect du principe de non-discrimination et en tenant compte de la nécessité d’assurer le développement des services innovateurs et de la concurrence. Elle ne peut intervenir qu’après que les opérateurs concernés aient été dûment informés et consultés pour avis dans un délai minimum de quatre mois avant d’être adoptée.

I. ANPTIC a pour missions de :

i. Veiller au respect, par les opérateurs et autres acteurs sectoriels, de leurs obligations résultant des accords internationaux, de la législation et de la réglementation nationales applicables aux communications électroniques, ainsi que des licences et autorisations dont ils bénéficient ;

ii. Sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations susmentionnées dans les conditions déterminées par la présente loi ;

iii. Veiller à ce que les actions et les pratiques des opérateurs n’aient pas pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché national et/ou international des communications électroniques dans les conditions déterminées à l’alinéa II ci-après ;

iv. Favoriser et promouvoir la formation, la recherche et développement du secteur des Communications électroniques ;

v. Délivrer, suspendre, retirer, les autorisations prévues aux articles 22 et suivants, après consultation du Ministre en charge des communications électroniques, dans les conditions déterminées par la présente loi ;

vi. Conduire les procédures d’octroi des licences prévues aux articles 16 et suivants de la présente loi et instruire les dossiers de candidature y afférents pour le compte du Ministre en charge des communications électroniques ;

vii. Délivrer des agréments pour les équipements radioélectriques et terminaux ;

viii. Délivrer les certificats d’enregistrement aux entreprises soumises au régime de la déclaration ;

ix. Assurer la planification, la gestion et le contrôle du spectre des fréquences radioélectriques, et assigner lesdites fréquences dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;

x. Assurer la planification, la gestion et le suivi de l’utilisation des ressources en numérotation et attribuer aux opérateurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en numérotation nécessaires à l’exercice de leur activité et veiller à leur bonne utilisation ;

xi. Veiller au respect des règles d’attribution des noms de domaine dans les conditions définies aux articles 37 et suivants de la présente loi ;

xii. Mettre en œuvre les dispositions relatives à l’interconnexion et à l’accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu’au partage d’infrastructures ;

xiii. Veiller au respect des modalités d’encadrement tarifaire applicables aux services de communications électroniques ;

xiv. Mettre en œuvre la politique d’accès universel aux services de communications électroniques définie par le Ministre en charge des communications électroniques ;

xv. Prendre les mesures nécessaires pour faire assurer la continuité de service et protéger les intérêts des utilisateurs ;

xvi. Assister le gouvernement dans l’élaboration des politiques nationales dans le domaine des communications électroniques et des TIC ;

xvii. Représenter, à la demande du Ministre en charge des communications électroniques, l’Etat de l’Union des Comores au sein des organisations sous régionales, régionales et internationales dans le domaine de la régulation et de la réglementation des communications électroniques ;

xviii. Donner son avis sur les projets de lois et de règlement relatifs aux activités de communications électroniques et proposer au Ministre en charge des communications électroniques tout projet de texte législatif ou réglementaire visant à faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exercent ces activités ;

xix. Assurer le règlement des différends nés entre les exploitants de réseaux de communications électroniques et/ou les fournisseurs de services associés. ;

xx. Assurer le règlement des différends nés entre les exploitants de réseaux de communications électroniques ou les fournisseurs de services associés, d’une part, et les associations d’abonnés ou d’utilisateurs, d’autre part.

xxi. Assurer le règlement des différends entre les opérateurs titulaires des licences et autorisations prévues à l’article 45 notamment en matière d’interconnexion, de partage d’infrastructures et d’accès aux réseaux et services de communications électroniques, dans les conditions déterminées par la présente loi ;

xxii. Créer et rendre disponible un observatoire et une base de données comportant les principaux indicateurs d’observation des marchés du secteur des technologies de l’information et de Io communication en Union des Comores.

xxiii. Maintenir et rendre accessible via Internet la cartographie de la couverture du territoire par les réseaux et services de communication électroniques.

xxiv. Tenir et mettre à jour un observatoire des réclamations des utilisateurs des services des communications électroniques ;

xxv. Promouvoir l’accès aux services de paiement y compris les services de paiement offert au moyen d’une monnaie électronique, dans les dispositions législatives ;

xxvi. Publier sur son site l’ensemble des textes, décrets, décisions régissant le secteur, les conventions d’interconnexion et catalogues d’offres régulées, les saisines et les décisions de règlement des différends rendus.

II. L’ANRTIC est chargée de veiller au respect de la concurrence loyale dans le secteur des technologies de l’information et de la communication en Union des Comores et tranche, dans un délai de six mois, renouvelable une fois par décision motivée, les litiges y afférents, notamment ceux relatifs au respect des articles 16 à 19 de la loi n° 13-014/AU relative à la concurrence en Union des Comores, dans les conditions définies aux articles 26 à 31 de la loi susmentionnée.

La procédure suivie devant l’ANRTIC en matière de pratique anticoncurrentielle est précisée par arrêté du Ministre en charge des communications électroniques, après avis du conseil des Ministres.

L’ANRTIC informe la Commission Nationale de la Concurrence des décisions prises en vertu du présent alinéa. Par dérogation aux dispositions des articles 22 à 26 de la loi susmentionnée, sa compétence dans le secteur des technologies de l’information et de la communication en Union des Comores est exclusive de celle de ladite Commission.

III- Toutes les décisions que l’ANRTIC prend dans l’exercice de ses missions sont rendues publiques.

IV- L’ANRTIC publie chaque année un rapport public d’activités.

I. Aux fins de règlement des différends prévus à l’article 9.1. de la présente loi, la partie demanderesse doit apporter la preuve du désaccord pour lequel elle sollicite l’arbitrage de l’ANRTIC.

Celle-ci se prononce en droit et en équité dans le cadre d’une procédure contradictoire, dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de sa saisine par l’une des parties. En vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes investigations ou expertises nécessaires, ce délai peut être porté à six mois.

Ses décisions, qui sont motivées, précisent les conditions équitables, d’ordre technique et financier, dans lesquelles le différend est réglé. Elles sont rendues publiques sous réserve du respect du secret des affaires.

II. En cas d’atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des communications électroniques, l’ANRTIC peut, après avoir demandé aux parties de présenter leurs observations, ordonner des mesures conservatoires appropriées en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des réseaux et des services.

III. L’ANRTIC peut faire remonter les effets de ses décisions de règlement de différend à compter du jour où elle a été saisie par l’une des parties.

LI ANRTIC peut enjoindre les parties d’exécuter ses décisions de règlement de différend, au besoin sous astreinte financière.

IV. Les conditions dans lesquelles l’ANRTIC exerce son pouvoir de règlement des différends sont précisées par arrêté du Ministre en charge des communications électroniques.

L’ANRTIC peut diligenter à tout moment des audits, procéder aux visites des installations, réaliser des expertises, mener des enquêtes et mettre en place un système/dispositif de collecte automatique de réconciliation et de reconstitution des données des exploitants des réseaux des communications électroniques ouverts au public.

Dans le cadre de collecte des données automatisées, le processus sera réalisé par un système/dispositif des collectes automatiques de données interfacé directement avec les systèmes d’informations des opérateurs, notamment et sans que cela soit limitatif, l’OMC-R, l’OSS/BSS (CDR).

Le système de collecte de données automatique sera hébergé par le centre de collecte de données mis en place par l’ANRTIC à cet effet.

Le système de collecte de données consiste en l’accès aux systèmes d’informations des opérateurs et aux données OMC-R et B55/055 (CDR, EDR, LJDR) à travers des transferts de fichiers FTP et/ou des interfaces logicielles de type API ou par toute autre technologie que l’Autorité de régulation jugera la plus appropriée en concertation avec les opérateurs et dans le respect des règles de sécurité liées aux systèmes d’information des opérateurs.

Afin de pouvoir assurer ses missions d’enquête, l’ANRTIC peut désigner, pour ce faire, au sein de ses services, des agents qui doivent être assermentés pour pouvoir accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les personnes exerçant des activités de communications électroniques, demander la communication de tous les documents professionnels nécessaires et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications nécessaires.

Elle peut aussi, dans les mêmes lieux et mêmes conditions, procéder à la saisie des matériels, à la perquisition, ainsi qu’à la fermeture des locaux pour les besoins de l’enquête, sur autorisation écrite du Procureur de la République. Cette fermeture ne peut excéder une durée de vingt-quatre heures.

A l’exception des données à caractères personnels, l’ANRTIC aura accès à toutes les données telles que prévues par les cahiers des charges des opérateurs et toute autre disposition législative ou réglementaire.

Sur la base d’une décision écrite motivée, l’ANRTIC peut procéder à des enquêtes auprès des opérateurs détenteurs des licences et autorisations prévues aux articles 16 à 23 de la présente loi.

Les opérateurs sont tenus de lui fournir, au moins annuellement, et à tout moment sur demande, les informations ou documents, qui lui permettent de s’assurer du respect par lesdits opérateurs des textes législatifs et réglementaires, ainsi que des obligations découlant des licences ou autorisations qui leur ont été délivrées. Le secret professionnel n’est pas opposable à l’ANRTIC.

I. Chaque année, les opérateurs détenteurs d’une licence prévue aux articles 16 à 21 de la présente loi sont tenus de communiquer à ANRTIC les documents suivants :

• les comptes annuels (comptes d’exploitation et bilan) audités par un cabinet national ou international reconnus, dans un délai n’excédant pas trois mois, après la clôture de l’exercice considéré ;
• l’état d’avancement du programme de desserte pour les services fixes, mobiles et Internet, et une comparaison avec les engagements contenus dans le cahier des charges ;
• les investissements réalisés, en montant et en nature ;

II. Périodiquement, les opérateurs détenteurs d’une licence sont tenus de communiquer à l’ANRTIC les informations suivantes :

• le nombre de clients par type de service et leur répartition géographique ;
• la répartition par service des clients prépayés et des clients post-payés ;
• le nombre total de terminaux mobiles commercialisés, avec Les données de trafic en volume par service
• les chiffres d’affaires par produit et par service ;
• les tarifs de détail ;
• les tarifs d’interconnexion ;
• la description des performances en termes de qualité de service, sur la base des indicateurs mentionnés dans le cahier des charges.

L’ANRTIC établit les formulaires que doivent remplir les opérateurs concernés, ainsi que la périodicité (annuelle, trimestrielle ou mensuelle) de leur recueil.

L’ANRTIC peut requérir de ces opérateurs de répondre à des compléments d’informations techniques, financières et juridiques.

Les informations recueillies par l’ANRTIC peuvent être publiées, à l’exception toutefois de celles qui sont couvertes par le secret des affaires.

III. La liste des informations que les opérateurs détenteurs d’une autorisation prévue aux articles 23 à 25 de la présente loi et les fournisseurs de services de communications électroniques doivent transmettre à l’ANRTIC, est précisée par décision de l’ANRTIC.

I. Lorsqu’il est établi qu’un opérateur ou tout autre acteur sectoriel a manqué à ses obligations résultant des accords internationaux, de la législation et de la réglementation nationales applicables aux communications électroniques, et/ou des conditions attachées à sa licence, à son autorisation ou à sa déclaration, l’ANRTIC peut, soit d’office, soit à la demande du Ministre en charge des communications électroniques, d’un opérateur ou tout autre acteur sectoriel, d’une organisation professionnelle, d’une association d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée, l’émettre en demeure de cesser cette infraction dans un délai qui ne peut ni être inférieur à trente jours, ni être supérieur à quatre-vingt-dix jours. Ce délai peut être raccourci si le manquement est répété.

L’ANRTIC peut rendre publique cette mise en demeure. Si elle le fait et que l’opérateur s’y conforme dans les délais prescrits, l’ANRTIC rend publique la levée de la mise en demeure.

II. Lorsque l’entreprise mise en cause ne se conforme pas à la mise en demeure dans les délais prescrits, l’ANRTIC peut prononcer à son encontre les sanctions suivantes, compte tenu de la gravité du manquement, des bénéfices retirés, des dommages subis par les tiers et de la capacité financière de l’entreprise concernée :

• une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont retirés, et qui ne peut être supérieure à 5 % du chiffre d’affaires HT réalisé en Union des Comores par l’entreprise fautive au cours de l’année n-1 ; ce montant peut être doublé en cas de récidive ; Ce montant est versé au Trésor Public et celui-ci se charge de son recouvrement.
• la suspension provisoire du réseau ;
• la suspension des titres délivrés en cas de manquements graves et/ou répétés.

Les sanctions sont prononcées après que l’entreprise mis en cause ait reçu notification des griefs et ait été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales.

III. En matière de pratiques anticoncurrentielles, les sanctions prévues aux articles 36 à 42 de la loi n° 13-014/AU relative à la concurrence en Union des Comores sont applicables, dans les conditions déterminées par la loi susmentionnée.

IV. A titre exceptionnel, et lorsque le manquement est particulièrement grave, notamment au regard de l’importance de la règle concernée ou des conséquences préjudiciables que sa violation entraîne pour le secteur, pour le pays, ou lorsqu’il résulte de la non-exécution d’une décision de règlement de différend, l’ANRTIC peut adopter des mesures provisoires, sans mise en demeure préalable, en attendant de prendre des mesures définitives.

V. Les décisions de sanctions sont motivées et notifiées à l’entreprise concernée.

Elles peuvent être rendues publiques.

VI. Les conditions dans lesquelles I’ANPTIC exerce son pouvoir de sanctions, y compris en matière de pratiques anticoncurrentielles, sont précisées par arrêté du Ministre en charge des communications électroniques.

I. A l’exception des décisions prises en matière de pratiques anticoncurrentielles, les décisions prises par l’ANRTIC peuvent être contestées devant le tribunal administratif du lieu du requérant, dans un délai de deux mois à compter de leur notification si elles ont une portée individuelle, ou de leur publication si elles ont une portée générale.

II. Les recours ne sont pas suspensifs. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le tribunal administratif, d’une part, si la décision est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité, et, d’autre part, s’il est fait état d’un moyen juridique propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

Les recours doivent être jugés dans un délai maximal de six mois à compter de la date du dépôt de la demande. Ce délai est ramené à deux mois en cas de recours dirigé contre une mesure ordonnant des mesures conservatoires.

III. En matière de pratiques anticoncurrentielles, les décisions prises par l’ANRTIC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel du lieu du requérant, dans les conditions déterminées aux articles 44 à 47 de la loi précitée relative à la concurrence.

IV. Les décisions rendues par la Cour d’appel peuvent faire l’objet de recours en cassation devant la cour suprême.