Loi n° 23-024/AU du 26 janvier 2024 portant modification de la loi n° 14-031/AU du 17 mars 2014 relative aux Communications Electroniques

Les réseaux et services de communications électroniques sont soumis, dans les conditions définies par la présente loi et ses textes d’application, à l’un au moins des régimes suivants :

• le régime de la licence ;
• le régime de l’autorisation ;
• le régime de la déclaration ;
• le régime libre.

Des exigences minimales relatives aux opérateurs détenteurs de licences

I. Les opérateurs détenteurs de licences doivent être des sociétés de droit comorien, soumises à l’ensemble des dispositions de la présente loi et au droit commun comorien, notamment en ce qui concerne les obligations de domiciliation bancaire, d’utilisation de devises et de monnaie de facturation.

II. Le siège social des opérateurs détenteurs de licences doit être situé sur le territoire national de l’Union des Comores.

III. Les participations étrangères, directes ou indirectes, au capital d’un opérateur détenteur d’une licence sont autorisées dans la limite maximale de 80 %. Par participation indirecte, on entend la participation de sociétés de droit comorien dont la majorité du capital est détenue directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales étrangères.

Les réseaux nationaux et internationaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent être établis et exploités que sous réserve de l’obtention d’une licence délivrée par le Ministre en charge des communications électroniques, sur proposition de l’ANRTIC.

I. Les licences sont délivrées aux termes d’une procédure d’appel d’offres conduite par l’ANRTIC dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires.

II. L’appel d’offre doit être ouvert. Il fait l’objet d’une publicité internationale suffisante afin de permettre à tous les opérateurs intéressés, y compris étrangers, de présenter leur candidature. Il décrit :

• i. les modalités de la procédure ;
• ii. la durée de la procédure, laquelle ne peut excéder douze mois ;
• iii. les critères de sélection, notamment financiers et techniques ;
• iv. les engagements que devront prendre les candidats s’ils sont retenus ;
• v. ainsi que les cas dans lesquels il pourra être considéré que l’appel à la concurrence a été infructueux, en l’absence de candidature satisfaisant les critères de sélection.

III. Avant le lancement de l’appel d’offres, une procédure de pré-qualification doit être mise en œuvre afin de s’assurer des capacités techniques et financières des entreprises candidates. Cette procédure de pré-qualification doit être menée, elle aussi, de manière non-discriminatoire, objective et transparente.

IV. Dans le cas où l’appel d’offres est infructueux, l’ANRTIC en informe aussitôt les candidats. Elle expose, de manière motivée, les raisons pour lesquelles l’appel d’offres a été déclaré infructueux et les invite à soumettre une nouvelle offre.

A la suite de la seconde consultation, en cas de nouvelle déclaration d’infructuosité, l’ANRTIC soumet l’octroi de la licence à une procédure d’appel d’offres restreint.

I. Les licences sont neutres du point de vue technologique.

II. Toute licence octroyée permet à son titulaire de fournir l’ensemble des services de communications électroniques, en ce compris notamment des services de téléphonie vocale pour des communications locales, interurbaines et internationales, des services de télécopie, des services à valeur ajoutée, des services Internet.

III. Sous réserve d’obtention des fréquences nécessaires, toute licence octroyée permet à son titulaire de choisir librement la technologie qui lui paraît la plus appropriée pour chaque service et en chaque lieu.

I. Toute licence doit être assortie d’un cahier des charges portant notamment sur :

i. Les conditions d’établissement et d’exploitation du réseau ainsi que de fourniture au public de services de communications électroniques, la zone de couverture des réseaux et services et leur calendrier de déploiement ;

ii. Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service ;

iii. Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;

iv. Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l’environnement et par les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme ;

v. Les conditions d’occupation du domaine public et des propriétés privées, les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d’infrastructures et les modalités de partage des infrastructures et d’itinérance locale ;

vi. Les prescriptions exigées par l’ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique ;

vii. L’acheminement gratuit des appels d’urgence. A ce titre, les opérateurs sont tenus d’assurer l’accès gratuit des services d’urgence à l’information relative à la localisation de l’équipement du terminal de l’utilisateur, dans la mesure où cette information est disponible ;

viii. L’interconnexion et l’accès aux réseaux et services de communications électroniques, dans les conditions prévues à l’article 47 à 53 de la présente loi ;

ix. Les conditions d’exploitation commerciale nécessaires pour garantir une concurrence loyale et une égalité de traitement des usagers dans des situations équivalentes ;

x. Les principes de fixation des tarifs ;

xi. Les obligations du titulaire au titre du service universel ;

xii. Les obligations du titulaire au titre de la création d’emplois en général et notamment de la composition du personnel d’encadrement ;

xiii. Les efforts de contribution à la recherche, la formation continue et la normalisation en matière de communications électroniques ;

xiv. L’information, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du service, et la protection des utilisateurs ;

xv. Les obligations qui s’imposent à l’exploitant pour permettre son contrôle par l’ANRTIC ;

xvi. Les données brutes (non traitées), notamment celles relatives à la qualité de service et au trafic. Le réseau du Titulaire devra prévoir à cet effet des interfaces permettant à l’ANRTIC d’extraire directement, au besoin, ces données ;

xvii. La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux et services qui peuvent utiliser les fréquences ou bandes de fréquences allouées ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité et de disponibilité et, le cas échéant, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture ;

xviii. Les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques ;

xix. Les obligations résultant d’accords internationaux ayant trait à l’utilisation des fréquences ;

xx. Le montant et les modalités de paiement des contributions, redevances et taxes périodiques ;

xxi. Les sanctions en cas de non-respect des termes du cahier des charges ;

xxii. La possibilité de prévoir une procédure d’arbitrage national et/ou international ;

xxiii. La durée de validité de la licence et ses conditions de cession, de transfert et de renouvellement ;

xxiv. Les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l’appel d’offres.

II. Les opérateurs disposant d’une licence sont tenus de respecter le cahier des charges y annexé.

III. Si une licence a été octroyée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le cahier des charges qui y est annexé doit être adapté pour être rendu conforme aux dispositions de la présente loi, dans un délai de six mois.

I. Toute licence délivrée à un opérateur est strictement personnelle à son titulaire. Elle ne peut être cédée à un tiers qu’avec le consentement préalable formel du Ministre en charge des communications électroniques, après avis du conseil des Ministres et étude de la demande par l’ANRTIC.

II. Les licences sont valables pour une durée de quinze ans. Elles sont renouvelables à leur terme pour des périodes n’excédant pas quinze ans chacune et moyennant le paiement d’une contrepartie financière fixée par arrêté ministériel, et la modification, le cas échéant, des cahiers des charges y afférents, en vue de leur adaptation à la législation et la réglementation en vigueur ainsi qu’aux objectifs de développement du secteur et de croissance du pays.

Les conditions de renouvellement des licences sont précisées par décret.

III. La durée initiale peut être plus courte en cas d’établissement et d’exploitation de réseaux expérimentaux, ou lorsque le demandeur le propose.

Aucun droit exclusif ne peut être accordé à un ou des détenteur(s) de licence.

Sont soumis au régime de l’autorisation

I. Tout opérateur exploitant et commercialisant des capacités à large bande sur le territoire de l’Union des Comores ;

II. Tout opérateur exploitant un réseau et fournissant au public un service d’accès à internet à l’exception des opérateurs titulaires de licence ;

III. Les opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO).

Ladite autorisation est délivrée par l’ANRTIC, suivants Les conditions et les modalités définies par arrêté du Ministère en charge des Communications électroniques, concernant la délivrance et le renouvellement.

I. Toute autorisation délivrée est strictement personnelle à son titulaire. Elle ne peut être cédée à un tiers qu’avec le consentement préalable de l’ANRTIC, après consultation du Ministre en charge des communications électroniques.

II. Les autorisations sont valables pour une durée de quinze ans. Elles sont renouvelables à leur terme pour des périodes n’excédant pas quinze ans chacune et moyennant le paiement d’une contrepartie financière fixée par arrêté ministériel, et la modification, le cas échéant, des cahiers des charges y afférents, en vue de leur adaptation à la législation et la réglementation en vigueur ainsi qu’aux objectifs de développement du secteur et de croissance du pays.

III. La durée initiale peut être plus courte lorsque le demandeur le propose.

Afin d’uniformiser les régimes applicables aux fournisseurs d’accès à Internet, toutes les déclarations délivrées aux fournisseurs d’accès internet en cours de validité avant l’adoption de la présente loi sont assimilées pour le délai de validité restant à des autorisations conformément à l’article 23.

Le régime de la déclaration s’applique aux activités suivantes, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé :

• l’établissement et l’exploitation de réseaux multi-sites indépendants ;
• le déploiement et/ou la commercialisation d’infrastructures alternatives des opérateurs titulaires d’une licence ou d’une autorisation ;
• la fourniture de service à valeur ajoutée, dont la liste est fixée par décision de ANRTIC.

I. La liste des conditions que doit contenir chaque déclaration est fixée par décision de l’ANRTIC.

II. L’ANRTIC peut s’opposer à l’exercice des activités déclarées si elle est convaincue que la personne déclarante n’a pas la capacité technique ou financière de faire face durablement aux exigences essentielles, ou à d’autres exigences d’intérêt public précisées dans la réglementation nationale.

Cette décision doit être dûment motivée et notifiée par écrit à la personne morale déclarante.

I. L’implantation des réseaux indépendants respecte les prescriptions en matière d’environnement, d’aménagement du territoire et d’urbanismes édictées par les autorités compétentes.

II. Lorsqu’un exploitant de réseau indépendant décide de connecter celui-ci à un réseau ouvert au public, il en informe l’ANRTIC. Cette dernière peut à tout moment demander à l’exploitant de justifier des moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l’échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé.

III. L’exploitant d’un réseau indépendant doit prendre toute mesure pour préserver l’intégrité et la sécurité des réseaux ouverts au public auxquels son réseau est connecté. A ce titre, il veille à ce que les terminaux destinés à être connectés indirectement à un réseau ouvert au public soient conformes à la réglementation en vigueur.

Lorsque l’équipement d’interface n’apporte pas les garanties nécessaires, l’ANPTIC peut ordonner la suspension de la connexion à un réseau ouvert au public, notamment à la demande de l’exploitant dudit réseau, lorsque cette connexion est susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au public.

IV. Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère de réseau ouvert au public.

V. En cas de nécessité imposée par l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, l’exploitant d’un réseau indépendant se conforme aux instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police.

De l’utilisation des fréquences par les personnes assujetties au régime de déclaration

Les activités visées à l’article 26 peuvent nécessiter l’utilisation de fréquences radioélectriques. Dans ce cas, la personne morale intéressée demande à l’ANRTIC que lui soit assignée des fréquences, dans les conditions prévues à l’article 33 de la présente loi.

L’instruction de la demande ne peut excéder une durée de trois mois. L’attribution de fréquences est assortie d’un cahier des charges qui porte sur l’utilisation des fréquences allouées et sur les frais et redevances annuels dus, au titre de leur utilisation.

L’établissement et/ou l’exploitation de réseaux ou d’infrastructures de communications électroniques et la fourniture de services de communications électroniques qui ne sont pas expressément soumis aux régimes de la licence, de l’autorisation ou de la déclaration sont libres, sous réserve du respect des autres dispositions de la présente loi, d’autres lois et règlements qui leur sont applicables. Sous réserve de la conformité de leurs équipements, les réseaux internes et les dispositifs exclusivement composés d’appareils de faible puissance et de faible portée peuvent être établis et exploités librement. En tant que de besoin, l’ANRTIC fixe par décision les seuils d’émission, de portée et les bandes de fréquences utilisées par ces appareils.

I. Les fréquences radioélectriques sont gérées selon le plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques, lequel est établi par l’ANRTIC en concordance avec le plan international des bandes de fréquences de l’Union Internationale des Télécommunications.

Ce plan permet :

i. La répartition des bandes de fréquences radioélectriques entre les besoins de la défense nationale, d’une part, et les besoins civils et communs, d’autre part. Par besoins communs, sont visées les bandes de fréquences pouvant être utilisées à la fois pour des applications civiles et de la défense nationale ;

ii. La répartition, dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires, des bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins civils pour les différentes utilisations, en respectant, en particulier, les besoins des opérateurs titulaires d’une licence.

II. Les bandes de fréquences radioélectriques affectées par l’ANRTIC aux besoins de la défense nationale sont exclusivement gérées par le Ministre en charge de la Défense nationale ; elles ne peuvent être utilisées que pour ces besoins.

III. Les bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins civils et communs sont exclusivement gérées par l’ANRTIC.

I. L’ANRTIC attribue les fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. La durée de l’attribution ne peut être supérieure à la durée de la licence ou de l’autorisation en cours. Les règles d’attribution et de gestion desdites fréquences sont fixées par décret.

II. Lorsque la bonne utilisation des fréquences radioélectriques l’exige, l’ANRTIC peut décider de limiter, dans une mesure permettant d’assurer les conditions de concurrence effective, le nombre d’autorisations.

Une telle décision ne peut être prise qu’en concertation et accord express avec le Ministre en charge des communications électroniques et après avoir donné aux acteurs du secteur des communications électroniques en Union des Comores la possibilité d’exprimer leur point de vue sur une limitation éventuelle, à travers une consultation publique. Cette décision est dûment justifiée et rendue publique. L’ANRTIC doit réexaminer sa décision à intervalles réguliers ou à la demande des opérateurs concernés.

Lorsque l’ANRTIC a pris la décision de limiter le nombre d’autorisations portant sur l’utilisation de fréquences radioélectriques, elle ne peut attribuer celles-ci qu’aux termes d’un appel à la concurrence, menée dans des conditions fixées par arrêté du Ministère en charge des communications électroniques.

L’ANRTIC conduit la procédure de sélection.

III. Chaque année, les bénéficiaires des ressources en fréquences radioélectriques paient au Trésor Public une redevance d’utilisation.

Ils doivent également payer à l’ANRTIC une redevance administrative destinée à couvrir les frais d’attribution des fréquences, les coûts de gestion du plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques, ainsi que le contrôle de leur utilisation.

Les taux et modalités de paiement des redevances y afférentes aux fréquences sont fixés par arrêté conjoint du Ministre en charge des communications électroniques et du Ministre des finances.

Toutes ces redevances doivent être payées indépendamment de l’utilisation effective des ressources en fréquence.

I. Hormis les bandes de fréquences attribuées aux Ministères en charge de la Défense et de la sureté nationale, l’ANRTIC exerce un contrôle permanent sur les conditions techniques et d’exploitation des stations radioélectriques privées de toutes catégories, ainsi que sur l’exploitation du spectre des fréquences radioélectriques.

A cet effet, ses représentants peuvent, à tout moment, pénétrer dans les stations émettrices dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente loi.

Les stations radioélectriques ne doivent être la cause d’aucune gêne pour les postes récepteurs voisins.

En cas de brouillages causés par les stations radioélectriques, l’ANRTIC peut prescrire toute disposition technique pour y remédier.

II. L’ANRTIC veille à la bonne utilisation des fréquences et bandes de fréquences. Si celles-ci ne peuvent être protégées par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle, elles peuvent toutefois faire l’objet d’une cession après accord de l’ANRTIC dans des conditions fixées par décret.

En cas de non-utilisation des fréquences dans un délai de six mois, l’ANRTIC en exige la restitution.

L’ANRTIC établit et gère le plan national de numérotation téléphonique. Celui-ci garantit un accès simple et égal des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques ainsi que l’équivalence des formats de numérotation.

I. L’ANRTIC procède aux attributions des préfixes, des numéros ou des blocs de numéros aux opérateurs qui en font la demande, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

La durée de l’attribution ne peut être supérieure à quinze ans. Les règles d’attribution et de gestion desdites autorisations sont précisées par arrêté du Ministre en charge des communications électroniques.

II. Lorsque la bonne utilisation des ressources en numérotation l’exige, l’ANRTIC peut décider de limiter, dans une mesure permettant d’assurer les conditions de concurrence effective, le nombre d’autorisations de les utiliser.

Une telle décision ne peut être prise qu’après avoir donnée aux acteurs du secteur des communications électroniques en Union des Comores la possibilité d’exprimer leur point de vue sur une limitation éventuelle, à travers une consultation publique. Cette décision est dûment justifiée et rendue publique. L’ANRTIC doit réexaminer sa décision à intervalles réguliers ou à la demande des opérateurs concernés.

Lorsque l’ANRTIC a pris la décision de limiter le nombre d’autorisations portant sur l’utilisation de ressources en numérotation, elle ne peut attribuer celles-ci qu’aux termes d’un appel à concurrence, mené dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 17 de la présente loi.

III. Chaque année, les bénéficiaires des ressources en numérotation paient au Trésor Public une redevance d’utilisation.

Ils doivent également payer à l’ANRTIC une redevance administrative destinée à couvrir les frais d’attribution, les coûts de gestion du plan national de numérotation, ainsi que le contrôle de l’utilisation des ressources en numérotation attribuées.

Les modalités de calcul de ces redevances sont déterminées par un arrêté conjoint des Ministres de tutelle.

Toutes ces redevances doivent être payées indépendamment de l’utilisation effective ou non de ces ressources

IV. L’ANRTIC attribue, dans les mêmes conditions, les Codes utilisés pour l’acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l’adressage de l’Internet.

V. L’ANPTIC veille à la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros et Codes attribués. Si ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ils peuvent toutefois faire l’objet d’une cession après accord de l’ANRTIC dans des conditions fixées par décret.

En cas de non-utilisation des préfixes, des numéros ou des blocs de numéros dans le délai prévu dans la décision d’attribution, l’ANRTIC en exige la restitution.

I. L’ANRTIC procède à une consultation publique afin d’évaluer les besoins des utilisateurs en matière de portabilité et la capacité des opérateurs à y répondre.

II. En cas de besoin clairement identifié, l’ANRTIC prendra les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la portabilité des numéros dans des conditions déterminées par arrêté du Ministre en charge des communications électroniques.

Des principes généraux applicables à l’attribution et à la gestion des noms de domaine

Les noms de domaine sont attribués et gérés dans le respect des principes d’objectivité, de transparence et de non-discrimination.

I. Un organisme dénommé l’Office d’enregistrement, ayant le statut d’une organisation nationale à but non lucratif, est chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage, correspondant au territoire national. L’exercice d’une telle mission ne confère pas de droits de propriété intellectuelle à l’Office d’enregistrement sur les noms de domaine.

II. L’Office d’enregistrement est désigné par arrêté du Ministre en charge des communications électroniques conformément aux dispositions des normes internationales établies par la gouvernance de l’internet pour une durée d’au moins cinq ans et de quinze ans au maximum.

III. La désignation de l’Office d’enregistrement peut être assortie de prescriptions portant, notamment, sur :

• les règles de désignation et d’enregistrement des noms de domaine ;
• les critères d’éligibilité à l’attribution des noms de domaine ;
• les termes dont l’enregistrement n’est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l’ordre public, ou est réservé à l’Office ou aux pouvoirs publics ;

Les dispositions nécessaires pour assurer la concertation avec l’ensemble des parties intéressées par les décisions de l’Office, notamment les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d’Internet ;

La mise en place de procédure de règlement de différends ;

Les exigences de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;

La mise en place d’un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l’Office un nom de domaine illicite ou contraire à l’ordre public.

L’Office d’enregistrement est tenu

I. De rendre publics les prix des prestations et de gestion des noms de domaine. Les prix des noms de domaine sont soumis à l’approbation de l’ANRTIC.

II. Avant le 30 juin de chaque année, l’Office remet un rapport détaillant son activité de l’année civile précédente à l’ANRTIC et au Ministre en charge des communications électroniques.

III. De veille au respect par les demandeurs des droits de la propriété intellectuelle.

IV. De répondre à toutes demandes de l’ANRTIC et du Ministre en charge des communications électroniques, tendant au contrôle du respect de leurs obligations. L’ANRTIC peut effectuer des enquêtes à cette fin, dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente loi.

V. L’Office d’enregistrement peut, après avoir recueilli l’accord du Ministre en charge des communications électroniques, conclure des contrats avec d’autres organismes, nommés bureaux d’enregistrement, pour fournir des services d’enregistrement de noms de domaine.

En ce cas, l’Office d’enregistrement veille au respect des principes et obligations qui s’imposent à eux, par les bureaux d’enregistrement.

VI. En cas de cessation de l’activité par l’Office d’enregistrement, l’ANRTIC dispose alors du droit d’usage de la base de données des noms de domaine qu’il gérait.

VII. de collecter et conserver les données de toute natures nécessaires à l’identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine. Il met en place une base de données publique d’informations relatives aux titulaires de noms de domaines.

VIII. de pouvoir supprimer ou transférer des noms de domaine de sa propre initiative lorsque le titulaire ne répond pas aux critères d’éligibilité définis dans les prescriptions fixées lors de la désignation de l’Office, ou que l’information fournie par le titulaire pour son identification est inexacte.

L’Office établit à cette fin une procédure comportant notamment l’envoi d’un avis au titulaire du nom de domaine pour lui donner la possibilité de prendre les mesures appropriées.

IX. de bloquer, supprimer ou transférer, selon les cas, des noms de domaine Lorsqu’il constate qu’un enregistrement a été effectué en violation des règles fixées par la présente loi ou par la réglementation en vigueur ;

En application d’une décision rendue à l’issue d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de résolution de litige.

X. d’établir des procédures transparentes et non discriminatoires d’accès à ses services.

Le Ministre en charge des communications électroniques notifie le projet de retrait et ses motifs à l’Office. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le retrait de la désignation ne peut intervenir moins de trois mois après la notification susmentionnée.

Le Ministre en charge des communications électroniques peut, après avoir recueilli l’avis conforme de l’ANRTIC, procéder au retrait de la désignation de l’Office d’enregistrement avant son terme, en cas d’incapacité technique ou financière de celui-ci à exercer durablement son activité ou en cas de méconnaissance des obligations issues des articles de la présente section ou des lois et règlements s’appliquant à lui.

Le Ministre en charge des communications électroniques notifie le projet de retrait et ses motifs à l’Office. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le retrait de la désignation ne peut intervenir moins de trois mois après la notification susmentionnée.

En cas de cessation de l’activité par l’Office d’enregistrement l’ANRTIC dispose alors du droit d’usage de la base de données des noms de domaine qu’il gérait.

I. Le nom de domaine de l’Union des Comores, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services.

II. Sauf autorisation de PANRTIC, le nom d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou établissement public local comme nom de domaine au sein des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national.

III. Le nom d’un titulaire de mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine au sein des noms de domaine de premier niveau correspondant au niveau national.

IV. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi :

• par une société ayant une dénomination sociale identique au nom enregistré et ayant déposé ce nom en tant que marque ;
• par une association de défense et de promotion de l’appellation d’origine dont le nom est enregistré.

V. Le choix d’un nom de domaine au sein des noms de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l’image, à la religion ou à la renommée de l’Union des Comores, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public.

VI. Un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est exercé un droit de propriété intellectuelle en Union des Comores ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur justifie qu’il détient un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

VII. Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur justifie qu’il détient un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

VIII. L’Office d’enregistrement informe sans délai les autorités publiques compétentes des noms de domaines, au sein des noms de domaine de premier niveau, présentant un caractère illicite ou contraire à l’ordre public, qu’il aura constaté ou qui lui auront été signalés.

I. Les équipements terminaux sont fournis librement sous réserve des dispositions ci-après.

II. Les équipements terminaux et les installations radioélectriques ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau de communications électroniques ouvert au public ou faire l’objet de publicité que s’ils ont été agréés, au préalable, par l’ANRTIC.

Celle-ci dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception complète du dossier de demande, attestée par un accusé de réception, pour faire connaître sa décision. Si à l’expiration de ce délai, aucune décision n’est intervenue, l’agrément est réputé avoir été accordé.

L’agrément est accordé de plein droit si après évaluation, il s’avère que lesdits équipements sont conformes aux exigences essentielles et répondent aux normes imposées par l’Union international des télécommunications (UIT).

L’évaluation de ladite conformité est conduite par des organismes désignés par I’ANRTIC.

Une fois attribué pour un modèle d’équipements terminaux, l’agrément doit être valable pour toute unité du modèle correspondant.

III. La procédure d’agrément est fixée par arrêté du Ministre en charge des communications électroniques.

Des obligations à la charge des constructeurs et commerçants et du contrôle de l’ANRTIC

I. Les constructeurs et les commerçants sont tenus de faire connaître auprès de l’ANRTIC, aussitôt après la livraison d’un appareil, le nom et l’adresse de tout acquéreur d’une station d’émission radioélectrique.

II. Les agents de l’ANRTIC, dûment habilités, peuvent procéder à toute vérification, dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente loi, afin de s’assurer que les appareils détenus par les constructeurs, les importateurs, les commerçants, les utilisateurs sont agréés et conformes à la réglementation en vigueur.

I. Dans l’unique mesure où l’intérêt général le commande et, sur avis motivé de l’ANRTIC, les conditions auxquelles une licence ou une autorisation ont été délivrées peuvent être exceptionnellement modifiées par le Ministère en charge des communications électroniques, en ce qui concerne les licences, ou l’ANRTIC, en ce qui concerne les autorisations. La décision de modification, dûment motivée, est notifiée au titulaire de la licence ou de l’autorisation par le Ministre ou le Directeur Général de l’ANRTIC, six mois, au moins, avant sa prise d’effet.

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation dispose d’un droit de recours auprès de la Cour d’appel pour obtenir, le cas échéant, une juste compensation de l’État, si la modification envisagée entraîne une aggravation injustifiée de ses charges, à l’exclusion de toute modification envisagée pour adapter les licences, dans des conditions non discriminatoires, aux évolutions technologiques.

Toute modification apportée aux informations énoncées dans la soumission d’une offre pour l’attribution d’une licence doit être portée à la connaissance de l’ANRTIC qui peut, par décision motivée, revoir les conditions d’attribution de la licence.

II. Toute disposition illégale figurant dans une licence ou une autorisation, en ce compris le cahier des charges y afférent, est nulle de plein droit et réputée non écrite.

III. Les détenteurs de licence ou d’autorisation peuvent demander à l’ANRTIC qu’il soit apporté une modification aux conditions attachées à leur licence ou autorisation. Il ne peut être fait droit à ces demandes qu’à la condition de respecter le principe d’égalité de traitement des opérateurs.

Des modifications de la législation et de la réglementation applicable au secteur des communications électroniques

I. Le Ministre en charge des communications électroniques, assisté par ANRTIC, procède à une consultation publique avant de proposer toute modification de la législation et de la réglementation applicable au secteur des communications électroniques.

II. Les modifications entreprises ne peuvent avoir d’effet rétroactif. Elles ne peuvent affecter les conditions attachées aux licences, autorisations et déclarations en cours, que de manière proportionnée aux objectifs poursuivis et pour des motifs dûment justifiés, et qu’après que les personnes intéressées aient été en mesure de formuler leurs observations.