Titre 8 - Du service universel
Art. 80Du régime du service universel
Le régime du service universel est déterminé par arrêté du Ministre en charge des communications électroniques un décret fixant notamment :
- I. Les services visés ;
- II. Le niveau minimal de desserte ;
- III. La qualité minimale de service ;
- IV. Les règles de détermination des coûts du service universel et les modalités de compensation.
Dans le but de garantir ce service universel, l’ANRTTC peut, sur demande du Ministre en charge des communications électroniques, prendre des mesures particulières pour garantir un accès répondant aux besoins des certains groupes sociaux et populations, notamment les personnes aux plus faibles revenus, les habitants des zones isolées et les personnes handicapées.
Art. 81Création du fonds et des coûts du service universel
Il est créé au sein du ministère en charge des communications électroniques un compte spécial dénommé « fond du service universel » destiné au financement des opérations relatives au service universel et à l’aménagement numérique du territoire. Les opérations du fond du service universel sont budgétisées et comptabilisées séparément des autres opérations du ministère.
Un Arrêté conjoint des Ministres en charge des communications électroniques et des finances définira les modalités de contribution au fonds ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission chargé de la gestion dudit fonds.
Art. 82Ressources du fond de service universel
Les ressources du fond de services universel sont constituées de :
- contributions au titre du service universel prévues par la réglementation en vigueur ;
- dons et legs ;
- subventions des partenaires au développement.
Les ressources du service universel sont exclusivement consacrées aux opérateurs sélectionnés en vue de réaliser une mission de service universels dans les conditions prévues à la présente loi.
Les ressources du service universel sont déposées dans des comptes bancaires distincts de ceux du ministère et ouverts et gérés exclusivement par le comité du service universel.
