Loi n° 23-024/AU du 26 janvier 2024 portant modification de la loi n° 14-031/AU du 17 mars 2014 relative aux Communications Electroniques

I. Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public et/ou fournissant des services de communication électroniques établissent librement leurs tarifs de détail dans le respect des règles de concurrence et du principe d’égalité de traitement des utilisateurs.

II. L’égalité de traitement n’exclut pas :

• i. des réductions de tarifs liées à des promotions limitées dans le temps, à des conditions d’abonnement spécifiques ou à des volumes de trafic importants, sous réserve que ces conditions soient publiées avec les tarifs et que les réductions soient applicables sans discrimination à tout client remplissant ces conditions ;
• ii. des suppléments de tarifs liés à des demandes spécifiques des clients, notamment les abonnements spécifiques ou la location d’équipements terminaux. Ces compléments font obligatoirement l’objet de devis détaillés qui sont remis aux clients pour accord, préalablement à l’exécution du contrat.

III. Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public et/ou fournissant des services de communications électroniques communiquent leurs tarifs à I’ANRTIC, au moins 20 jours avant leur application. Cette communication doit présenter l’ancien et le nouveau tarif.

L’ANRTIC veille à ce que les tarifs des services soient conformes aux règles de concurrence et à la réglementation en vigueur.

IV. Par dérogation au paragraphe III du présent article, les tarifs promotionnels sont communiqués à l’ANRTIC deux jours ouvrables avant leur annonce au public.

V. Les règles concernant le régime des promotions dans le secteur des communications électroniques seront précisées par décision de l’ANRTIC après consultation des opérateurs,

VI. Les opérateurs tiennent leurs tarifs à la disposition du public.

Ils sont tenus de notifier à leurs clients toute modification de tarifs qui leur serait défavorable au moins quinze jours calendaires avant sa mise en application. La notification peut être effectuée soit par courrier adressé à chacun de leurs clients, soit par annonce publiée dans au moins deux quotidiens nationaux.

VII. L’ANRTIC identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Les numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas surtaxées.

I. Les opérateurs autorisés fournissent en permanence aux utilisateurs des services de qualité.

Chaque mois, au plus tard le 5ème jour du mois, les opérateurs autorisés transmettent à l’ANRTIC les indicateurs de qualité du mois précédant, notamment nombre de stations émettrices actives, de stations émettrices ayant souffert de plus de 2 heures d’interruption de service durant le mois, ASR moyen on-net, ASR moyen vers les autres réseaux comoriens, durée moyenne des appels on-net, durée moyenne des appels vers les autres réseaux comoriens, débit moyen constaté pour les communications Internet clients prépayés, débit moyen constaté pour les communications Internet clients post-payés, capacité de la bande passante internationale Internet, nombre d’heures d’interruption des capacités internationales Internet, taux de défaillance par ligne d’accès et le délai de réparation d’une défaillance, nombre de lignes résiliées dans le mois, nombre de nouvelle lignes ouvertes. Ce, en différenciant les services de connexion filaire (fixes) et sans fil (mobiles).

Chaque année, au plus tard le 30 juin, les opérateurs autorisés transmettent un rapport à l’ANRTIC comportant des informations complètes et actualisées sur la qualité et la permanence de leurs services, fondées notamment sur les critères suivants le délai de fourniture pour le raccordement initial, le taux de défaillance par ligne d’accès et le délai de réparation d’une défaillance.

II. Les exploitants de réseaux de communications électroniques ouvertes au public et les opérateurs fournissant au public des services de communications électroniques prennent, le cas échéant conjointement, des mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées afin de garantir la permanence de la qualité de leurs réseaux et services.

III. Les fournisseurs de services téléphoniques au public prennent toutes les mesures appropriées pour garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence.

I. Les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public et les opérateurs fournissant au public des services de communications électroniques publient et mettent régulièrement à la disposition des utilisateurs des informations transparentes et actualisées relatives à l’ensemble des services proposés et aux tarifs pratiqués, ainsi qu’aux conditions générales de vente.

Ils communiquent à I’ANRTIC leurs projets de conditions générales de vente un mois, au moins, préalablement à leur application. Il en va de même en cas de révision de celles-ci.

II. La fourniture de services de communications électroniques à un utilisateur donne lieu à la rédaction d’un contrat d’abonnement. Celui-ci précise au minimum :

• i. l’identité et l’adresse du fournisseur ;
• ii. les services fournis, leur niveau de qualité et le délai nécessaire au raccordement initial ;
• iii. les services de maintenance offerts ;
• iv. le détail des prix et tarifs pratiqués ;
• v. le débit moyen auquel le client peut s’attendre pour les services Internet ;
• vi. la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat ;
• vii. les compensations et les formules de remboursement ;
• viii. les conditions dans lesquelles il peut être procédé au recouvrement forcé des factures impayées ;
• ix. les modalités de règlement des litiges ;
• x. les conditions dans lesquelles le consentement de l’abonné doit être donné avant toute modification contractuelle ;
• xi. les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat.

Du traitement des demandes de fournitures de services de communications électroniques

Les opérateurs de services de communications électroniques au public font droit aux demandes raisonnables de fournitures de services présentées par les utilisateurs. Une demande est réputée raisonnable lorsqu’elle porte sur des services existants fournis par ledit opérateur, pour lesquels l’utilisateur ne s’oppose pas aux conditions générales de vente.

I. Les fournisseurs de services de communications électroniques au public établissent une tarification en fonction du service demandé par l’utilisateur, afin qu’il ne paie pas de complément pour des services qui ne lui sont pas nécessaires.

II. Les abonnés post-payés doivent recevoir des factures détaillées.

III. Les abonnés prépayés peuvent demander à recevoir des factures détaillées.

IV. Les mesures prises pour recouvrer les factures d’utilisation du réseau de communications électroniques qui n’ont pas été payées, sont proportionnées et non discriminatoires.

L’abonné reçoit un préavis l’avertissant qu’une interruption de service ou une déconnexion ainsi qu’un recouvrement peuvent résulter de ce défaut de paiement, de retard ou de fraude.

Avant que le service ne soit complètement interrompu, les abonnés peuvent avoir droit à la fourniture provisoire d’un service réduit dans le cadre duquel les appels d’urgence sont autorisés.

Les opérateurs de communications électroniques garantissent la confidentialité des communications effectuées au moyen des réseaux de communications électroniques accessibles au public et la confidentialité des données relatives au trafic y afférent. A ce titre, sauf autorisation accordée en application de la réglementation relative à la sécurité nationale, il est interdit à toute autre personne, que le ou les émetteurs ainsi que le ou les destinataires d’écouter, d’intercepter, de stocker, de lire les communications et données ou de les soumettre à tout autre moyen d’interception ou de surveillance, sans le consentement préalable et éclairé des utilisateurs concernés.

Le présent article ne fait pas obstacle au stockage technique nécessaire à l’acheminement d’une communication, sans préjudice du principe de confidentialité.

I. Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l’activité est d’offrir un accès au public à des services de communication en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des paragraphes II, III, IV et V du présent article. Les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article.

II. Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire, il peut être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques.

Un texte réglementaire détermine, dans les limites fixées par le paragraphe V du présent article, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l’activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’Etat, par les opérateurs.

III. Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées par le paragraphe V du présent article, selon l’activité des opérateurs et la nature de la communication.

Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines données en vue d’assurer la sécurité de leurs réseaux.

IV. Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III du présent article et sous réserve des nécessités des enquêtes judiciaires, les données permettant de localiser l’équipement terminal de l’utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et traitées après l’achèvement de la communication que moyennant le consentement de l’abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des fournisseurs de services tiers. L’abonné peut retirer à tout moment et gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son consentement.

L’utilisateur peut suspendre le consentement donné, par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission de cette suspension. Tout appel destiné à un service d’urgence vaut consentement de l’utilisateur jusqu’à l’aboutissement de l’opération de secours qu’il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation. :

V. Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux paragraphes II, III et IV du présent article portent exclusivement sur l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux.

Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.

La conservation et le traitement de ces données s’effectuent dans le respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative à l’informatique. Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article.

VI. Afin de prévenir les actes de terrorisme et de la criminalité transe nationale, les agents individuellement dûment habilités des services de police spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au paragraphe I du présent article, la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application dudit article.

Les données pouvant faire l’objet de cette demande sont limitées aux données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux données techniques relatives aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.

Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnés au premier alinéa pour répondre à ces demandes font l’objet d’une compensation financière.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du Ministre en charge des communications électroniques.

L’ANRTIC engage des discussions avec les opérateurs de téléphonie mobile en vue de la mise en place d’un dispositif permettant la localisation et le blocage des terminaux de téléphonie mobile en cas de vol.

Le cahier des charges desdits opérateurs sera modifié pour intégrer les mesures arrêtées d’un commun accord.