Loi n° 23-024/AU du 26 janvier 2024 portant modification de la loi n° 14-031/AU du 17 mars 2014 relative aux Communications Electroniques

La présente loi vise à réglementer les activités de communications électroniques en Union des Comores. Elle s’applique sans préjudice des dispositions de la Loi n° 13-014/AU relative à la concurrence en Union des Comores et de toute autre loi ou réglementation non contraire à ses dispositions en Union des Comores.

Sont exclues du champ d’application de la présente loi :

• les installations de l’Etat établies pour ses propres besoins de communications ainsi que pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique ;
• la planification et la gestion des bandes de fréquences directement attribuées, dans les cas précités sont, toutefois, du ressort de l’ANRTIC conformément aux dispositions de la présente loi.

I. Les activités de communications électroniques s’exercent librement en Union des Comores, dans le respect des dispositions de la présente loi, ainsi que des textes en vigueur.

II. L’établissement et/ou l’exploitation de réseaux de communications électroniques et la fourniture de services de communications électroniques s’effectuent dans les conditions d’une concurrence effective, loyale, et équitable, et dans le respect, par les titulaires des licences et autorisations prévues aux articles 17 à 23 ci-après, du principe d’égalité de traitement des usagers.

III. Dans le cadre de leurs attributions respectives, le Ministre en charge des communications électroniques et l’ANRTIC prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis ; Ils veillent en particulier à assurer, dans le respect des dispositions de la présente loi et de toutes autres législations ou réglementations applicables, l’égalité de traitement entre les titulaires des licences et autorisations

IV. La régulation du secteur s’effectue dans la transparence, la neutralité et l’indépendance vis-à-vis des exploitants de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques.

La présente loi vise les objectifs suivants

I. Promouvoir le développement des communications électroniques en Union des Comores par la création d’un cadre juridique approprié, respectueux du principe de neutralité technologique et prenant en compte la convergence des réseaux et des services, sous l’effet des évolutions technologiques ;

II. Promouvoir et favoriser le rôle des communications électroniques, comme instrument fondamental de développement d’une économie compétitive et ouverte, de l’emploi, de l’éducation, de la formation et de la culture en Union des Comores ;

III. Développer des réseaux de communications électroniques fiables et connectés aux autoroutes de l’information, de manière à renforcer l’intégration de l’Union des Comores dans l’économie mondiale ;

IV. Promouvoir une concurrence par les infrastructures, pérenne et durable ;

V. Créer un environnement favorable à l’entrée des investisseurs privés dans le secteur des communications électroniques, dans le respect du principe d’égalité de traitement défini à l’article 2, et à la promotion de l’investissement ;

VI. Accroître l’offre de services de communications électroniques et faciliter leur accès universel afin de mieux lutter contre la pauvreté en Union des Comores ;

VII. Améliorer la qualité des services de communications électroniques offerts ainsi que la gamme de prestations rendues et rendre plus compétitifs les prix de ces services ;

VIII. Favoriser la capacité des utilisateurs finaux à accéder à l’information et à la diffusion, ainsi qu’aux applications et services de leur choix ;

IX. Faciliter la coopération avec les structures sous régionales, régionales et internationales dans le secteur des communications électroniques.

Des définitions des termes employés dans la présente loi Aux termes de la présente loi, on entend par :

Abonné : toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services des communications électroniques, pour la fourniture desdits services ;

Abus de position dominante : exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ;

Abus de dépendance économique : exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, ou encore en pratiques discriminatoires ;

Accès : mise à disposition d’un opérateur, dans des conditions strictement définies, de ressources et/ou de services, en vue de fournir des services de communications électroniques ;

Accès universel : offre minimale au public sur l’ensemble du territoire national du service de communications électronique visée par la présente loi ;

Acteur sectoriel : toute personne morale de droit public ou de droit privé détentrice d’une licence ou d’une autorisation au sens de la présente loi, ou soumise au régime de la déclaration selon les termes définis par la présente loi ;

Affectataire (des bandes de fréquences) : administration centrale, établissement public, agences ou autres entités, autorité administrative ou personne morale de droit public ayant accès à une ou plusieurs bandes de fréquences pour des services spécifiques pour son propre usage ou en vue de la mise à disposition à des tiers ;

Agrément : titre délivré par l’ANRTIC conférant à son titulaire l’autorisation d’importer et/ou de vendre des équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public ainsi que des équipements radioélectriques ;

Allocation : répartition des segments du spectre de fréquences radioélectriques entre diverses utilisations et services utilisant des ondes radioélectriques ;

API : (application program ming interface) interface logicielle qui permet de connecter un logiciel ou un service à un autre logiciel afin d’échanger des données et des fonctionnalités

Appareils de faible puissance et de faible portée : terminaux radioélectriques constitués d’émetteurs avec ou sans récepteurs radioélectriques de faible puissance qui permettent la communication unidirectionnelle ou bidirectionnelle pour des transmissions de faible portée et présentant un faible risque en ce qui concerne le brouillage d’autres systèmes de radiocommunications. Ils fonctionnent sur une base non interférentielle et non protégée et ne nécessitent aucune planification en matière de fréquences ;

Assignation d’une fréquence : autorisation donnée pour l’utilisation d’une fréquence radioélectrique ou d’un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées ;

Assignation de ressources en numérotation : autorisation donnée pour l’utilisation de préfixes, des numéros ou de blocs de numéros déterminés selon des conditions spécifiées ;

Attribution d’une bande de fréquences : inscription dans le tableau national d’attribution des bandes de fréquences, d’une bande déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de terre ou spatiale, ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s’applique à la bande de fréquences considérée ;

Autorisation : titre délivré par l’ANPTIC qui confère un ensemble des droits et des obligations spécifiques à son titulaire en vertu desquels peuvent être exercées certaines activités de communications électroniques ;

Autorité Nationale de Régulation des Technologies de l’Information et de la Communication ou ANRTIC : Organe de régulation des communications électroniques sur le territoire de l’Union des Comores ;

Boucle locale et sous boucle locale : segment de réseaux filaires ou autres existant entre le poste de l’abonné et le commutateur d’abonné auquel il est rattaché, y compris les infrastructures passives et le génie civil ;

Cahier des charges : document précisant les droits et obligations de l’opérateur annexé à sa licence ou à son autorisation ;

CDR : enregistrement détaillé de tous les appels téléphoniques qui passent par un central téléphonique ou tout autre équipement de télécommunications ;

Centre de collecte des données : structure au sein de l’ANRTIC chargée d’exploiter le système/dispositif de collecte.

Echolocalisation : prestations offertes par un opérateur à d’autres opérateurs et consistant en une mise à leur disposition d’infrastructure, y compris des locaux, afin d’installer leurs équipements. Le terme écholocalisation couvre également les prestations de écholocalisations offertes dans un espace aménagé à cet effet, adjacent ou distant du point de terminaison objet d’un accord d’accès et/ou d’interconnexion ;

Catalogue d’accès : offres de référence techniques et tarifaires présentés par un opérateur titulaire d’autorisation et validé par l’ANRTIC.

Catalogue d’interconnexion : offre technique et tarifaire d’interconnexion publiée par les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public,

Communications électroniques : émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électronique ;

Communication au public en ligne : toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée par un procédé de communications électroniques, permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ;

Confidentialité : maintien du secret des informations et des transactions, tant au stade du stockage, du traitement, que du transfert ;

Consentement : toute manifestation de volonté libre, spécifique d’un utilisateur ou d’un abonné après que celui-ci ait reçu une information claire et complète ;

Déclaration : acte à accomplir préalablement au commencement de certaines activités de communications électroniques, avant de pouvoir légalement exercer lesdites activités ;

Dégroupage de la boucle locale : prestation qui inclut également les prestations associées, notamment celles d’écholocalisation, offerte par un opérateur pour permettre à un autre operateur d’accéder à tous les éléments de la boucle locale du premier exploitant, permettant de desservir des abonnés ;

Droits exclusifs : droits accordés par l’Etat à une seule entreprise au moyen de tout instrument législatif, ou réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service de communications électroniques ou d’exploiter une activité de communications électroniques sur un territoire donné ;

Données : informations enregistrées sous une forme dans laquelle elles peuvent être traitées par un équipement fonctionnant automatiquement selon des instructions données à cette fin ;

Données informatiques : toute donnée lisible par une machine, sous une forme qui se prête à un traitement informatique y compris un programme de nature à faire en sorte qu’un système informatique exécute une fonction ;

Données relatives au contenu : contenu informatif de la communication, c’est - dire le sens de la communication, ou le message ou l’information véhiculés par la communication. Il s’agit de tout ce qui est transmis dans le cadre de la communication en dehors des données relatives au trafic ;

Données relatives au trafic : toutes les données traitées en vue de l’acheminement d’une communication électronique par un réseau de communications électroniques ou en vue de sa facturation ;

Droit de passage : tout droit permettant de mettre en place des infrastructures et équipement nécessaire à l’exploitation d’un réseau de communications électronique ou à la fourniture d’un service de communication électroniques sur, au-dessus ou en-dessous de propriétés privées et /ou publiques ;

EDR : enregistrement détaillé de tous les événements survenus dans le réseau de l’opérateur ou dans tout autre équipement de télécommunications y connecté ;

Entente : Toute action concertée, convention, entente expresse ou tacite ou coalition, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elle tend à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises, et/ou faire obstacle à la fixation des prix par le libre exercice de la concurrence en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, et/ou limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique, et/ou répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ;

Equipement terminal : tout appareil, toute installation ou tout ensemble d’installations, destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations. Ne sont pas visés les équipements permettant d’accéder à des services de communication audiovisuelle diffusée par voie hertzienne ou distribuée par câble, sauf dans le cas où ces équipements permettent d’accéder à des services de communications électroniques ;

Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir dans l’intérêt général, la sécurité du personnel exploitant des réseaux de communications électroniques ainsi que des utilisateurs, la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associées, l’interopérabilité des services et des équipements terminaux et la protection des données personnelles et, le cas échéant, la bonne utilisation du spectre radioélectrique ;

Exploitants d’infrastructures alternatives : personnes morales de droit public habilitées conformément à la législation en vigueur et personnes morales de droit privé concessionnaires de service public ou tout autre personne de droit privé, disposant d’infrastructures passives ou de droits pouvant supporter ou contribuer à supporter des réseaux de communications électroniques, sans qu’elles puissent exercer par elles-mêmes les activités d’opérateur au sens de la présente loi ;

Fichier FTP : protocole de transfert des fichiers ou un protocole de communication destiné au partage des fichiers sur un réseau, il permet depuis un ordinateur, de copier des fichiers vers un autre ordinateur du réseau, ou encore de supprimer ou de modifier des fichiers sur un ordinateur ;

Information : tous signets, tous signaux, tous écrits, toutes images, tous sons ou tous enregistrements pouvant supporter ou contribuer à supporter des réseaux de communications électroniques ;

Infrastructure alternative : toute installation ou ensemble d’installations ou droits d’une entreprise non détentrice d’une licence ou autorisation au sens de la présente loi pouvant assurer ou contribuer à assurer soit la transmission, soit l’acheminement de signaux de communications électroniques ;

Infrastructures de communications électroniques : infrastructures, équipements, appareils, câbles, systèmes électroniques, radioélectriques, optiques ou tout autre procédé technique pouvant servir à la transmission de signes, de signaux, d’écrit, d’images ou de son par voie électromagnétique ou à toute autre opération qui y est directement liée ;

Infrastructure essentielle : infrastructure contrôlée par toute entreprise ou opérateur au sens de la présente loi, dont l’accès est indispensable pour assurer la liaison avec les clients et/ou permettre à des concurrents d’exercer leurs activités, et qu’il serait impossible de reproduire par des moyens raisonnables. Par hypothèse, les installations assurant l’accès aux capacités internationales, lorsqu’elles sont exploitées en monopole, de fait ou de droit, sont présumées être essentielles ;

Installation de communication électroniques : tous équipements, appareils, câbles, éléments infrastructures et dispositifs électriques, systèmes radioélectriques ou optiques ou tous autres systèmes techniques pouvant servir aux technologies de l’information et de la communication ou à toute autre opération qui y est directement liée ;

Interception : acquisition, prise de connaissance, saisie ou copie du contenu ou d’une partie du contenu de toute communication, y compris les données relatives au contenu, les données informatiques, les données relatives au trafic, lors de transmission non publique par le biais de moyens techniques. L’interception comprend, sans que cette liste soit limitative, l’écoute, le contrôle ou la surveillance du contenu des communications et l’obtention du contenu des données, soit directement au moyen de l’accès aux systèmes d’information et de leur utilisation, soit indirectement, au moyen de l’utilisation de dispositifs d’écoute électroniques ou de dispositifs d’écoute par des moyens techniques ;

Interconnexion : liaison logique ou physique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre à tout utilisateur de communiquer avec les utilisateurs d’un autre opérateur, ou bien d’accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau. L’interconnexion constitue un type particulier d’accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public ;

Interopérabilité des équipements terminaux : aptitude de ces équipements à fonctionner, d’une part, avec le réseau et, d’autre part, avec les autres équipements terminaux ;

Itinérance nationale : forme de partage d’infrastructures actives, permettant aux abonnés d’un opérateur de réseau radioélectrique d’avoir accès au réseau et aux services offerts par un autre opérateur de réseau radioélectrique dans une zone non couverte par le réseau propre du premier opérateur ;

Licence : titre autorisant l’exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques ;

Marché pertinent : segment du marché des communications électroniques dont les caractéristiques peuvent justifier l’imposition d’obligations réglementaires spécifiques aux opérateurs qui y exercent une influence significative, dits opérateurs puissants ;

Neutralité technologique : désigne le principe en vertu duquel une technologie donnée ne doit pas être préférée à une autre technologie pour les technologies permettant d’offrir des services similaires ;

Nom de domaine : dénomination alphanumérique unique pour accéder à un ordinateur sur l’Internet ;

Normes : ensemble des spécifications techniques des équipements et des protocoles associées nécessaire au fonctionnement et à l’interopérabilité d’un réseau de communications électroniques ;

Numéro : toute chaine de chiffres indiquant de façon univoque le point de terminaison du réseau public ; ce numéro contient l’information nécessaire pour acheminer l’appel jusqu’à ce point de terminaison. Il peut voir un format national ou international ; le format international est connu comme le numéro de communication électronique publique internationale qui comporte l’indicatif du pays et les chiffres subséquents ;

OMC-R : centre d’exploitation et de maintenance pour la radio (opération and maintenance centre for radio)

Ondes radioélectriques : ondes électromagnétiques se propageant dans l’espace sans guide artificiel ; les ondes radioélectriques sont désignées par leur fréquence, auquel cas il est fait référence à des fréquences radioélectriques ;

Opérateur : toute personne morale de droit public ou privé constituée en vue, soit de l’établissement et de l’exploitation d’infrastructures de communications électroniques destinées à supporter des réseaux de communications électroniques ouverts au public, soit de l’établissement et de l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, soit de la fourniture au public de services de communications électroniques, soit de tout ou partie de ces activités ;

Opérateur dominant : tout operateur disposant sur un marché de services ou d’un groupe de services une puissance indicative, équivalente au moins à 25 % du volume ou de la valeur de ce marché ;

Operateur de radiocommunication : operateur exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public non filaire ;

Opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO) : Tout opérateur de téléphonie mobile ne possédant pas d’autorisation d’utilisation des fréquences radioélectriques ni d’infrastructures de radiocommunication afin de fournir aux utilisateurs des services de communications électroniques mobiles ;

Opérateur puissant : tout opérateur qui exerce une influence significative sur un marché pertinent en détenant une part supérieure à 40 % de celui-ci. Il est également tenu compte d’autres critères pour apprécier la puissance, tels que, notamment, le chiffre d’affaires par rapport à la taille du marché considéré ou encore le contrôle des moyens d’accès à l’utilisateur final ;

OSS : répertoire des fournisseurs ;

BSS : systèmes d’aide à l’exploitation et systèmes d’aide aux entreprises (opération support Systems and busines support Systems)

OSS : systèmes d’aide à l’exploitation (opération support Systems) (à revoir)

Plan national de numérotation : plan organisant la ressource constituée par l’ensemble des numéros et permettant notamment d’identifier les points de terminaison fixe ou mobile des réseaux et services téléphoniques, d’acheminer les appels et d’accéder à des ressources internes aux réseaux ;

Point de terminaison d’un réseau : points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques ouverts au public. Ces points de raccordement font partie du réseau ;

Portabilité des numéros : possibilité pour le client d’un opérateur de conserver son numéro s’il change d’opérateur ;

Réconciliation procédure au cours de laquelle les données reconstituées par le dispositif de collecte sont confrontées à celles déclarées par les exploitants de réseaux de communications ouverts au public ;

Reconstitution procédure au cours de laquelle les données collectées automatiquement sont traitées par l’ANRTIC afin de déterminer le chiffre lié aux flux de communications électroniques et aux volumes de trafics et des transactions électroniques ;

Radiodiffusion : émission ou transmission de sons ou d’images pour réception par le public par voie de récepteurs adaptés à cette fin, que l’émission se fasse à l’aide du spectre de fréquences radio ou par câble, fibre optique, satellite ou par conjugaison de ces moyens ;

Radiocommunications : communications électroniques réalisées à l’aide d’ondes radioélectriques ;

Règlements des radiocommunications : ensemble de règles établies et révisées par conférence mondiale des radiocommunications de l’union internationale des télécommunications et régissant l’utilisation du spectre radioélectrique par l’ensemble des Etats membres de l’union internationale des télécommunications ;

Réseau de communications électroniques : systèmes de transmission et, le cas échéant, équipements de commutation ou de routage et autres ressources, qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres filaires ou saris fil (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l’Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu’ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise ;

Réseau indépendant : réseau de communications électroniques réservé à un usage privé ou partagé. Un réseau indépendant est dit à usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage interne de la personne physique ou morale qui l’établit, et à usage partagé lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe ;

Réseau interne : tout réseau indépendant entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public y compris hertzien, ni l’espace atmosphérique ni une propriété tierce ;

Réseau ouvert au public : tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique ;

Réseau radioélectrique : un réseau qui utilise des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellite ;

Réseau, installation et équipement terminal radioélectrique : un réseau, une installation ou un équipement terminal sont qualifiés de radioélectrique lorsqu’ils utilisent des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes électromagnétiques en espace ; au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités des satellites ;

Sélection du transporteur : mécanisme qui permet à un utilisateur de choisir entre un ensemble de réseaux publics de communications électroniques autorisés ou de fournisseurs de services de communications électroniques autorisés pour acheminer une partie ou l’intégralité de ses appels ;

Services à valeur ajoutée : services fournis par le biais d’un service de communications électroniques en sus du service de communications électroniques, utilisant nécessairement les capacités des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;

Service de radiocommunication service impliquant la transmission, l’émission ou la réception d’onde radioélectrique à des fins spécifiques de communications électroniques ;

Service de communications électroniques : services d’émission, de transmission ou de réception de signaux sur des réseaux de communications électroniques accessibles au public, quel que soit le type d’information transmise (son, voix, image, données, etc.) ;

Services Internet : tout service accessible moyennant l’utilisation de l’infrastructure Internet publique. Ceci inclut de façon non exhaustive des services de messagerie électronique, de transfert de fichiers, de connexion via Internet à un ordinateur distant, de dialogue et échanges entre groupes d’utilisateurs, de consultation et recherche d’informations dans des serveurs, de commerce en ligne, etc. ;

Services support : service de simple transport d’informations dont l’objet est, soit de transmettre, et acheminer des signaux entre les points de terminaison d’un réseau de communications électroniques, sans faire subir à ces signaux des traitements autres que ceux nécessaires à leur transmission, à leur acheminement et au contrôle de ces fonctions ;

Services téléphoniques au public : exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel, entre utilisateurs fixes ou mobiles ou de messages par fax ;

Service universel : accès de tous à des services de communications électroniques de bonne qualité à des prix abordables ;

Servitudes : droits portant, d’une part, sur la mise en place des infrastructures et tout équipement sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés privées, et, d’autre part sur la protection de ceux-ci ;

Spectre de fréquences radioélectriques : fréquences ou spectre d’ondes électromagnétiques propagées naturellement dans la fourchette de 3 kilohertz à 300 gigahertz, qui sont utilisées pour la transmission et la réception de signaux de communications électroniques ;

Station d’atterrissement : infrastructure destinée à accueillir un câble sous-marin, ainsi que les équipements terminaux devant être reliés audit câble ;

Station radioélectrique un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs ou un ensemble d’émetteurs et de récepteurs y compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de radiocommunication ou un service radioastronomie en un emplacement donné ;

Système/dispositif de collecte : le système ou l’ensemble des équipements permettant de collecter automatiquement les données sur les systèmes d’information des opérateurs ;

Tarifs d’éviction : tarifs inférieurs aux coûts de production ou présentant un effet de ciseau tarifaire sur lesquels il est impossible de s’aligner sans consentir de pertes ;

Technologies de l’information et de la communication : technologies employées pour recueillir, stocker, utiliser et envoyer des informations incluant celles qui impliquent l’utilisation des ordinateurs ou de tout système de communications électroniques ;

Transmission : tous les transferts de données, par téléphone, télécopie, courriel, transfert de fichier ou autres.

UDR : usage détail record. Enregistrement détaillé de tous les usages du réseau de communication et des services offerts sur ces réseaux.

Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant un service de communications électroniques à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service.

Les définitions du droit de la concurrence, ou de l’Union internationale des télécommunications s’appliqueront pour les notions ou termes non définis dans le présent article.