Titre 9 - Des sanctions disciplinaires et pénales
Art. 83Des sanctions disciplinaires
Le refus d’un acteur du secteur d’exécuter, de façon abusive, une décision de régulation ou de règlement de différend rendue par le régulateur qui cause un préjudice immédiat à un acteur concurrent et/ou aux consommateurs, en tentant notamment de contester indûment par des procédés dilatoires et non conformes aux voies de recours énoncées à l’article 13 est sanctionné d’une amende de 1.000.000 FC à 5.000.000 FC.
Art. 84Des sanctions de la violation du secret des correspondances
I. Toute personne participant à l’exécution d’un service de communications électroniques qui viole le secret d’une correspondance, ou qui, sans l’autorisation de l’exploitant de réseau de communications électroniques ou du destinataire divulgue, publie ou utilise le contenu desdites correspondances, est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 6.850.000 FC.
II. Quiconque aura sciemment utilisé les services obtenus au moyen de l’infraction visée à l’article précédent sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1.400.000 FC à 6.850.000 FC.
Art. 85
Des sanctions de l’utilisation frauduleuse d’un réseau ouvert au public
Quiconque, frauduleusement, utilise à des fins personnelles ou non, un réseau ouvert au public de communications électroniques ou se raccorde par tout moyen sur une ligne privée, sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1.400.000 FC à 6.850.000 FC.
Art. 86
Des sanctions des prestations accomplies sans licence, autorisation, déclaration ou agrément
Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans, et d’une amende de 2.750.000 FC à 13.700.000 FC ou de l’une des deux peines seulement, quiconque :
- i. accomplit ou fait accomplir une prestation soumise à licence ou autorisation, sans autorisation ou en violation d’une décision de retrait de l’autorisation prévue à cet effet par la présente loi ;
- ii. accomplit ou fait accomplir une prestation soumise à déclaration, sans déclaration ou en violation d’une décision par laquelle l’ANPTIC s’est opposée à l’exercice des activités déclarées ;
- iii. accomplit ou fait accomplir une prestation soumise à agrément, sans agrément ou en violation d’une décision de retrait de l’agrément prévu à cet effet par la présente loi.
La juridiction saisie peut, à la requête de l’ANRTIC, ordonner la confiscation des installations, des appareils ou des moyens de transmission utilisés sans autorisation, sans agrément ou sans avoir procédé à une déclaration, ou leur destruction aux frais du contrevenant.
Art. 87Des sanctions des émissions de faux signaux et appels de détresse
Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse qui sont faux ou trompeurs, est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 2.750.000 FC à 27.500.000 FC ou de l’une des deux peines seulement.
Art. 88Des sanctions en cas de diffusion d’informations erronées
Toute personne qui, sciemment, transmet des informations incomplètes, erronées ou qui perturbe la transmission en temps réel de ces informations décrites à l’article 72 de la présente loi, est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 10.000.000 FC à 100.000.000 FC ou de l’une des deux peines seulement.
Art. 89
Des sanctions des utilisations frauduleuses d’un indicatif d’appel international
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d’appel de la série internationale attribuée à une station de l’Etat ou à une station privée est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 2.750.000 FC à 27.500.000 FC.
Art. 90
Des sanctions des interruptions causées à un réseau ou service de communications électroniques
Quiconque cause volontairement, par tout moyen, l’interruption d’un réseau ou d’un service de communications électroniques est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 6.850.000 FC à 27.500.000 FC.
Lorsque l’interruption intervient à la suite d’un acte commis volontairement mais sans intention d’interrompre le réseau ou le service de communications électroniques, l’auteur de l’acte est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 2.750.000 à 13 750.000 FC.
Art. 91Des sanctions en cas de récidive
En cas de récidive, les peines prévues aux articles 83 à 90 peuvent être portées au double.
Art. 92Du constat des infractions
Les infractions prévues aux articles 83 à 90 de la présente loi peuvent être constatées sur procès-verbaux dressés et signés, soit par les agents assermentés de l’ANRTIC, soit par les officiers de la police judiciaire.
Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.
Art. 93
De la compétence des juridictions pénales pour juger des infractions visées au présent titre
Les infractions visées au présent chapitre sont de la compétence des juridictions pénales de droit commun de l’Union des Comores.
