Décret
En vigueur
Décret n° 2024-379 du 23 juillet 2024 portant approbation des statuts du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat
- Signé le
- 23 juil. 2024
- Journal officiel
- n° 2024-34
- Identifiant
- COG-D-2024-379
Note de tête du document
Décret n° 2024-379 du 23 juillet 2024 portant approbation des statuts du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat (JO 2024-34)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Loi n° 2023-31, art. 8vise l'article
