Titre 4 - Des dispositions financières, comptables, fiscales et douanières
Art. 46
Le port autonome d’Oyo a la responsabilité et la charge des investissements portuaires nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
L’Etat participe au financement ou supporte les dépenses des travaux de modernisation, d’extension, de renouvellement ou de création des infrastructures portuaires lourdes.
Art. 47
Les ressources du port autonome d’Oyo sont constituées par :
- la dotation initiale ;
- la subvention de l’Etat et autres aides publiques ;
- les revenus provenant des prestations de service ;
- les produits des participations et des placements ;
- les emprunts ;
- les dons et legs ;
- les produits divers.
Art. 48
Le directeur général établit l’état prévisionnel annuel des recettes et des dépenses, les projets de programmes pluriannuels d’activités et d’investissement, les projets techniques d’investissement. Il les soumet au conseil d’administration qui arrête le budget au plus tard deux mois avant le début du nouvel exercice.
Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget du port autonome d’Oyo.
Les marchés du port autonome d’Oyo sont passés conformément à son manuel de procédures et au Code des marchés publics en vigueur.
Art. 49
Le port autonome d’Oyo est tenu de souscrire des polices d’assurance et de constituer des provisions spéciales liées à l’exploitation de son activité conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 50
Le port autonome d’Oyo doit se doter d’un fonds de réserve destiné à faire face à d’éventuels déficits d’exploitation.
Une partie des bénéfices enregistrés au cours d’un exercice est affectée au fonds de réserve.
Art. 51
La comptabilité du port autonome d’Oyo est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur et, notamment, au plan comptable OHADA.
Art. 52
Le port autonome d’Oyo est soumis, en matière de fiscalité et de douane, au régime de droit commun. Toutefois, il peut bénéficier d’un régime particulier compatible avec ses obligations de service public.
