Titre 8 - Dispositions diverses et finales
Art. 69
Le directeur général peut commettre des agents techniques et administratifs du port autonome d’Oyo à l’effet de veiller au respect du règlement d’exploitation et de police du port et de constater, par procès-verbal, les infractions à ces règlements.
A cet effet, les agents administratifs et techniques commissionnés prêtent le serment suivant devant le tribunal de grande instance du lieu d’affectation :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et m’engage à ne pas révéler même après la cessation de mes activités, le secret professionnel ».
Art. 70
Les personnels du port autonome d’Oyo en fonction à la date d’entrée en vigueur des présents statuts bénéficient du droit au maintien dans leur emploi, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Art. 71
La réglementation portuaire, antérieure à la publication des présents statuts, demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou abrogée.
Art. 72
Le port autonome d’Oyo est investi par l’Etat, dans les limites de sa circonscription territoriale, des prérogatives de puissance publique en matière de :
- police spéciale portuaire de maintien de l’ordre et de protection des personnes et des biens dans les ports fluviaux ;
- fixation des amendes pour toute infraction aux règlements sur la police des ports relevant habituellement de la compétence des tribunaux ;
- domanialité et travaux publics.
Les règles applicables en ces matières sont fixées par décret en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé du transport fluvial.
Art. 73
Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Art. 74
Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre chargé du transport fluvial.
Art. 75
La dissolution du port autonome d’Oyo est prononcée conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 76
Tout différend susceptible de naître entre le port autonome d’Oyo et son personnel pendant son existence, sa dissolution ou sa liquidation relève de la compétence des juridictions nationales.
Art. 77
Le port autonome d’Oyo sera dirigé et animé, dès l’entrée en vigueur des présents statuts, par une équipe restreinte qui connaîtra son extension en fonction de l’augmentation du volume des activités portuaires et de l’amélioration de la situation financière de l’entreprise.
Art. 78
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
