Décret n° 2025-7 du 27 janvier 2025 portant approbation des statuts du port autonome d’Oyo

Le port autonome d’Oyo est administré par un conseil d’administration et géré par une direction générale.

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation et d’administration du port autonome d’Oyo.

Le conseil d’administration se prononce sur les questions suivantes :

• le programme d’activités du port ;
• le budget ;
• le statut et la rémunération du personnel ;
• les prix ;
• le rapport d’activités ;
• l’affectation des résultats ;
• le bilan ;
• le plan d’embauche et les licenciements ;
• le programme des investissements ;
• les mesures d’expansion ou de redimensionnement du port ;
• le règlement intérieur ;
• le règlement d’exploitation et de police ;
• l’organigramme du port ;
• les autorisations pour les emprunts et les prêts.

Le conseil d’administration est composé ainsi qu’il suit :

• un président ;
• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant du ministère en charge du transport fluvial ;
• un représentant du patronat ;
• un représentant des acconiers, des transitaires et des consignataires des unités fluviales ;
• deux représentants du personnel ;
• deux personnalités reconnues pour leurs compétences et nommées par le Président de la République.

Le président du conseil d’administration est nommé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du transport fluvial.

Les autres membres du conseil d’administration sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition des institutions ou organismes qu’ils représentent.

Les administrateurs sont choisis en raison de la représentation des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière, commerciale ou technique.

Le président du conseil d’administration peut faire appel à toute personne ressource.

A l’exception du représentant des acconiers, des transitaires et de ceux du personnel du port autonome d’Oyo, les autres administrateurs ne peuvent être liés au port autonome d’Oyo par un contrat de travail ou de service ou à titre de fournisseurs.

La fonction d’administrateur est gratuite. Toutefois, les membres du conseil d’administration perçoivent les indemnités de session, les frais de déplacement et de séjour occasionnés par l’accomplissement de leurs fonctions.

Le mandat d’administrateur est de trois ans renouvelable une fois.

Tout administrateur est inamovible pendant la durée de son mandat, sauf révocation exceptionnelle prononcée par le président du conseil, pour manquement grave à ses obligations, constaté à l’issue d’un vote majoritaire des autres administrateurs.

Le quorum du conseil d’administration est constitué des deux tiers (2/3) des administrateurs. Une vacance de poste au sein de celui-ci n’entrave pas son fonctionnement.

Les administrateurs ayant encouru une condamnation pénale pour crime ou délit, ou perdu la qualité pour laquelle ils étaient désignés, cessent, de plein droit, de faire partie du conseil.

Le conseil d’administration peut déclarer démissionnaires les administrateurs qui s’abstiennent sans motif légitime de prendre part à trois réunions consécutives.

Le président du conseil d’administration porte toute vacance de siège à la connaissance du mandant afin qu’il soit procédé au remplacement de cet administrateur dans un délai d’un mois.

Le mandat du nouvel administrateur prend fin à la date d’expiration de celui de l’administrateur remplacé.

Les administrateurs peuvent se faire représenter aux réunions du conseil par un autre administrateur. Le vote par procuration est autorisé.

Un membre du conseil d’administration ne peut représenter qu’un seul administrateur.

Le président du conseil exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts.

Il convoque et préside les réunions du conseil et en fixe l’ordre du jour. Il signe tous les actes établis par le conseil.

En cas d’urgence justifiée et d’impossibilité de réunir le conseil, le président est autorisé à prendre toutes mesures indispensables au bon fonctionnement du port autonome d’Oyo et qui sont du ressort du conseil ; à charge pour lui d’en rendre compte au conseil à sa réunion suivante.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son président.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et des dossiers des affaires à examiner sont adressées aux membres du conseil au moins quinze jours avant la réunion.

La première session, qui se tient au cours du premier semestre, est consacrée à l’adoption du bilan et du compte d’exploitation de l’exercice précédent.

La deuxième session a lieu au cours du second semestre et est consacrée essentiellement à l’adoption du budget de l’exercice suivant.

Le conseil d’administration peut se réunir en session extraordinaire aussi souvent que l’intérêt du port autonome d’Oyo l’exige.

Les sessions extraordinaires ont lieu à l’initiative du président ou à la demande des deux tiers des membres du conseil.

Le président du conseil inscrit à l’ordre du jour toute question sur demande écrite d’un administrateur ou du directeur général.

Le secrétariat du conseil d’administration du port autonome d’Oyo est assuré par le directeur général. Il ne participe pas au vote. Il prépare les dossiers et assure l’exécution des délibérations du conseil.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil, constatées par des procès-verbaux, sont inscrites dans un registre spécial et signées par le président.

Les procès-verbaux du conseil sont transmis en projet à tous les administrateurs. Ceux-ci disposent de dix jours à compter de la date de transmission pour faire leurs observations. Passé ce délai, les procès-verbaux sont approuvés.

Les procès-verbaux du conseil mentionnent les noms des administrateurs présents, excusés ou absents. Les copies des procès-verbaux sont certifiées conformes à l’original par le président. A l’expiration du délai imparti aux administrateurs pour approuver les procès-verbaux, les décisions du conseil sont exécutoires du simple fait de leur signature par le président sauf lorsqu’elles doivent être approuvées par le Conseil des Ministres.

Doivent être approuvés par le Conseil des Ministres :

• les statuts du port ;
• le statut et la rémunération du personnel ;
• l’aliénation des biens immobiliers ;
• l’affectation des résultats ;
• la création des agences, des bureaux, des représentations à l’étranger, des usines, etc.

La direction générale du port autonome d’Oyo est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du transport fluvial.

Le directeur général assure la gestion et l’exploitation des activités du port autonome d’Oyo.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• prendre toute initiative et décision nécessaire à la bonne marche des services du port autonome d’Oyo ;
• exécuter le budget du port autonome d’Oyo ;
• assurer la gestion financière du port autonome d’Oyo ;
• passer les marchés et les commandes conformément à la réglementation en vigueur ;
• conclure les conventions conformément à la réglementation en vigueur ;
• prendre toute mesure conservatoire nécessaire en cas d’urgence ;
• ester en justice pour le compte du port autonome d’Oyo ;
• représenter le port autonome d’Oyo dans tous les actes de la vie civile ;
• proposer, à l’approbation du conseil d’administration, l’organigramme du port autonome d’Oyo ;
• gérer les ressources humaines ;
• exécuter les conventions de concession, d’affermage et accorder les autorisations d’occupation du domaine public portuaire aux opérateurs intervenant dans le domaine portuaire conformément à la réglementation en vigueur ;
• assurer la réalisation des emprunts, déterminer, selon les directives du conseil et sous son contrôle, l’emploi des fonds ;
• ouvrir et faire fonctionner tous les comptes bancaires ;
• émettre, endosser, acquitter tous les effets de commerce et autres titres de paiement ;
• autoriser tout compromis, toute transaction, tout acquittement et tout désistement, ainsi que toutes mainlevées d’inscription, de saisies, d’oppositions et autres droits, avant ou après paiement.

Sous réserve des actes de la compétence du conseil conférés par les présents statuts, les actes concernant le port autonome d’Oyo et tous les engagements pris en son nom, ainsi que les retraits de fonds et des valeurs, les mandats sur tous les banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos acceptables ou acquits d’effets de commerce sont signés par le directeur général.

Le directeur général est assisté dans l’accomplissement de ses missions par un directeur général adjoint et des directeurs divisionnaires.

Le directeur général adjoint supplée le directeur général en cas d’absence ou d’empêchement. Il est nommé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du transport fluvial.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• préparer et soumettre au directeur général les programmes techniques, commerciaux et administratifs ainsi que les mesures d’ordre pratique, nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise ;
• élaborer et soumettre au directeur général les stratégies de développement du port autonome d’Oyo ;
• contrôler l’exécution du programme d’équipement.

Le directeur général adjoint reçoit délégation de signature du directeur général pour certaines affaires.

La direction générale du port autonome d’Oyo, outre le secrétariat de direction, le service audit, qualité et contrôle interne, le service informatique, le service communication et relations publiques et le service approvisionnement et marchés publics, comprend :

• la direction de la capitainerie ;
• la direction de l’exploitation ;
• la direction des infrastructures et équipements ;
• la direction des affaires administratives et juridiques ;
• la direction financière et comptable.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• réceptionner et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service audit, qualité et contrôle interne est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• élaborer et exécuter les programmes annuels d’audit interne ;
• analyser l’organisation, les processus, les dispositifs du contrôle interne basés sur une approche de gestion des risques ;
• participer à la mise en œuvre de la démarche qualité ;
• faire l’analyse, la synthèse et le suivi des recommandations issues des missions d’audit, d’enquêtes et d’études.

Le service approvisionnement et marchés publics est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• recueillir, centraliser et traiter les besoins exprimés par les différentes directions ;
• élaborer et assurer le suivi du plan d’approvisionnement annuel du port ;
• produire les documents relatifs à la passation des marchés (avis généraux, plans de passation, dossiers d’appel d’offres, projets des marchés et contrats) ;
• suivre et participer à la réception des différentes commandes tout en veillant à la qualité et au délai de livraison ;
• procéder à des inventaires périodiques, en relation avec le responsable de la comptabilité-matière, pour s’assurer de la disponibilité des équipements nécessaires pour le fonctionnement correct des services ;
• mettre en place un mécanisme de suivi de l’exécution des marchés ;
• établir les rapports trimestriels sur la passation et l’exécution des marchés à l’attention de l’autorité portuaire pour transmission à la direction générale des marchés publics et de l’autorité de régulation des marchés publics ;
• élaborer l’outil de gestion de passation des marchés ;
• suivre l’exécution des marchés en relation avec les services utilisateurs.

Le service informatique est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• gérer les systèmes et réseaux informatiques ;
• concevoir et développer les applications ;
• élaborer et suivre les schémas directeurs de l’informatisation du port ;
• harmoniser et rentabiliser les ressources informatiques du port ;
• assurer la maintenance du parc informatique et veiller à la connectivité intranet et internet ;
• animer le site web et les plateformes numériques du port ;
• archiver des documents audiovisuels dans le domaine de sa compétence ;
• veiller à la confidentialité des données vis-à-vis des prestataires ;
• anticiper le risque de perte ou de divulgation des données ;
• sensibiliser les utilisateurs aux « risques informatiques » et à la loi « informatique et libertés » ;
• stocker les données et veiller régulièrement à ce que le réseau ne présente aucune faille ;
• assurer la sécurité des transactions électroniques.

Le service communication et relations publiques est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• élaborer les plans de communication et en coordonner la mise en oeuvre avec le concours de prestataires (agences de communication ou de publicité, centrale d’achat d’espaces media ...) ;
• concevoir des messages de communication (newsletters, magazines, réseaux sociaux, communiqués de presse, flash infos ...) à destination des différents publics cibles en identifiant le meilleur canal de communication ;
• participer à la réalisation des supports de communication internes ou externes (magazines d’entreprise, intranet, newsletters, dépliants, brochures, médias digitaux ...) ;
• organiser des manifestations évènementielles (conférences de presse, séminaires, animation sur l’espace public, salon, cocktails ...) ;
• réaliser des revues de presse et suivre les retombées médiatiques concernant l’entreprise ;
• assurer les relations avec les médias, l’interface et la circulation d’informations auprès des différents relais d’opinions ;
• produire les comptes rendus des réunions de la direction.

La direction de la capitainerie est dirigée et animée par un directeur.

Le directeur de la capitainerie est le commandant du port. Il est assisté par des officiers du port.

Le commandant et les officiers du port sont astreints à la prestation de serment.

La direction de la capitainerie est chargée, notamment, de :

• veiller au respect du règlement d’exploitation et de police dans la circonscription territoriale du port autonome d’Oyo ;
• veiller aux accostages, appareillages et séjours à quai des unités fluviales ;
• assurer la sécurité et la sûreté dans la circonscription territoriale et sur les plans d’eau du port autonome d’Oyo ;
• assurer l’organisation et la gestion des opérations d’assistance aux unités fluviales ;
• assurer la protection de l’environnement portuaire.

La direction de la capitainerie comprend :

• le service opérations nautiques ;
• le service sécurité, sûreté portuaire et environnement.

La direction de l’exploitation est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• veiller à l’application du règlement d’exploitation et de police dans la circonscription territoriale du port autonome d’Oyo ;
• collecter, traiter et centraliser les informations et les données statistiques du port autonome d’Oyo ;
• veiller à l’application du barème tarifaire du port autonome d’Oyo ;
• concevoir et définir la politique commerciale de l’entreprise ;
• participer à l’élaboration de la stratégie de communication et de marketing de l’entreprise et mettre en œuvre ;
• assurer la facturation des opérations portuaires ;
• assurer la coordination et le contrôle des activités d’exploitation portuaires ;
• assurer la gestion domaniale.

La direction de l’exploitation comprend :

• le service gestion des sites portuaires ;
• le service commerce et marketing.

La direction des infrastructures et équipements est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• donner des avis techniques sur les constructions, les réhabilitations et les réaménagements des infrastructures portuaires à construire dans le domaine du port autonome d’Oyo ;
• veiller à l’entretien du matériel et des équipements du port autonome d’Oyo ;
• suivre la flotte du port ;
• participer à la réalisation des études liées au développement des infrastructures et équipements portuaires ;
• assurer le contrôle technique et le suivi des travaux réalisés.

La direction des infrastructures et équipements comprend :

• le service des infrastructures ;
• le service des équipements.

La direction des affaires administratives et juridiques est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• gérer les affaires administratives ;
• gérer les ressources humaines ;
• assurer le traitement administratif de la paie ;
• élaborer les rapports d’activités ;
• veiller à la formation et au renforcement des capacités du personnel du port autonome d’Oyo ;
• élaborer et traiter tout acte à caractère administratif et juridique ;
• assurer le conseil juridique auprès de l’autorité portuaire ;
• traiter des litiges ou contentieux de l’entreprise ;
• veiller à l’application des lois et règlements en vigueur ;
• veiller à la régularité des contrats, conventions ou accords signés entre le port et les personnes privées ;
• veiller à la régularité des procédures de passation des marchés ;
• assurer les relations publiques et internationales ;
• gérer les archives et la documentation.

Le directeur des affaires administratives et juridiques est responsable de l’administration portuaire et en assure la continuité sous l’autorité du directeur général.

La direction des affaires administratives et juridiques comprend :

• le service des affaires administratives et des ressources humaines ;
• le service des affaires juridiques et du contentieux.

La direction financière et comptable est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• élaborer et exécuter le budget du port autonome d’Oyo ;
• procéder au recouvrement des droits, redevances, taxes et autres ressources ;
• exécuter les dépenses ;
• tenir la comptabilité et arrêter les comptes ;
• élaborer, de concert avec les autres directions, les manuels de procédures financières et comptables et veiller à leur application ;
• établir les bilans, les états financiers et comptables ainsi que les états de synthèses, les rapports et autres documents y afférents ;
• élaborer les plans pluriannuels d’investissements.

La direction financière et comptable comprend :

• le service des finances ;
• le service de la comptabilité.