Décret n° 2025-7 du 27 janvier 2025 portant approbation des statuts du port autonome d’Oyo

L’Etat affecte au port autonome d’Oyo le domaine public nécessaire à son fonctionnement et à son extension. Ce domaine est inaliénable, incessible, insaisissable, inviolable et imprescriptible.

La circonscription territoriale du port autonome d’Oyo comprend :

• le domaine public portuaire des localités suivantes : Oyo, Boundji et Léketi ;
• les quais, les perrés, les épis, les appontements pétroliers, les ducs d’Albe, les postes d’amarrage et les slip-way existant dans les ports ;
• les plans d’eau portuaire, chenaux d’accès et les zones de relâche ;
• les entrepôts, les voies ferrées et les voies d’accès terrestres portuaires ;
• les installations de télécommunication qui s’y trouvent ;
• les terre-pleins.

Les limites territoriales du port autonome d’Oyo portent sur l’ensemble du port autonome d’Oyo. Toutefois, l’administration, l’exploitation et la gestion du port autonome d’Oyo portent uniquement sur les zones opérationnelles dudit port.

Les coordonnées géographiques ou zones opérationnelles du port autonome d’Oyo sont définies par voie réglementaire.

Les droits du port autonome d’Oyo s’étendent sur les biens, les infrastructures et autres immeubles qui lui sont affectés postérieurement à sa création.

Les immeubles du domaine public, remis en jouissance au port autonome d’Oyo, ne peuvent faire l’objet d’un déclassement, d’une affectation ou d’un transfert de gestion à un organisme autre que le port autonome d’Oyo. Ils ne peuvent faire l’objet d’une aliénation que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les biens meubles et immeubles, nécessaires à la gestion du port autonome d’Oyo qui ne relèvent pas du domaine public, notamment les bureaux, les ateliers, les habitations, les outillages et les matériels, sont attribués en pleine propriété au port autonome d’Oyo et sont gérés par lui.

L’aliénation des immeubles du port autonome d’Oyo ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du conseil d’administration. Le produit de la vente est acquis, pour la totalité, au port autonome d’Oyo.

Les avant-projets des travaux impliquant une extension de la circonscription territoriale du port autonome d’Oyo ou ayant un impact sur l’environnement naturel et humain au-delà de ce domaine font l’objet d’une approbation du conseil d’administration et d’une autorisation du Ministre chargé du transport fluvial et des autres autorités compétentes.

L’installation et l’usage de l’outillage mis à la disposition des tiers doivent faire l’objet d’une autorisation accordée par le port autonome d’Oyo et assortie d’un cahier des charges.

Les activités privées ayant un lien avec l’exploitation portuaire, exercées dans les limites de la circonscription territoriale du port autonome d’Oyo font l’objet d’une autorisation délivrée par l’autorité portuaire ou d’une convention passée entre l’autorité portuaire et l’opérateur concerné.

Les autorisations ou les conventions sont assorties de cahier des charges définissant les modalités d’exercice et les obligations auxquelles sont assujetties les parties.

L’Etat peut confier, par décret en Conseil des Ministres, au port autonome d’Oyo, à l’intérieur de sa circonscription territoriale, la gestion de certains services publics annexes ou connexes, dont il définit la consistance, à condition que cette gestion ne crée aucune charge supplémentaire au port autonome d’Oyo.

Nonobstant ce qui précède, l’Etat peut concéder à un tiers la gestion de tout ou partie du port autonome d’Oyo par concession, affermage ou tout autre mode de délégation de gestion de service public prévue par la réglementation en vigueur.

Des arrêtés conjoints du Ministre chargé du transport fluvial et des autres Ministres intéressés, après avis du conseil d’administration, fixent l’organisation de ces services et les modalités de leur fonctionnement ainsi que la couverture de leurs coûts.

Une convention conclue entre le port autonome d’Oyo et le chemin de fer Congo-Océan, d’une part et le port autonome d’Oyo et les utilisateurs des embranchements particuliers d’autre part, fixe les conditions dans lesquelles :

• les installations et les ouvrages sont mis à leur disposition par le port autonome d’Oyo ;
• les prestations de services leur sont fournies par le port autonome d’Oyo ;
• les voies ferrées sont créées, entretenues et exploitées dans le domaine portuaire.