Loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques

Les opérations financières obéissent aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux principes, règles et pratiques internationalement reconnus.

Cela concerne notamment les textes suivants :

• loi fondamentale ;
• loi organique relative aux lois de finances ;
• loi organique relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• code général des impôts ;
• code du domaine de l’État et des autres administrations publiques ;
• code des douanes ;
• charte nationale des investissements ;
• code des marchés publics ;
• code forestier ;
• code minier ;
• code des hydrocarbures ;
• règlement général de la comptabilité publique ;
• plan comptable de l’État et des autres administrations publiques ;
• nomenclature budgétaire de l’État et des autres administrations publiques ;
• tableau des opérations financières de l’État et des autres administrations publiques ;
• normes internationales de gestion des finances publiques auxquelles l’État et les autres administrations publiques ont adhéré.

Les règles relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des impositions de toute nature sont définies par la loi de finances.

Aucune dépense publique ne peut être engagée, liquidée, ordonnancée et payée si, d’une part, elle n’est préalablement déterminée dans un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié et, d’autre part, autorisée par la loi de finances.

Toute dépense publique en investissement fait préalablement l’objet d’une étude économique et technique. Elle est validée par les organes habilités par l’administration publique. Cette étude est accessible au public.

L’administration publique fixe les règles et critères d’attribution des aides, subventions et transferts au bénéfice de toute personne publique ou privée. Ces règles et critères sont rendus publics.

Toute concession de droit d’utilisation ou d’exploitation d’actifs publics, ainsi que les partenariats public-privé, sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur.

Aucun financement des dépenses publiques par une organisation internationale ou un État étranger ne peut être mis en place sans en informer préalablement le Ministre chargé des finances qui le fait approuver par le Gouvernement. Le Parlement est sollicité en tant que de besoin pour l’accord de ratification.

Tout financement de l’État en faveur d’un organisme ou d’un État étranger requiert l’approbation préalable du Parlement.

Les dispositions de la charte nationale des investissements sont conformes aux traités et règlements de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale.

Elles sont définies en tenant compte de la situation économique et sociale nationale et du contexte international.

Les informations sur les opérations financières de l’État et des autres administrations publiques sont publiées de manière complète et compréhensible en temps utile, par des sources fiables.

Les textes relatifs à la fiscalité sont facilement lisibles par le contribuable. Une information large, régulière et approfondie sur la fiscalité et ses évolutions est faite au bénéfice des contribuables.

Un calendrier annuel de préparation du budget de l’État et des autres administrations publiques est établi et rendu public.

Ce calendrier prévoit, dans un délai raisonnable précédant le dépôt au Parlement du projet de loi de finances, la publication par le Gouvernement d’un rapport sur ses hypothèses économiques, ses grandes orientations et priorités budgétaires sur le moyen terme ainsi que ses principaux choix fiscaux et les principaux risques budgétaires pour l’année à venir.

Ce rapport fait l’objet d’un débat d’orientation budgétaire au Parlement.

Les autorisations, permis et licences accordés par l’administration publique ainsi que les contrats entre l’administration publique et les entreprises publiques ou privées, notamment les entreprises d’exploitation de ressources naturelles et les entreprises exploitant des concessions de service public, sont rendus publics.

Les principes ci-dessus valent, tant pour la procédure d’attribution des autorisations, des permis, des licences et la conclusion des contrats, que pour leur contenu.

Les autorisations, permis, licences et contrats sont régulièrement contrôlés par les organes habilités à cet effet et par les commissions parlementaires compétentes.

Les relations entre l’État et les autres administrations publiques et les entreprises publiques ou autres entités publiques sont régies par des dispositions accessibles au public.

Ces dispositions préviennent toute confusion entre le patrimoine de l’État et des autres administrations publiques et celui des autres entités publiques. Le passage des actifs d’un patrimoine à un autre est organisé par des actes pris conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

Sous peine d’invalidation, toute vente de biens publics est régulièrement portée à la connaissance du public. Elle est ouverte à tous, sans discrimination. Les transactions importantes font l’objet d’une information publique spécifique.

Les personnes élevées aux hautes fonctions de l’administration publique ne peuvent pas, par eux-mêmes ou par intermédiaires, acheter ou prendre en bail les biens appartenant au domaine de l’État et des collectivités locales.