Titre 10 - De l’intégrité et des aptitudes des acteurs
Chapitre 1 - De l’intégrité
Art. 70
Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine avant sa prise de fonction et à la cessation de celle-ci conformément à la loi fondamentale.
Une loi détermine les fonctions soumises à l’obligation ci-dessus ainsi que les modalités de déclaration du patrimoine.
Chapitre 2 - Des aptitudes des acteurs
Art. 71
Les procédures et les conditions d’emploi dans la fonction publique sont fixées par la loi.
Nul ne peut être nommé ou affecté à un poste comportant des responsabilités financières sans qu’aient été vérifiées préalablement ses compétences techniques, ses aptitudes professionnelles et les garanties déontologiques qu’il présente.
Art. 72
L’administration est impartiale. Elle veille au respect des droits des usagers et à l’information régulière du public sur ses activités.
Art. 73
Les membres du Gouvernement et les présidents des institutions constitutionnelles sont responsables, dans l’exercice de leurs fonctions, des infractions commises dans l’exécution de leurs budgets respectifs.
Art. 74
Des sanctions, dans le respect des règles de l’État de droit, sont prévues et prononcées à l’encontre de tous ceux qui, agents publics ou privés, ont géré irrégulièrement des deniers publics.
