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Loi
En vigueur

Loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques

Signé le
9 mars 2017
Journal officiel
n° 2017-11
Identifiant
COG-L-2017-10

Note de tête du document

Loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant Code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques (JO 2017-11)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 11 - Dispositions diverses et finales

Art. 75

Dans l’application de la présente loi, l’État et les autres administrations publiques collaborent avec les sociétés extractives et forestières, les organisations de la société civile, la presse et toutes autres personnes publiques et privées, œuvrant pour la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques et luttant contre la concussion, la corruption, la fraude et les infractions assimilées.

Art. 76

Toute disposition antérieure contraire à cette loi est abrogée.

Art. 77

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’État.