Titre 4 - De la conformité au cadre économique
Art. 27
Le budget de l’État et des autres administrations publiques s’inscrit dans un cadre global de politique macroéconomique, financière et budgétaire à moyen terme couvrant l’année à venir et au moins les deux années suivantes.
Les hypothèses économiques retenues sont explicitées et justifiées ainsi que les financements attendus de l’aide extérieure.
Ces hypothèses sont, le cas échéant, comparées aux autres projections disponibles établies par des sources compétentes et indépendantes, différentes de celles du Gouvernement.
Art. 28
Le cadre économique servant de base au budget de l’État et des autres administrations publiques doit être en harmonie avec les engagements pris en application des traités de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale et comporter toutes les informations nécessaires à l’application des dispositifs de surveillance et de convergence fixés par ces traités.
Art. 29
Le document de programmation à moyen terme du Gouvernement relatif aux recettes, aux dépenses, à l’état de la dette publique et aux investissements, est régulièrement publié chaque année en vue d’atteindre les exigences de la transparence et de la responsabilité dans la gestion publique.
Art. 30
Le Gouvernement publie les informations détaillées sur le niveau et la composition de son endettement interne comme externe, de ses actifs financiers, de ses ressources naturelles et de ses principales obligations financières, notamment les droits acquis concernant les retraites de la fonction publique, les garanties accordées aux entités publiques et privées et ses réserves en ressources naturelles.
Ces informations sont présentées conformément aux principes, règles et pratiques internationalement reconnus en matière de statistiques des finances publiques.
L’endettement financier consolidé de l’ensemble des administrations publiques est également publié.
