Titre 6 - De la mise en œuvre des procédures de recouvrement des recettes et de l’exécution des dépenses
Art. 45
Chaque étape du processus d’exécution de la dépense et de la recette est définie sans confusion ni duplication.
Art. 46
Les recettes et les dépenses de l’État et des autres administrations publiques sont régulièrement comptabilisées dans le respect des principes, règles et pratiques comptables internationalement reconnus.
Art. 47
Les contestations liées aux obligations fiscales et non fiscales sont examinées dans des délais légaux ou réglementaires.
Art. 48
Les établissements publics et les entreprises publiques arrêtent et publient leurs comptes dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur. Ces comptes, avec leurs soldes, sont rendus publics.
Art. 49
Le solde du budget de l’État et des autres administrations publiques est présenté conformément aux principes, règles et pratiques internationalement reconnus en matière de statistiques des finances publiques.
Il est déterminé chaque année par la loi de finances.
