Titre 7 - Du contrôle des politiques et des opérations de finances publiques
Art. 50
Toutes les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de l’État et des autres administrations publiques sont soumises aux contrôles parlementaire, juridictionnel et administratif.
Le contrôle est contradictoire et transparent. Il est réalisé sur la base d’un guide de procédures connu et publié.
Chapitre 1 - Du contrôle des politiques
Art. 51
Le contrôle parlementaire est assuré par des assemblées délibérantes régulièrement élues.
Art. 52
L’Assemblée nationale et le Sénat assurent le contrôle parlementaire du budget de l’État et des autres administrations publiques.
Pour assurer l’effectivité du contrôle parlementaire, les commissions du Parlement, chargées notamment des finances, organisent et réalisent le contrôle pour le compte du Parlement.
Art. 53
La gestion des finances publiques et les politiques qu’elles soutiennent sont soumises au contrôle externe de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Le programme et les méthodes de travail de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que ses décisions et analyses sont établies en toute indépendance des pouvoirs exécutif et législatif.
Art. 54
La Cour des comptes et de discipline budgétaire rend publics tous les rapports qu’elle transmet au Gouvernement et au Parlement.
Elle rend publiques ses décisions dans une revue accessible à toute personne intéressée.
Art. 55
Les responsabilités de chacun des acteurs concernés par des décisions particulières de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, ainsi que les modalités de contrôle et de sanctions de leurs actes doivent être formellement explicitées.
Chapitre 2 - Du contrôle des opérations
Art. 56
Les comptes définitifs, contrôlés et accompagnés des rapports de contrôle, permettent chaque année, de vérifier le respect des autorisations budgétaires ainsi que l’évolution du patrimoine de l’État et des autres administrations publiques.
Art. 57
Les activités et les finances de l’État et des autres administrations publiques sont soumises à un contrôle interne a priori et a posteriori.
Art. 58
Chaque ministère, administration ou établissement public produit ses comptes annuels dans les six mois suivant la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.
Ces comptes sont vérifiés dans les douze mois suivant la fin de l’année à laquelle ils se rapportent par la Cour des comptes et de discipline budgétaire, qui donne son avis conformément aux normes internationales d’audit.
Le Parlement constate et approuve les résultats budgétaires définitifs par une loi de règlement.
Art. 59
Une commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques est mise en place par une loi. Cette loi en fixera les attributions, la composition et le fonctionnement.
