Titre 5 - De l’élaboration et de la présentation des budgets publics
Chapitre 1 - De l’élaboration
Art. 31
Les budgets annuels de l’état et des administrations publiques sont élaborés en se fondant sur les principes de réalisme et de sincérité tant dans leurs prévisions de dépenses que de recettes.
Pour le budget de l’État et des autres administrations publiques, les principaux risques budgétaires sont identifiés et évalués dans un rapport qui accompagne les documents budgétaires au Parlement.
Art. 32
Les budgets et les comptes sont élaborés et présentés de façon exhaustive, en couvrant pour chaque administration publique l’ensemble de ses opérations budgétaires.
Aucune recette n’est affectée à une dépense prédéterminée, sauf lorsqu’un lien économique réel existe entre une recette donnée et la dépense qu’elle finance ou, s’agissant des financements internationaux, pour respecter la volonté du bailleur de fonds.
Chapitre 2 - De la présentation
Art. 33
Les données financières sont présentées sur une base brute, en distinguant les recettes et dépenses budgétaires des opérations de trésorerie.
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont réunies dans un même document.
La procédure de préparation et d’adoption est unique et commune à ces deux catégories de dépenses.
Art. 34
Des informations sur l’exécution du budget de l’année précédente, comparables à celles du budget en cours de préparation, sont rendues disponibles pendant l’élaboration de la loi de finances de l’année.
Les changements de règles et périmètres de budgétisation effectués d’une année à une autre sont signalés de façon à pouvoir disposer de séries homogènes dans le temps.
Art. 35
A l’appui des documents budgétaires, une description des principales mesures de dépenses et de recettes est faite, en précisant leur contribution aux objectifs de politique économique et leur cohérence avec chacune des grandes politiques publiques.
Art. 36
Chaque catégorie de dépenses est prévue et autorisée selon une nomenclature stable et permettant de déterminer l’autorité responsable de la gestion du crédit, la nature économique de la dépense et la politique publique à laquelle elle contribue.
Art. 37
Une comparaison des résultats et des objectifs, tant financiers que physiques, des principaux programmes budgétaires représentatifs des politiques publiques est rendue publique chaque année avant l’élaboration du budget de l’État et des autres administrations publiques.
Art. 38
Toutes les recettes, y compris celles liées aux activités de mise en valeur des ressources naturelles et à l’aide extérieure au développement, apparaissent de façon détaillée dans les budgets annuels.
Art. 39
La nature et le coût budgétaire des exonérations et dérogations fiscales ainsi que les prêts, avances et garanties font l’objet d’une présentation détaillée à l’occasion de l’adoption du budget annuel.
Un rapport de suivi périodique de l’exécution des engagements de l’État et des autres administrations publiques octroyant des avantages fiscaux et douaniers est dressé par les organes publics en charge du contrôle interne.
Ce rapport est transmis au Gouvernement avant l’élaboration du budget de l’État et des autres administrations publiques.
Art. 40
Les conventions prévoyant les avantages fiscaux, douaniers et économiques comportent une clause de révision ou de résiliation anticipée.
Art. 41
Tout écart significatif entre une prévision budgétaire et sa réalisation ainsi que tout projet de révision des autorisations budgétaires font l’objet de justifications détaillées et explicites soumises au Parlement.
Art. 42
La rectification des budgets publics jugée nécessaire au cours de l’exercice est présentée dans les mêmes formes que celles relatives au budget initial.
Art. 43
L’état de l’exécution du budget fait l’objet périodiquement, en cours d’année, de rapports publics devant le Parlement.
Art. 44
Pour garantir la protection et le suivi des biens publics, l’État et les autres administrations publiques mettent en place, de façon obligatoire pour tous les services publics, un système de comptabilité matière.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de la mise en œuvre de la comptabilité matière.
