Titre 8 - De l’information du public
Art. 60
Les informations publiées sur les finances publiques sont exhaustives, portent sur le passé, le présent et l’avenir et couvrent l’ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires.
La publication, dans des délais appropriés, des informations exhaustives sur les finances publiques est une obligation de l’administration.
Le calendrier de diffusion des informations sur les finances publiques est publié au seuil de chaque année.
Art. 61
Il est organisé l’information régulière du public sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux économiques, sociaux et financiers.
Art. 62
Un document budgétaire synthèse, accessible à tous, est diffusé, à l’attention du grand public, après le vote de la loi de finances, décomposant les grandes masses des recettes et des dépenses ainsi que leur évolution d’une année à l’autre.
Art. 63
Les informations et documents relatifs aux finances publiques mentionnés dans la présente loi sont publiés par les institutions compétentes sur leur site internet dès qu’ils sont disponibles.
Art. 64
L’État et les autres administrations publiques veillent à ce que les informations financières publiées soient récentes, complètes et fiables, et que les écarts par rapport au budget précédent ou aux prévisions soient commentés.
Art. 65
Toute administration publique ou privée qui pourvoie aux recettes de l’État et des autres administrations publiques est tenue de fournir une information fiable et vérifiable sur l’origine de ces recettes.
Un rapport de conciliation est établi entre les paiements effectués par l’administration publique ou privée et le trésor public pour l’année considérée par la loi portant règlement définitif du budget de l’État.
Art. 66
Le Gouvernement publie, dès leur signature ou leur validation définitive :
- les concessions de service public, les permis de recherche et d’exploitation des forêts, des mines et des hydrocarbures ainsi que la liste de leurs propriétaires et associés réels ;
- les statistiques de production et d’exportation des concessions de services publics, des industries forestières et extractives par permis et par champ ;
- les accords de financement conclus avec les entreprises des secteurs d’activités ci-dessus visés ainsi que leurs projets économiques et leurs cahiers des charges ;
- les accords de financement des partenaires au développement bilatéraux et multilatéraux ;
- l’état des flux financiers de chaque permis et de chaque accord de financement par origine.
