Titre 3 - Des attributions et responsabilités des institutions
Chapitre 1 - Des attributions
Art. 17
Les attributions du Gouvernement en matière de conduite de la politique budgétaire, d’élaboration et d’exécution du budget de l’État et des autres administrations publiques ainsi que de contrôle budgétaire, sont définies en application de la loi fondamentale, des lois et règlements y relatifs, visés à l’article 4 de la présente loi.
Art. 18
La répartition des compétences, des charges et des ressources publiques entre les différentes entités de l’administration publique et les relations financières qu’elles entretiennent entre elles, sont à définir clairement et font régulièrement l’objet d’une information globale et cohérente.
Art. 19
Le Parlement délibère chaque année sur le projet de budget de l’État, sur son exécution ainsi que sur le projet de loi de règlement.
Les projets de budgets des autres administrations publiques ainsi que leur exécution sont approuvés par les organes délibérants respectifs.
Les parlementaires disposent, vis-à-vis de l’administration publique et des contribuables, d’un droit d`information et de communication sans réserve sur tous les aspects relatifs à la gestion des deniers publics.
Chapitre 2 - Des responsabilités
Art. 20
Le rôle et les responsabilités respectifs du chef du Gouvernement, du Ministre chargé des finances et des autres Ministres, en matière de gestion des finances publiques, sont celles définies dans les lois et règlements en vigueur.
Les grandes options de politique budgétaire sont débattues de façon collégiale par le Gouvernement. Les décisions prises sous l’autorité du chef du Gouvernement s’imposent à tous les Ministres.
Art. 21
Les budgets, les comptes des institutions et organes constitutionnels sont établis et gérés dans les mêmes conditions de transparence, de sincérité et de contrôle que celles de l’ensemble des administrations publiques.
Art. 22
Les juridictions compétentes, pour statuer sur les litiges et contentieux en matière de recettes et de dépenses, de financement, de gestion domaniale, de marchés publics et de délégation de services publics, sont identifiées et précisées par la loi.
Art. 23
Les administrations chargées des statistiques collectent, traitent et diffusent les données et informations relatives aux finances publiques en toute indépendance par rapport aux autorités politiques et administratives.
La méthodologie suivie pour l’établissement des statistiques est publiée en même temps que la diffusion desdites données et informations.
Art. 24
Toute décision gouvernementale susceptible d’avoir un impact financier significatif est rendue publique.
Art. 25
Les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des revenus annuels de la fiscalité acquittée par les concessions de services publics, les entreprises extractives et forestières et attribués aux collectivités locales sont définies par la loi et précisées le cas échéant par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des collectivités locales.
Art. 26
Les investissements relatifs à la construction des grandes infrastructures se font en cohérence avec les programmes nationaux de développement, la politique économique de l’État et des autres administrations publiques ainsi que les engagements vis-à-vis des partenaires techniques et financiers.
