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Loi
En vigueur

Loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques

Signé le
9 mars 2017
Journal officiel
n° 2017-11
Identifiant
COG-L-2017-10

Note de tête du document

Loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant Code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques (JO 2017-11)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 9 - Des interventions de la presse et des organisations de la société civile

Art. 67

L’État et les autres administrations publiques appuient les initiatives des organisations de la société civile sur la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques.

L’État et les autres administrations publiques contribuent, conformément à la loi, à l’amélioration des capacités d’investigation de la presse nationale, publique et privée.

Art. 68

L’État et les autres administrations publiques mettent à la disposition des organes de presse tous les documents nécessaires à la publication aisée de l’information financière, sous réserve des limites qu’impose la confidentialité de certaines informations légalement ou réglementairement protégées.

Art. 69

L’État et les autres administrations publiques assurent la diffusion et la publication des débats budgétaires au Parlement.