Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Dans le cadre de la bonne gouvernance, la gestion des finances publiques est soumise à la responsabilité et à la transparence. Cette gestion est fondée sur le respect des principes et obligations tant pour les fonds de l’État et des autres administrations publiques, que pour les fonds de l’assistance extérieure accordés par les institutions internationales ou les États étrangers.
A ce titre, la gestion des finances publiques porte sur :
- la légalité et la publicité des opérations financières publiques ;
- la responsabilité des institutions et le respect de leurs attributions ;
- la conformité des opérations financières publiques au cadre économique ;
- l’élaboration et la présentation des budgets publics conformément aux lois et règles en vigueur ;
- la mise en œuvre des procédures légales de recouvrement des recettes et de l’exécution des dépenses publiques ;
- le contrôle des politiques et opérations de finances publiques ;
- l’information du public ;
- l’intégrité des acteurs.
Art. 2
Les dispositions du présent Code s’appliquent à toute l’administration publique.
L’administration publique est constituée par l’ensemble des institutions, des unités administratives centrales, déconcentrées et décentralisées, des établissements publics dont les activités de production et de prestation de services sont financées par des fonds publics.
Art. 3
Le cadre juridique de la transparence et de la responsabilité est le dispositif constitutionnel, législatif et réglementaire qui régit la gestion des finances publiques.
