Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Les investisseurs, titulaires d’un agrément délivré conformément à la présente loi, bénéficient au titre des activités couvertes par l’agrément et réalisées à l’intérieur de la zone concernée, des régimes applicables aux zones économiques spéciales, constitué des régimes de change, fiscal et douanier particuliers et de l’accès à un guichet unique.

Les investisseurs agréés ne bénéficient pas d’avantages particuliers en matière de droit social. Ils sont soumis au régime de droit commun en matière de prélèvement et de cotisations sociales, conformément au Code de sécurité sociale de la République du Congo.

Sous réserve des restrictions prévues par la réglementation applicable, la liberté pour l’investisseur agréé de transférer les revenus ou produits de toute nature résultant de son activité, de toute cession des éléments d’actifs ou de sa liquidation est garantie.

Les investisseurs agréés peuvent librement effectuer, par l’intermédiaire des banques commerciales ou des institutions financières locales ou leurs intermédiaires agréés, tout transfert de fonds correspondant aux objets suivants :

• les opérations courantes ;
• les opérations en capital, en cas de cession ou de liquidation des investissements ou de ventes d’actifs ;
• les distributions de bénéfices ou de dividendes ;
• les remboursements des prêts bancaires, y compris les prêts d’actionnaires et les intérêts générés ;
• les sommes dues à toute personne physique ou morale résidant à l’étranger ;
• les paiements dus en application des contrats de transfert de technologies, d’assistance technique ou pour l’achat des biens et services à l’étranger.

Cependant, le transfert de fonds relatifs à l’un ou plusieurs objets énumérés ci-dessus est assujetti aux déclarations préalables des droits et taxes prévus par la loi.

Les investisseurs, agréés dont les activités éligibles sont principalement tournées vers l’exportation sont autorisés à ouvrir et à maintenir des comptes bancaires en devises du Congo, conformément à la réglementation des changes de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Le régime fiscal et douanier applicable aux développeurs et aux investisseurs agréés est dérogatoire du régime de droit commun.

Il comprend des avantages fiscaux et douaniers.

Pour la durée de la convention de développement, les avantages fiscaux et douaniers prévus au présent article bénéficient au développeur pour ses activités de développement et ses activités d’opération ainsi que les activités de support, notamment la sécurisation et l’approvisionnement en matières premières aux investisseurs agréés, les activités d’approvisionnement en gaz, eau, électricité et télécommunication.

Pendant la période d’installation ou la phase d’investissement débutant à la date d’adoption du décret d’approbation de la convention de développement, le développeur bénéficie des avantages fiscaux et douaniers ci-dessous :

Avantages douaniers

• exonération totale des droits de douanes des taxes d’importation (à l’exception de la redevance informatique et des taxes communautaires), de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes autres taxes lors de l’importation des équipements de production ; des matériaux de construction importés, des pièces de rechange, des matières premières, des produits semi-finis et des produits consommables réservés à l’usage propre du développeur, nécessaires à leur installation sous réserve qu’ils soient conformes au programme d’investissement approuvé par l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales ;
• exonération totale des droits de douanes, des taxes d’importation (à l’exception de la redevance informatique et des taxes communautaires), de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes autres taxes lors de l’acquisition ou l’importation des meubles et articles de bureau, des matériels et outillages destinés à la production, de même que les véhicules utilitaires importés, réservés à l’usage propre de la société ;
• exonération aux droits de douanes (à l’exception de la redevance informatique et des taxes communautaires) et taxes des engins (tracteurs, camions poids-lourds, porte conteneurs, élévateurs, grues) d’exploitation, des autres matériels et autres produits, des équipements et matériels des blocs administratifs, des matériels et accessoires informatiques, figurant dans le programme d’investissement.

Avantages fiscaux

• exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe spéciale sur les sociétés ;
• exonération à la taxe unique sur les salaires ;
• application du régime de droit commun de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les employés congolais. En ce qui concerne les employés étrangers, les éléments de la rémunération prévus à l’article 20 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2017-24 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation, à savoir les indemnités au logement, au repas et au blanchissage, les pensions de services sous forme de remboursement en cas d’accès et de départ de la fonction en République du Congo, les indemnités de transport tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays et les frais de formation en langues et les allocations à l’éducation des enfants sont exonérés ;
• obligation de procéder à la retenue à la source sur les impôts dus par les tiers. S’agissant des fournisseurs étrangers, le taux de la retenue à la source est fixé à 5 % ;
• exonération sur les contributions à la patente ;
• exonération de tous les impôts perçus au profit du budget des collectivités locales, notamment :
• des centimes additionnels ;
• de la contribution foncière des propriétés bâties ;
• de la contribution foncière des propriétés non bâties ;
• des droits fonciers exceptionnels ;
• de la taxe d’occupation des locaux.
• exonération de la taxe immobilière ;
• exonération de la taxe sur les transferts de fonds en cas d’expatriation ;
• exonération à la taxe sur la valeur ajoutée sur les acquisitions des biens et services nécessaires à l’installation de la société pendant la période d’investissement ;
• exonération des droits d’enregistrement pour la création d’entreprises et pour l’augmentation du capital social et sur les contrats de bail professionnel ;
• exonération des droits d’inscription et de radiation des hypothèques.

Pendant la phase d’exploitation, le développeur bénéficie des avantages fiscaux et douaniers ci-dessous :

Avantages douaniers

• exonération aux droits de douanes (à l’exception de la redevance informatique et des taxes communautaires) à l’importation des matériels, des engins (tracteurs, camions poids-lourds, porte-conteneurs, élévateurs, grues) d’exploitation, des équipements, des outillages, des véhicules utilitaires ; des autres matériels et autres produits ; des équipements et matériels des blocs administratifs ; des matériels et accessoires informatiques.

Avantages fiscaux

• exonération totale de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et la taxe spéciale sur les sociétés pendant les dix années renouvelables pour une période de cinq années supplémentaires, lorsque les bénéfices réalisés sont réinvestis à hauteur du tiers de l’investissement. A l’expiration de cette nouvelle période, soit une période totale de quinze ans, le taux de l’impôt sur les sociétés sera de 10 % appliqué sur le bénéfice réalisé à partir de la 16e année ;
• exonération de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières applicable sur les intérêts servis aux actionnaires pendant les dix premières années, à compter de la date de début de la période d’exploitation et application d’un taux de 5 % de l’impôt sur le revenu de valeur mobilière, à compter de la 11e année pendant la période d’exploitation ;
• exonération de la retenue à la source sur les intérêts servis aux actionnaires et les intérêts servis au titre d’emprunts étrangers, en rémunération des sommes mises à la disposition du développeur pendant une période de dix ans renouvelable. A partir de la 11e année, la retenue à la source applicable est de 5 % sur les intérêts servis ;
• application d’un taux de 5 % sur les retenues à la source sur des prestations de services étrangers ;
• exonération de la taxe sur les transferts des fonds en cas d’expatriation ;
• exonération sur les contributions sur les patentes ;
• exonération sur les contributions foncières, sur les propriétés bâties et non bâties, sur les terrains de la zone, à l’exception des immeubles administratifs, sous réserve des exonérations prévues par le Code général des impôts pour les nouveaux immeubles ;
• exonération aux centimes additionnels ;
• réduction de 50 % sur la taxe unique sur les salaires pendant les dix premières années ;
• exonération de la taxe immobilière ;
• obligation de procéder à la retenue à la source sur les impôts dus par les tiers s’agissant des fournisseurs étrangers, le taux de la retenue à la source est fixé à 5 % ;
• exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, sur les intérêts de prêts bancaires ;
• exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’acquisition et l’importation des biens, des travaux et des services ;
• application d’un taux zéro de taxe sur la valeur ajoutée, sur les biens et services fournis par le développeur ;
• exonération totale des droits d’enregistrement pour la création d’entreprises et l’augmentation du capital ;
• enregistrement gratuit des contrats de prêt visant l’investissement et l’exonération des contrats de bail à usage professionnel ;
• application d’un taux de 50 % des droits d’enregistrement et droits assimilés sur tous les autres actes ;
• exonération des droits d’inscription et de radiation d’hypothèque ;
• autorisation du report des résultats négatifs sur les trois exercices suivants ;
• exonération du versement des cotisations sociales en contrepartie du paiement d’un impôt exceptionnel sur les salaires des expatriés au taux de 5 %.

La phase d’exploitation est sanctionnée par le rapport d’achèvement des travaux.

Le rapport d’achèvement des travaux est adressé à l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.

Des mesures visant les investisseurs agréés dans la zone s’exécutent ainsi qu’il suit :

Pendant la phase d’investissement approuvé par l’agence de développement et de planification des zones économiques spéciales conformément au programme d’investissement, les investisseurs agréés bénéficient des avantages fiscaux et douaniers suivants :

• exonération totale des droits de douanes (à l’exception de la redevance informatique et des taxes communautaires) sur les matériels, machines, équipements, outillages et véhicules utilitaires destinés exclusivement à la production dans le cadre du programme d’investissement ;
• exonération totale des droits de douanes (à l’exception de la redevance informatique et des taxes communautaires) sur les pièces de rechanges spécifiques aux équipements importés dans la limite d’un montant égale à 15 % de la valeur des coûts assurance et fret des équipements ;
• exonération de tous les impôts, droits et taxes applicables.

Sauf dérogation accordée par l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, les incitations fiscales et douanières accordées pendant la phase d’investissement ne doivent pas dépasser le programme d’investissement.

Pendant la phase d’exploitation, les investisseurs agréés bénéficient des régimes d’exportation, intra-communautaire et commercial.

Du régime d’exportation

Le régime d’exportation s’applique aux entreprises d’exportation ou de zone franche qui exportent au moins 70 % de leurs produits finis. Les investisseurs agréés au régime d’exportation bénéficient des avantages fiscaux et douaniers suivants :

Avantages douaniers

• exonération totale des droits de douanes (à l’exception de la redevance informatique et des taxes communautaires) sur les matières premières, les matériels, machines, équipements, outillages, les pièces de rechange spécifiques aux équipements importés dans la limite d’un montant égale à 15 % de la valeur du coût assurance et fret des équipements et véhicules utilitaires destinés exclusivement à la production.

Avantages fiscaux et douaniers

• exonération de l’impôt sur les sociétés pendant dix ans à partir de l’année d’investissement et l’application d’un taux de 10 % à l’impôt sur les sociétés à partir de la 11e année ;
• exonération de la taxe spéciale sur les sociétés (TSS) pendant dix ans à partir de l’année d’investissement et une réduction de 50 % à compter de la 11e année ;
• exonération de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières pendant dix ans et l’application d’un taux réduit de 5 % est applicable à partir de la 11e année ;
• exonération de la contribution sur les patentes pendant les dix premières années et application d’une réduction de 50 % à compter de la 11e année ;
• exonération de la taxe unique sur les salaires pendant les dix premières années et une réduction de 50 % sur le montant de taxe à partir de la 11e année ;
• exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition des biens, les travaux, les services réalisés et les importations ;
• exonération totale des droits d’enregistrement pour la création d’entreprises et l’augmentation de capital ;
• enregistrement gratuit des contrats de prêt visant l’investissement et l’exonération de bail à usage professionnel ;
• application d’un taux de 50 % des droits d’enregistrement et droits assimilés sur tous les autres actes ;
• exonération des droits d’inscription et de radiation d’hypothèque ;
• exonération de l’exportation des biens et aménagement d’une procédure simplifiée d’importation des biens et marchandises, destinée aux entreprises soumises au régime d’exportation ;
• exonération de tout droit de mutation et d’enregistrement ainsi que tout impôt sur les plus-values en cas de cession de biens, transfert ou apports entre entreprises admises au régime d’exportation est exonéré ;
• exonération du versement des cotisations sociales, en contrepartie du paiement d’un impôt exceptionnel sur les salaires des expatriés au taux de 5 %.

Du régime intra-communautaire

Le régime intra-communautaire s’applique aux investisseurs agréés qui n’exportent pas 70 % de leurs produits finis et qui visent à écouler leurs produits principalement sur le territoire douanier.

• catégorie 1.- entreprise réalisant un investissement entre 0 et 10.000.000.000 FCFA ;
• catégorie 2.- entreprise réalisant un investissement supérieur à 10.000.000.000 FCFA ;
• exonération de l’impôt sur les sociétés pour une période de dix ans et application du taux de droit commun à compter de la 11e année ;
• exonération de la contribution des patentes et licences pendant les dix premières années et application du taux de droit commun à la 11e année ;
• réduction de 50 % sur la taxe unique sur les salaires pendant les cinq premières années.

Les investisseurs agréés admis du régime intra- communautaire sont éligibles au certificat d’origine lorsqu’ils exportent leurs produits sur le marché communautaire de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC).

Du régime commercial

Les matières premières achetées sur le territoire douanier par les entreprises d’exportation ou de zone franche feront l’objet d’une procédure simplifiée de déclaration mensuelle qui sera précisée par voie d’arrêté du Ministre chargé des finances.

Les produits fabriqués au sein de la zone économique spéciale sont exonérés des droits de douane et taxes à l’exportation. Il en est de même de la vente des produits fabriqués au sein de la zone économique spéciale à des entreprises admises au régime d’exportation, qui seront également soumises à une formalité de déclaration simplifiée, à préciser par voie d’arrêté du Ministre chargé des finances.

Les entreprises exportatrices de la zone économique spéciale peuvent vendre leurs produits finis à l’intérieur du pays ou à des entreprises admises au régime intra-communautaire, sous réserve de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, sur les matières premières utilisées, à condition que :

• soit le taux de valeur ajoutée de leurs produits est supérieur à 20 % et que le taux de commercialisation sur le marché interne ne dépasse pas 30 %. Au-delà des 30 %, les biens et les services produits par les entreprises admises au régime d’exportation ou par les entreprises exportatrices sont admis à la vente sur le territoire douanier, sous réserve du paiement des droits de douane et des taxes communautaires applicables ;
• soit les produits finis sont issus d’une industrie innovante ;
• soit les produits finis sont écoulés sur le territoire douanier à la suite d’une décision du Ministre du commerce, après avoir constaté une pénurie ou une rupture d’approvisionnement ou afin de substituer leur importation.

En revanche, les biens et les services produits par les entreprises admises au régime intra-communautaire, dont la matière première est issue du territoire douanier et vendu sur le territoire douanier, ne sont pas assujettis aux droits de douanes et taxes communautaires. Toutefois, la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable conformément aux textes en vigueur.

Les régimes fiscaux et douaniers prévus par des lois particulières ne sont pas cumulables avec les avantages prévus par la présente loi.

Au sein de chaque zone économique spéciale, l’agence de planification, de promotion et de développement constitue et gère, sous son autorité, un guichet unique.

Le guichet unique représente, à titre exclusif, les différents services de l’Etat pour la réalisation de l’ensemble des formalités et démarches administratives nécessaires aux activités des développeurs, des opérateurs et des investisseurs agréés.

Le guichet unique est, en particulier, chargé d’assister les développeurs, les opérateurs et les investisseurs dans l’accomplissement de l’ensemble des formalités et démarches relatives à leur implantation dans une emprise, un parc d’activités, une zone franche ou une zone spécialisée.

A l’exception des formalités douanières sous le contrôle des agents des services de douanes ou des formalités d’immigration sous le contrôle des agents de l’immigration, le guichet unique reçoit, traite via le personnel détaché en son sein par les administrations compétentes et contrôle l’ensemble des déclarations et autres formalités, notamment en matière fiscale, commerciale et sociale, devant être accomplie par les développeurs, les opérateurs et les investisseurs agréés.

Le Ministre chargé des zones économiques spéciales conclut, pour le compte de l’agence, de planification, de promotion et de développement, un protocole d’accord avec les Ministres concernés par les formalités qui sont du ressort du guichet unique, afin d’organiser la mise à disposition du personnel.

Le protocole d’accord signé entre le Ministre chargé des zones économiques spéciales et les Ministres concernés par les formalités est un mandat accordant à chacun des représentants le pouvoir exclusif de signer, en qualité de représentant, les autorisations, agréments et certificats nécessaires pour l’exercice des activités dans la zone économique spéciale.

Les modalités et les conditions de mise à disposition du personnel et de coordination sont définies par voie réglementaire.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du guichet unique sont fixés par voie réglementaire.