Titre 11 - Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 59
Les avantages prévus par la présente loi ne sont pas cumulables avec un quelconque autre avantage pouvant être accordé par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement.
Art. 60
Les missions de police et de maintien de l’ordre dans les zones économiques spéciales sont assurées par la force publique.
Art. 61
Les sociétés déjà installées dans les zones économiques spéciales en République du Congo bénéficient de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel, pour s’y conformer.
Art. 62
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles contenues dans les lois n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation, et n° 2-2021 du 21 janvier 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la susdite loi n° 24-2017 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2017-24 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 9 juin 2017.
