Titre 4 - Des droits et obligations des investisseurs dans les zones économiques spéciales
Chapitre 1 - Des droits des investisseurs agréés
Art. 12
Toute personne morale, ou entreprise régulièrement immatriculée au registre de commerce au Congo, qui entreprend une activité éligible à l’intérieur d`une zone prioritaire, dans le cadre d’un parc d’activités ou d’une zone franche, bénéficie du régime des zones économiques spéciales, après l’obtention de l’agrément auprès du Ministre chargé des zones économiques spéciales, dans les conditions prévues par la présente loi et ses textes d’application.
Le Ministre en charge des zones économiques spéciales a le pouvoir de subdélégation.
Le régime des zones économiques spéciales ne bénéficie qu’aux activités éligibles des investisseurs agréés qui sont réalisées dans les parcs d’activités, les zones spécialisées ou les zones franches.
Il est appliqué aux investisseurs étrangers, exerçant dans les zones économiques spéciales un régime de la liste négative établie et publiée par l’Etat.
Art. 13
Le contenu et la forme de la demande, les conditions d’attribution et de retrait de l’agrément aux investisseurs sont fixés par voie règlementaire.
Art. 14
Les titulaires d’une convention de développement relative à une emprise, un parc d’activités, une zone spécialisée, une zone franche ou d’infrastructure supports bénéficient de plein droit du régime des zones économiques spéciales pour les activités concernées.
Chapitre 2 - Des obligations des investisseurs agréés
Art. 15
En considération des droits réels immobiliers dont il dispose, le titulaire d’une convention de développement met à la disposition des investisseurs agréés, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de leur projet dans le parc d’activités, la zone franche ou la zone spécialisée au moyen de l’un des instruments juridiques suivants :
- un contrat de bail à usage professionnel ;
- un contrat de bail emphytéotique.
Ces contrats sont établis conformément aux termes et conditions fixés dans la convention de développement.
Toute emprise non aménagée conformément au plan d’aménagement tel qu’approuvé par l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, dans les délais fixés dans l’agrément au régime des zones économiques spéciales est réputée retourner au domaine de l’Etat.
Art. 16
Les investisseurs agréés sont astreints au respect du règlement intérieur de chaque zone prioritaire de développement et à l’ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs aux populations établies et à la protection de l’environnement.
En contrepartie de la mise à disposition des services et utilités par le développeur ou l’opérateur dans l’emprise, le parc d’activités, la zone franche ou la zone spécialisée, chaque investisseur agréé paie au développeur ou à l’opérateur un droit d’accès aux services et utilités.
Chaque investisseur agréé paie au développeur ou à l’opérateur les charges correspondant à sa consommation des services et utilités au sein du parc d’activités ou de la zone spécialisée concernée.
Les modalités du droit d’accès et des charges de consommation sont déterminées dans le règlement intérieur.
