Titre 3 - De l’aménagement et du régime des conventions
Chapitre 1 - De l’aménagement
Art. 5
Les zones économiques spéciales sont aménagées en emprises qui peuvent comporter des parcs d’activités, des zones franches et des zones spécialisées sous la supervision de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.
L’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales fait réaliser des infrastructures sur la base du plan d’aménagement conçu pour la zone et adopté par décret en Conseil des Ministres.
Art. 6
Exception faite de certaines fonctions de conception, de maîtrise d’ouvrage et de financement qu’elle peut exercer elle-même, l’agence de planification, de promotion et de développement confie aux développeurs ou aux opérateurs la construction des ouvrages à vocation industrielle, commerciale, résidentielle ou de service public.
A cet effet, elle conclut avec les différents partenaires des conventions de développement sur la base d’une procédure d’appel d’offres conduite conformément aux règles d’attribution des marchés publics.
Chapitre 2 - Du régime des conventions de développement
Art. 7
Peuvent être bénéficiaires d’une convention de développement, un établissement public industriel et commercial, une société à capitaux publics, une société commerciale régulièrement immatriculée en République du Congo ou des entreprises disposant des capacités techniques et financières adéquates.
Art. 8
Le contenu de la convention de développement ou d’opération et les conditions particulières applicables à la sélection des développeurs ou des opérateurs sont définis par l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales et approuvés par le comité national d’orientation des zones économiques spéciales, sur rapport du Ministre chargé des zones économiques spéciales.
Art. 9
L’approbation de la convention de développement ou d’opération dispense le développeur ou l’opérateur de toute autre formalité relative aux constructions et instaurations nécessaires pour la réalisation du parc d’activités, de la zone spécialisée, de la zone franche ou des infrastructures supports.
La convention de développement ou d’opération est approuvée par décret en Conseil des Ministres.
Art. 10
A la demande de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, il est procédé à toute expropriation nécessaire à la libération des droits fonciers sur les terrains correspondant au parc d’activités, à la zone spécialisée, à la zone franche et aux infrastructures supports, conformément aux textes en vigueur.
Art. 11
Les terrains d’emprise couvrant le parc d’activités, la zone spécialisée, la zone franche ou les infrastructures supports relèvent du domaine de l’Etat. Ils sont concédés ou loués conformément aux textes en vigueur.
