Titre 9 - Des sanctions
Art. 44
Les sanctions administratives ci-après peuvent être prononcées à l’encontre de tout développeur ou investisseur agréé, responsable de violation manifeste des lois et règlements applicables aux zones économiques spéciales :
- amende ;
- retrait provisoire ou définitif de l’agrément.
Art. 45
Lorsqu’un développeur ou un investisseur ne satisfait pas aux obligations prévues par la loi, les règlements ou la convention de développement, ou lorsqu’il cesse de remplir les conditions et les obligations résultant de la présente loi et de ses textes d’application, le retrait ou la suspension de l’agrément au régime des zones économiques spéciales peut être prononcé par arrêté du Ministre chargé des zones économiques spéciales.
Art. 46
L’Etat retire, après mise en demeure, tout agrément en cas de :
- non-exécution de la convention de développement ou d’opération ;
- défaut de paiement des impôts, droits et taxes prévus par la présente loi ;
- refus de participer à des campagnes de marketing et à l’organisation d’évènements promotionnels mettant en avant le potentiel des zones économiques spéciales ;
- cession non conforme aux dispositions légales ;
- infraction grave aux prescriptions de police, de sécurité ou d’hygiène ;
- exploitation effectuée dans des conditions de nature, à être source de pollution de l’environnement ;
- non-exécution des obligations de contenu local.
Art. 47
Toute société, développeur, investisseur, sous-traitant ou prestataire de service, exercent des activités sur le périmètre d’une zone économique spéciale sans être titulaire d’un agrément relatif aux activités réalisées sera sanctionné d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA.
Art. 48
Toute société, développeur, investisseur ou opérateur qui refuse de participer à des campagnes de marketing et à l’organisation d’évènements promotionnels mettant en avant le potentiel des zones économiques spéciales sera sanctionné d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA.
Art. 49
Quiconque aura posé des actes contraires aux obligations de communication, fait obstruction aux pouvoirs de contrôle de l’administration des zones économiques spéciales ou n’aura pas observé les obligations du contenu local prévues par la présente loi et ses textes d’application, sera sanctionné d’une amende de 25.000.000 à 100.000.000 FCFA.
Art. 50
Dans le cadre des zones économiques spéciales, il est interdit à un quelconque développeur d’exercer les activités d’investisseur. Quiconque aura enfreint cette disposition se verra retirer son statut d’investisseur.
Art. 51
Quiconque aura, par négligence, imprudence ou inobservation des règlements en la matière, posé ou tenté de poser des actes contraires à la protection de l’hygiène, la santé, la sécurité et l’environnement, tel que prévu par la loi et les règlements en vigueur, sera sanctionné d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA.
Art. 52
Quiconque se sera abstenu de réaliser les études environnementales et sociales selon la législation et la réglementation relatives à la protection de l’environnement sera sanctionné des mêmes peines que celles prévues à l’article 42 de la présente loi.
Art. 53
Quiconque aura réalisé des travaux dans une zone économique spéciale sans avoir préalablement réalisé une étude d’impact environnemental et social et sans avoir fait une déclaration préalable des travaux encourt une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA.
Sera passible de la même amende, quiconque se sera rendu coupable de toute fausse déclaration ou falsification.
Art. 54
Les sanctions prévues aux articles 44 à 51 de la présente loi sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes ou l’agrément. Elles sont prononcées sans préjudice des saisies de la production de la société ayant fait l’objet de la sanction ou de toute autre poursuite éventuelle.
Les sanctions ci-dessus sont prononcées sans préjudice des réparations des dommages causés à l’Etat, aux biens, aux personnes et à l’environnement.
Elles peuvent donner lieu au prononcé d’une astreinte comminatoire.
Art. 55
Les modalités de répartition du produit des amendes sont définies par un texte réglementaire.
Art. 56
Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, et portant sur des matières relevant de la compétence de l’administration des zones économiques spéciales sont constatées par des procès-verbaux établis par les enquêteurs de ladite administration ou par les autres administrations compétentes sous l’autorité de l’administration des zones économiques spéciales, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 57
La proposition et/ou la fixation des sanctions administratives et pécuniaires prévues au présent titre IX sont du ressort du Ministre chargé des zones économiques spéciales ou, selon le cas, de la compétence conjointe avec les autres Ministres concernés, sans préjudice des compétences reconnues aux juridictions.
